672.942.3

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde

du 17 juin 2011 (État le 7 octobre 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution ¹ ,
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 ² ,

arrête:

Art. 1

Le protocole du 30 août 2010 ³ modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu ⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Inde:

1. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;
2. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

En tant qu’État requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.