La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 2 .
641.912.21
Ordonnance du DFF
sur la clé de répartition de la part cantonale
à la retenue d’impôt-UE entre les cantons
du 8 juin 2006 (État le 1er juillet 2006)
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne 1 ,
arrête:
Art. 1
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2006.