730.0 — LEne
du 30 septembre 2016 (État le 1er avril 2026)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 64, 74 à 76, 89 et 91 de la Constitution 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013 2 ,
arrête:
La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement.
Elle a pour but:
La production d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 35 000 GWh en 2035 et au moins 45 000 GWh en 2050.
La production nette d’électricité d’origine hydraulique doit atteindre au moins 37 900 GWh en 2035 et au moins 39 200 GWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comptabilisée.
La quantité nette d’électricité importée durant le semestre d’hiver (du 1 er octobre au 31 mars) ne doit pas dépasser la valeur indicative de 5 TWh.
Le Conseil fédéral fixe tous les cinq ans des objectifs intermédiaires, globalement et pour des technologies données, la première fois un an après l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Il surveille la réalisation des objectifs et prend à temps des mesures pour les atteindre.
En cas de pénurie imminente, le Conseil fédéral peut obliger les exploitants de centrales hydroélectriques pour lesquelles le débit résiduel a été augmenté conformément aux art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) 6 à augmenter temporairement leur production d’électricité en respectant les débits résiduels minimaux visés à l’art. 31, al. 1, LEaux, pour autant que cela soit techniquement réalisable.
La consommation énergétique moyenne par personne et par année doit baisser, par rapport au niveau de l’an 2000, de 43 % d’ici à 2035 et de 53 % d’ici à 2050.
La consommation électrique moyenne par personne et par année doit baisser, par rapport au niveau de l’an 2000, de 13 % d’ici à 2035 et de 5 % d’ici à 2050.
La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes.
La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons et les communes, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.
Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures volontaires prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords déjà conclus.
Les autorités, les entreprises d’approvisionnement en énergie, les concepteurs, les fabricants et les importateurs d’installations, de véhicules ou d’appareils consommant de l’énergie ainsi que les consommateurs, observent les principes suivants:
Les mesures et directives visées par la présente loi doivent être économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l’exploitation. Les milieux intéressés doivent être consultés au préalable.
L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents énergétiques jusqu’à leur livraison au consommateur final, y compris l’importation, l’exportation et le transit.
L’approvisionnement énergétique relève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l’approvisionnement énergétique de manière optimale dans l’intérêt général.
Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionnement et de stockage techniquement sûrs et efficaces. Il implique également la protection des infrastructures critiques, y compris celle des techniques d’information et de communication qui y sont liées.
Un approvisionnement économique repose sur les règles du marché, sur l’inté gration dans le marché européen de l’énergie, sur la vérité des prix, sur la compétitivité internationale, et sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international.
Un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles et le recours aux énergies renouvelables, en particulier à l’énergie hydraulique; il a pour objectif de limiter autant que possible les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement.
S’il apparaît que l’approvisionnement énergétique de la Suisse n’est pas suffisamment assuré à long terme, la Confédération et les cantons créent à temps, et dans le cadre de leurs compétences respectives, les conditions permettant d’assurer les capacités voulues de production, de réseau et de stockage.
La Confédération et les cantons collaborent avec la branche énergétique et assurent l’efficacité des opérations et la rapidité des procédures.
S’agissant de leurs propres planifications, bâtiments, équipements, installations et du financement des projets, la Confédération et les cantons s’emploient, pour autant que les conditions le permettent, à privilégier des techniques de production qui soient économiques, aussi respectueuses que possible de l’environnement et adaptées au site concerné.
Si nécessaire, la Confédération assure la coopération avec l’étranger.
Si des entreprises ou des organisations du secteur gazier sont obligées de prendre des mesures pour garantir l’approvisionnement en gaz en vertu de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays 9 , les coûts occasionnés sont considérés comme des coûts imputables du réseau de transport et peuvent être répercutés de manière non discriminatoire par les gestionnaires du réseau de transport sur les consommateurs finaux.
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays détermine si les coûts imputés sont appropriés.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:
En matière d’électricité, la quantité, la période de production, les agents énergétiques utilisés et les données relatives aux installations doivent être certifiés par une garantie d’origine.
Cette garantie d’origine ne peut être utilisée qu’une seule fois pour la déclaration d’une quantité d’électricité donnée. Elle est négociable et transmissible, pour autant qu’elle ne porte pas sur de l’électricité qui bénéficie du système de rétribution de l’injection au sens du chapitre 4.
Quiconque approvisionne des utilisateurs finaux, est tenu d’effectuer les tâches suivantes:
La comptabilité électrique doit faire état notamment de la quantité d’électricité fournie, des agents énergétiques utilisés et du lieu de production. Ces données doivent être attestées sous une forme appropriée, généralement au moyen de garanties d’origine.
Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à l’obligation de marquage et à l’obligation de fournir une garantie d’origine; il peut aussi prévoir une garantie d’origine et un marquage pour d’autres domaines, en particulier pour le biogaz. En outre, il peut régler les modalités de financement des coûts liés au système de garantie d’origine.
Les cantons veillent à ce que le plan directeur désigne en particulier les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne ainsi que les zones qui se prêtent à l’exploitation d’installations solaires revêtant un intérêt national au sens de l’art. 12, al. 2 (art. 8 b de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 10 ). 11
Ils y incluent les sites déjà exploités et peuvent aussi désigner les zones et tronçons de cours d’eau qui doivent en règle générale être préservés. 12
Lors de la définition des zones destinées aux installations solaires et éoliennes, les cantons doivent tenir compte des intérêts de la protection des paysages et des biotopes et de la conservation des forêts, ainsi que des intérêts de l’agriculture, en particulier de la protection des terres cultivables et de la protection des surfaces d’assolement. 13
Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national au sens des art. 12, al. 2 et 13, al. 1, situées dans de telles zones il n’est pas nécessaire de fixer un projet spécifique dans le plan directeur cantonal. 14
Si nécessaire, ils veillent à ce que des plans d’affectation soient établis ou que les plans d’affectation existants soient adaptés. Ils peuvent recourir à cet effet à une procédure concentrée cantonale d’approbation des plans au sens de l’art. 14 a (procédure concentrée d’approbation des plans). 15
Si la situation le justifie, les autorités compétentes mènent pour les projets visés à l’art. 8, al. 2 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 16 la procédure de plan directeur en parallèle avec la procédure des plans d’affectation ou la procédure cantonale d’approbation des plans. 17
La Confédération soutient les cantons en élaborant des bases méthodologiques tout en garantissant la vue d’ensemble, la cohérence et la coordination.
Ces bases méthodologiques sont élaborées par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi cation (DETEC). Il impli que adéquatement les autres départements concernés.
L’utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national.
Les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables, notamment les centrales d’accumulation et les centrales au fil de l’eau, les centrales à pompage-turbinage, les installations solaires, les éoliennes, les électrolyseurs ainsi que les installations de méthanation revêtent, à partir d’une certaine taille et d’une certaine importance, un intérêt national notamment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) 18 . 19
Dans les biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18a LPN et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse20, les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables sont interdites, à l’exception:
Lorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation d’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation ou sur l’octroi d’une concession portant sur une installation ou une centrale à pompage-turbinage visée à l’al. 2, l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent aux autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts. L’intérêt national prime les intérêts contraires d’importance cantonale, régionale ou locale. 23
Lorsqu’il s’agit d’un objet inscrit dans l’inventaire visé à l’art. 5 LPN, l’autorité peut envisager une dérogation à la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact. Cas échéant, elle peut renoncer à des mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation. 24
Le Conseil fédéral fixe la taille et l’importance requises pour les installations hydroélectriques, les installations solaires et les éoliennes. 25 Il y procède tant pour les nouvelles installations que pour les agrandissements et les rénovations d’installations existantes. Si nécessaire, il peut aussi fixer la taille et l’importance requises pour les autres technologies et pour les centrales à pompage-turbinage.
Lorsqu’il fixe la taille et l’importance requises selon l’al. 4, il tient compte de critères tels que la puissance, la production ou la production hivernale, ainsi que la flexibilité de production dans le temps et en fonction des besoins du marché. 26
Tant que les objectifs de développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables ne sont pas atteints, même si une installation destinée à l’utilisation de ces énergies ou une centrale à pompage-turbinage ne présente pas la taille ou l’importance requise, le Conseil fédéral lui reconnaît un intérêt national au sens de l’art. 12, si les conditions suivantes sont remplies:27
… 29
… 30
Les cantons prévoient des procédures d’autorisation rapides pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’installations destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter de l’autorisation de construire la construction ou la transformation des bâtiments et des installations qui doivent être érigés provisoire ment en vue d’examiner l’adéquation des sites des projets visés à l’al. 1.
Les commissions et services visés à l’art. 25 LPN 31 remettent leur rapport d’expertise à l’autorité compétente en matière d’autorisation dans un délai de trois mois à compter du moment où cette autorité leur en fait la demande. Si aucun rapport d’expertise n’est déposé dans les délais impartis, l’autorité compétente en matière d’autorisation prend une décision sur la base des pièces du dossier.
Pour les autres prises de position et autorisations relevant de la Confédération, le Conseil fédéral désigne une unité administrative qui aura pour charge de coordonner ces prises de position et les procédures d’autorisation. Il prévoit des délais d’ordre pour le dépôt des prises de position auprès de l’organe de coordi nation et pour la clôture des procédures d’autorisation.
Les cantons prévoient une procédure concentrée d’approbation des plans pour la construction, l’agrandissement et la rénovation des installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1. Ils veillent à associer précocement les communes concernées à la procédure.
Sauf disposition contraire du droit cantonal, l’accord des communes sur lesquelles l’implantation du projet est prévue est nécessaire.
Les cantons peuvent régler la procédure par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives cantonales. En l’absence de dispositions cantonales, les art. 16 à 17 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques 33 tiennent lieu par analogie de droit cantonal.
Les plans précisent les points suivants:
Le gouvernement cantonal est l’autorité chargée de l’approbation des plans. Il peut déléguer cette tâche à une autorité administrative cantonale.
L’autorité chargée de l’approbation des plans rend sa décision dans un délai de 180 jours à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.
L’art. 14, al. 3, s’applique par analogie.
Les installations solaires et éoliennes revêtant un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1, qui cessent définitivement de produire de l’énergie doivent être démantelées. L’autorité chargée de l’approbation des plans décide de la mesure dans laquelle l’état initial doit être rétabli.
Dans le cas d’installations planifiées sur le territoire de plusieurs cantons (installations intercantonales), les cantons concernés peuvent désigner un canton directeur d’un commun accord. Ce dernier délivre l’approbation des plans concentrée pour l’ensemble de l’installation. Les prescriptions du canton directeur régissent la procédure.
Pour les installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1, le requérant peut choisir que soit appliquée la procédure ordinaire de planification et d’autorisation de construire au lieu de la procédure cantonale d’approbation des plans.
Les plans et décisions suivants ne peuvent faire l’objet, au niveau cantonal, que d’un recours devant le tribunal cantonal supérieur, au sens de l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)36:
Un recours en matière de droit public peut être déposé devant le Tribunal fédéral contre la décision du tribunal cantonal supérieur.
Si une personne habilitée à recourir a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont définitivement été rejetés, la personne ne peut plus les faire valoir dans une procédure de demande d’autorisation de construire.
Seules les personnes habilitées à recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 89 LTF peuvent former un recours devant le tribunal cantonal supérieur et le Tribunal fédéral. Ont également qualité pour recourir les cantons et les communes concernés (art. 89, al. 2, let. d, LTF).
Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.
Dans la mesure du possible, les tribunaux statuent sur le fond dans un délai de 180 jours à compter de la fin de l’échange d’écritures.
Si le Tribunal fédéral ne statue pas sur le fond et qu’il renvoie exceptionnellement l’affaire à l’instance inférieure, sa décision contient l’examen de tous les griefs invoqués de manière suffisante et déterminants pour l’issue du litige.
Les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de reprendre et, s’ils ne parviennent pas à s’entendre avec le producteur sur le prix, de rétribuer à un prix harmonisé au niveau suisse l’électricité et le gaz renouvelable qui leur sont offerts. 37
Pour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution est fixée selon le prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection. Le Conseil fédéral fixe des rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW. Celles-ci se basent sur l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie. 38
Pour l’électricité provenant d’installations de couplage chaleur-force, la rétribution est fixée selon le prix du marché au moment de l’injection. 39
Pour le gaz renouvelable, la rétribution s’aligne sur le prix que le gestionnaire de réseau devrait payer s’il l’achetait auprès d’un tiers. 40
Les obligations de reprise et de rétribution ne s’appliquent à l’électricité que si elle provient d’installations d’une puissance électrique maximale de 3 MW ou d’une production annuelle, déduction faite de leur éventuelle consommation propre, n’excédant pas 5000 MWh.
Pour l’approvisionnement de leurs consommateurs captifs selon l’art. 6 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) 41 , les gestionnaires de réseau peuvent facturer l’électricité reprise et rémunérée aux conditions prévues par les al. 1 à 1 ter du présent article. 42
Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux producteurs qui participent au système de rétribution de l’injection (art. 19) ou reçoivent des contributions aux coûts d’exploitation (art. 33 a ). 43
Tout exploitant d’installation peut consommer, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite. Il peut aussi vendre tout ou partie de cette énergie pour qu’elle soit consommée sur le lieu de production. Ces deux types d’affectation de l’énergie sont considérés comme consommation propre. Le Conseil fédéral édicte les dispositions visant à définir et à délimiter le lieu de production; il peut autoriser l’usage de lignes de raccordement. 44
L’al. 1 s’applique aussi aux exploitants d’installations qui participent au système de rétribution de l’injection (art. 19) et à ceux qui bénéficient d’une contribution d’investissement au sens du chapitre 5 ou d’une contribution aux coûts d’exploitation (art. 33 a ). 45
Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspective d’une consommation propre commune, pour autant que la puissance totale de production soit considérable par rapport à la puissance de raccordement du regroupement. 46 Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation.
Les propriétaires fonciers peuvent prévoir que la consommation propre commune sur le lieu de production s’étende aux utilisateurs finaux avec qui ils ont conclu un bail à loyer ou à ferme. Ils sont responsables de l’approvisionnement des locataires et fermiers participant au regroupement. Les art. 6 et 7 LApEl 47 s’appliquent par analogie. 48 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux droits et obligations énoncés aux art. 6 et 7 LApEl.
Lorsque le propriétaire foncier met en place une consommation propre commune, les locataires ou les fermiers ont la possibilité de demander que l’approvisionnement de base soit assuré par le gestionnaire de réseau, comme le prévoient les art. 6 et 7 LApEl. Ils peuvent faire valoir ce droit à un stade ultérieur uniquement si le propriétaire foncier n’honore pas les obligations qui lui sont faites à l’al. 2. Les locataires et les fermiers conservent en principe leur droit à l’accès au réseau en vertu de l’art. 13 LApEl.
Les propriétaires fonciers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’intro duction de la consommation propre commune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les répercuter directement sur les locataires ou les fermiers. 49
Après leur regroupement, les consommateurs finaux doivent être traités comme un consommateur final unique pour ce qui a trait au soutirage d’électricité du réseau. 51
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions, en particulier:
La Confédération peut vendre au prix de marché l’électricité et d’autres énergies de réseau qu’elle produit afin de couvrir les besoins en énergie de ses unités administratives lorsqu’elle n’en a pas l’usage.
Le DETEC restreint de telles ventes dans les cas où elles influenceraient sensiblement les prix de marché.
Le Conseil fédéral règle les modalités d’utilisation des garanties d’origine établies pour la production d’énergie ainsi que des revenus tirés de la vente de l’énergie.
Peuvent participer au système de rétribution de l’injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l’électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
La participation n’est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1 er janvier 2013.
Sont exclus de la participation au système derétribution de l’injection les exploitants des installations suivantes:
Les exploitants d’installations hydroélectriques liées aux installations d’approvisionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l’injection si la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d’autres installations hydroélectriques pour autant:
Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l’al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l’exploitant peut choisir entre la rétribution de l’injection et la rétribution unique. 53
Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l’injection, en particulier:
Le Conseil fédéral peut prévoir que l’exploitant d’une installation puisse participer au système de rétribution de l’injection avec une partie seulement de l’électricité produite qu’il ne consomme pas en propre (art. 16 et 17), en particulier s’il s’agit d’une grande installation qui injecte une partie importante de sa production.
Il fixe les conditions.
Les exploitants vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché.
Le Conseil fédéral peut prévoir, pour certains types d’installation dont notamment les petites installations, que leurs exploitants peuvent injecter l’électricité au prix de marché de référence (art. 23) au lieu d’être tenus de la commercialiser directement, si cette dernière obligation devait se traduire pour eux par une charge disproportionnée. Le Conseil fédéral peut limiter ce droit dans le temps.
En cas de commercialisation directe, la rétribution de l’injection versée se compose du revenu que l’exploitant obtient sur le marché et de la prime d’injection pour l’électricité injectée. Dans les cas visés à l’al. 2, elle se compose du prix de marché de référence et de la prime d’injection.
La prime d’injection correspond à la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence.
Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’excédent revient au fonds alimenté par le supplément (art. 37).
Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les installations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie doit être rentable à long terme.
Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant:
Le prix de marché de référence est un prix de marché moyen calculé sur une période donnée.
Le Conseil fédéral fixe les modalités de détermination du prix de marché de référence pour les différents types d’installation. La période de calcul de la moyenne doit être d’autant plus longue que la production est mieux contrôlable dans le temps.
Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour les installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
Les contributions prévues aux art. 26, al. 3 bis , 27 a , al. 3, et 27 b , al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d’étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020. 56
Une contribution d’investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l’agrandissement notable d’installations photovoltaïques.
La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d’investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.
Pour les installations qui injectent toute l’électricité produite, la rétribution unique peut, en dérogation à l’al. 2, atteindre 60 % des coûts d’investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.
Pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans consommation propre à partir d’une puissance de 150 kW, le Conseil fédéral peut prévoir que le montant de la rétribution unique est fixé par mise aux enchères. Ce montant ne peut dépasser les contributions d’investissement selon l’art. 25.
Le taux de rétribution par kilowatt de puissance est le principal critère d’adjudication. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres critères.
Le Conseil fédéral peut prévoir le dépôt d’une sûreté allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte et en régler l’utilisation.
Il peut prévoir des sanctions allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte, en particulier pour les cas où le projet:
Une contribution d’investissement peut être sollicitée:
La part de pompage-turbinage d’une installation ne donne pas droit à une contribution d’investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d’intégrer des énergies renouvelables.
La contribution d’investissement se monte à:
Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations hydroélectriques ou d’agrandissements notables d’installations hydroélectriques répondant aux exigences de l’al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1. 60
Les limites de puissance inférieures visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire.
Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites de puissance inférieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent une des conditions suivantes:
Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations de biomasse ou pour l’agrandissement ou la rénovation notable d’installations de biomasse.
Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.
Aucune contribution d’investissement ne peut être sollicitée pour les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.
Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations éoliennes d’une puissance d’au moins 2 MW.
Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.
Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations éoliennes. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1. 63
Une contribution d’investissement peut être sollicitée:
Chaque contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.
Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations géothermiques. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1, let. c. 65
Quiconque envisage de solliciter une contribution d’investissement au sens des art. 26 à 27 b n’est autorisé à commencer les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation qu’après que l’OFEN en a garanti l’octroi. L’OFEN peut autoriser le début anticipé des travaux. 66
Quiconque commence des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’une installation sans garantie ou sans qu’un début anticipé des travaux ait été autorisé ne peut pas bénéficier d’une telle contribution d’investissement. 67
Le Conseil fédéral peut étendre ces règles à la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques à partir d’une certaine puissance.
Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d’investissement au sens du présent chapitre, en particulier:69
Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d’une nouvelle installation, soit de l’agrandissement ou de la rénovation d’une installation existante. 70
Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:71
Pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36), une prime de marché flottante peut être sollicitée, aux conditions du présent chapitre, pour les installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables qui sont nouvelles ou ont fait l’objet d’un agrandissement ou d’une rénovation notables et sont répertoriées ci-après:
Sont réputées nouvelles les installations mises en service après l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 .
Aucune prime de marché flottante ne peut être sollicitée pour:
L’art. 26, al. 4 et 5, règle les exemptions à la limite inférieure de puissance fixée pour les installations hydroélectriques (al. 1, let. a et b).
Le Conseil fédéral fixe les autres modalités, en particulier:
Les exploitants d’installations ayant le droit de participer au système de la prime de marché flottante mais aussi de bénéficier d’une contribution d’investissement peuvent opter pour l’un ou pour l’autre.
Si l’exploitant opte pour la participation au système de la prime de marché flottante, les contributions d’investissement dont il a bénéficié (art. 24) reviennent au fonds alimenté par le supplément (art. 37).
Les dispositions régissant la participation partielle (art. 20) et celles réglant le prix de marché de référence (art. 23) dans le système de rétribution de l’injection s’appliquent par analogie au système de la prime de marché flottante.
Le Conseil fédéral peut également tenir compte d’éventuels revenus supplémentaires lors de la fixation du prix de marché de référence.
L’art. 21, al. 1 à 4, s’applique par analogie à la vente d’électricité dans le système de la prime de marché flottante.
Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’excédent revient au fonds alimenté par le supplément (art. 37).
Entre décembre et mars, l’exploitant peut retenir de 10 à 40 % de la partie excédentaire. Le Conseil fédéral fixe la part revenant à l’exploitant.
Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient qui sont déterminants et adéquats au moment de la mise en service d’une installation.
Pour certaines technologies ou certains types d’installations, le Conseil fédéral peut prévoir que le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient d’installations de référence déterminants au moment de la mise en service. Les installations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie doit être rentable à long terme.
Pour les installations photovoltaïques d’une certaine puissance minimale, le taux de rétribution peut être fixé par mises aux enchères. Des mises aux enchères séparées peuvent être effectuées pour différentes catégories d’installations.
Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant:
Les exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW peuvent bénéficier d’une prime de marché rétribuant l’électricité produite par ces installations qu’ils doivent vendre sur le marché en dessous du prix de revient pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0 ct./kWh. 76
Lorsque les exploitants ne sont pas tenus d’assumer eux-mêmes le risque de coûts de revient non couverts, mais que ce risque incombe à leurs propriétaires, la prime de marché revient à ces derniers et non aux exploitants, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du risque. Lorsque le risque de coûts de revient non couverts n’incombe pas aux propriétaires, mais aux entreprises d’approvisionnement en électricité, parce qu’elles sont tenues par contrat d’acquérir l’électricité au prix de revient ou à des conditions semblables, la prime de marché revient à ces entreprises et non aux propriétaires, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du risque.
Les ayants droit soumettent une seule demande englobant toute l’électricité de leur portefeuille donnant droit à une prime de marché, même si cette électricité provient d’installations ou d’exploitants différents.
Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:
… 78
Si les ayants droit sont chargés de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl 79 , ils doivent, pour déterminer la quantité d’électricité donnant droit à la prime de marché, déduire arithmétiquement la quantité maximale d’électricité qu’ils pourraient vendre au titre de l’approvisionnement de base.
La quantité à déduire se réduit du volume d’électricité de l’approvisionnement de base provenant d’énergies renouvelables.
Les ayants droit peuvent tenir compte des coûts de revient de la quantité déduite dans les tarifs appliqués à leurs ventes dans le cadre de l’approvisionnement de base. Quiconque ne reçoit pas de prime de marché en raison de la déduction peut également procéder ainsi.
Le Conseil fédéral peut fixer des conditions pour les tarifs de l’approvisionnement de base.
Le Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants:
Il peut, en complément à l’al. 1, prévoir des programmes à l’échelle nationale pour adjuger par appels d’offres directs les mesures visées à l’al. 1, let. a. 80
Des garanties peuvent être fournies pour couvrir les risques liés aux investissements consentis dans le cadre de la prospection et de la mise en valeur de ressources géothermiques ainsi que de la réalisation d’installations géothermiques destinées à la production électrique. Le montant de ces garanties ne peut excéder 60 % des coûts d’investissement imputables.
Un projet géothermique ne peut pas bénéficier à la fois de la garantie visée à l’al. 1 et de la contribution visée à l’art. 27 b, al. 1.
Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les coûts d’investissement imputables, ainsi que la procédure.
Une contribution aux coûts d’exploitation peut être sollicitée pour une installation de biomasse, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
La contribution aux coûts d’exploitation est fixée en fonction du taux de contribution, déduction faite du prix de marché de référence; elle est versée par kilowattheure d’électricité injectée.
Le Conseil fédéral fixe le taux de contribution par catégorie et par classe de puissance en fonction des coûts d’exploitation des installations de référence et en tenant compte d’éventuelles recettes. Le taux de contribution peut être adapté aux circonstances.
En outre, le Conseil fédéral peut prévoir en particulier:
Aucune contribution aux coûts d’exploitation ne peut être sollicitée pour:
L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (supplément) qu’il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.
Le supplément permet de financer:
Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins.
L’allocation des ressources entre les diverses affectations est soumise à:
L’OFEN définit chaque année les ressources allouées aux installations photovoltaïques (contingent du photovoltaïque). Il peut aussi définir des contingents pour les autres technologies. Il vise un développement continu et tient compte de l’évolution des coûts .
Le Conseil fédéral règle les conséquences des limitations prévues au présent article. 94
Les ressources visées à l’al. 1, let. c, qui ne sont pas utilisées sont engagées dans l’année qui suit, compte tenu des maximums prévus à l’al. 1, pour d’autres affectations selon l’art. 26, al. 1, let. b et c, ou l’art. 34.
Un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances 95 est géré pour le supplément perçu sur le réseau (fonds). 96
Le Fonds est administré au sein du DETEC. Les offices fédéraux compétents et l’organe d’exécution doivent recevoir les moyens requis pour pouvoir effectuer les paiements nécessaires dans le cadre de leurs compétences en matière d’exécution (art. 62).
L’Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds. Ces ressources apparaissent dans le bilan de la Confédération au titre des capitaux de tiers.
Un endettement du fonds est autorisé conformément à l’art. 37 a . Ses ressources doivent porter intérêts. 97
Le Contrôle fédéral des finances procède chaque année au contrôle des comptes du Fonds.
Un rapport annuel est établi pour présenter les apports, les retraits et l’état de la fortune du Fonds.
L’Administration fédérale des finances peut octroyer au fonds des prêts de trésorerie en vue de surmonter les pics dans les besoins de financement.
Les prêts peuvent s’élever au maximum au double d’une recette annuelle moyenne du supplément calculée sur cinq ans.
Les prêts doivent être remboursés dans les sept ans à l’aide des revenus tirés du supplément. À compter de l’obtention d’un prêt, un septième du montant initial est prélevé chaque année sur les revenus annuels du supplément en vue du remboursement.
Le crédit doit porter intérêts à un taux conforme au marché.
Le Conseil fédéral règle les modalités.
Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1er janvier:
La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année 2030. 104
… 105
Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent le remboursement intégral du supplément qu’ils ont acquitté.
Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent un remboursement partiel du supplément qu’ils ont acquitté; le montant du remboursement est fixé en fonction du rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajoutée brute.
N’ont pas droit au remboursement les consommateurs finaux de droit public ou de droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle. Ces consommateurs finaux obtiennent toutefois le remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation de grandes installations de recherche au sein d’établissements de recherche d’importance nationale, indépendamment de leur intensité électrique; le Conseil fédéral désigne ces grandes installations de recherche.
Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:
La convention d’objectifs doit être conclue au plus tard pendant l’exercice pour laquelle le remboursement est demandé.
La convention d’objectifs est fondée sur les principes de l’utilisation économe et efficace de l’énergie et sur l’état de la technique et englobe les mesures économiques . Celles-ci doivent être économiquement supportables et prendre en compte de manière adéquate les autres mesures d’efficacité déjà prises.
Les consommateurs finaux qui ne respectent pas complètement les engagements fixés dans la convention d’objectifs n’ont pas droit au remboursement. Les remboursements obtenus indûment doivent être restitués.
L’OFEN contrôle le respect de la convention d’objectifs. Les consommateurs finaux lui garantissent l’accès aux documents nécessaires et à leurs installations pendant les heures de travail ordinaires.
Le Conseil fédéral règle en particulier:
Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel du supplément pour d’autres consommateurs finaux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la compétitivité de ces derniers devait être considérablement entravée par ce supplément.
Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe notamment le délai de dépôt de la demande.
Afin de réduire la consommation énergétique, le Conseil fédéral édicte pour les installations, véhicules et appareils fabriqués en série, y compris leurs pièces fabriquées en série, qui sont mis à disposition sur le marché suisse, des dispositions sur:
Au lieu d’édicter des dispositions relatives aux exigences en matière de mise à disposition sur le marché, le Conseil fédéral peut introduire des instruments d’économie de marché. 107
Si des dispositions au sens de l’al. 1 ne sont pas prévues pour certains produits, l’OFEN peut conclure des conventions correspondantes avec les fabricants et les importateurs.
Le Conseil fédéral et l’OFEN tiennent compte de la rentabilité et des meilleures technologies disponibles; ils tiennent compte des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise à disposition sur le marché et les objectifs des instruments d’économie de marché doivent être adaptés à l’état de la technique et aux développements internationaux. 108
Le Conseil fédéral peut déclarer que les dispositions relatives aux exigences en matière de mise à disposition sur le marché s’appliquent aussi à l’utilisation propre. 109
Si des installations et appareils fabriqués en série ou leurs pièces également fabriquées en série sont couverts par une norme harmonisée visée par la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo) 110 ou si une évaluation technique européenne a été délivrée pour ces produits conformément à la LPCo, les al. 1 à 5 sont remplacés par les dispositions relatives à l’utilisation, la mise en service, l’application ou l’installation.
Dans le cadre de leur activité législative, les cantons créent un cadre favorable à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables. Ils soutiennent la mise en œuvre de normes de consommation relatives à l’utilisation économe et efficace de l’énergie. À cet égard, ils évitent de créer des entraves techniques au commerce injustifiées.
Les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments existants ou à construire. Dans la mesure du possible, ils donnent la priorité à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur . Ils prennent en compte de manière appropriée la protection des monuments, du patrimoine et des sites.
Ils édictent notamment des dispositions sur:
Quand ils édictent les dispositions visées à l’al. 3, let. d, ils prévoient que, dans les bâtiments chauffés répondant au moins aux normes Minergie, aux modèles de prescriptions énergétiques des cantons ou à une norme analogue, un dépassement de 20 cm au plus, causé par l’isolation thermique ou par des installations destinées à améliorer l’utilisation des énergies renouvelables domestiques, n’est pas pris en compte lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, de la distance à la limite, de la distance aux eaux publiques, de la distance à la route ou de la distance à la place de parc, ni dans le cadre de l’alignement des constructions.
Ils édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation énergétique des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Lors de la construction de nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de construction supérieure à 300 m 2 , une installation solaire, par exemple photovoltaïque ou thermique, doit être mise en place sur les toits ou les façades. Les cantons peuvent étendre cette obligation aux bâtiments d’une surface égale ou inférieure à 300 m 2 .
Les cantons règlent les exceptions, notamment lorsque la mise en place d’une installation solaire:
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales cantonales, les gouvernements cantonaux règlent les exceptions par voie d’ordonnance.
Les cantons qui, au 1 er janvier 2023 au plus tard, ont introduit des exigences relatives à la production propre de courant dans les nouvelles constructions selon la section E du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (édition 2014), ou des exigences plus étendues, sont exemptés de la mise en œuvre des al. 1 à 3.
Sur les infrastructures de l’administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération, les surfaces qui s’y prêtent doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire. Les surfaces qui ne sont pas utilisées doivent être mises à la disposition d’organisations ou d’entreprises privées ou de particuliers.
Le Conseil fédéral règle les exceptions, notamment lorsque la pose d’une installation solaire:
La Confédération et les cantons s’engagent pour une utilisation économe et efficace de l’énergie dans les entreprises.
À cette fin, la Confédération peut conclure avec les entreprises des conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique. Les conventions doivent être économiquement supportables. La Confédération s’engage en outre à œuvrer à la diffusion et à l’acceptation des conventions d’objectifs et des mesures qui y sont liées. Elle veille à la mise en place d’une procédure coordonnée avec les cantons.
Les cantons édictent des dispositions relatives à la conclusion entre eux et les grands consommateurs de conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique et prévoient des avantages en cas de conclusion et de respect de telles conventions. Ils harmonisent leurs dispositions avec celles de la Confédération sur les conventions d’objectifs. Les conventions doivent être économiquement supportables.
La Confédération et les cantons donnent l’exemple en matière d’efficacité énergétique.
La consommation énergétique annuelle de l’administration fédérale centrale doit baisser de 53 % par rapport au niveau de l’an 2000 d’ici à 2040. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions liées à la sécurité du pays et à la protection de la population.
Le Conseil fédéral fixe les mesures nécessaires pour l’administration fédérale centrale et les entreprises liées à la Confédération.
Pour atteindre l’objectif visé à l’art. 9 a bis , al. 1, LApEl 116 , le Conseil fédéral fixe des objectifs annuels pour les gains d’efficacité énergétique. Ces objectifs ne contiennent aucune limitation de la quantité d’électricité que les fournisseurs d’électricité peuvent écouler.
Les fournisseurs d’électricité doivent atteindre les objectifs par des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des appareils, installations ou véhicules électriques existants chez les consommateurs finaux suisses. S’ils n’atteignent pas eux-mêmes leurs objectifs, ils acquièrent d’autres preuves, fournies conformément au présent article, de mesures prises en Suisse pour accroître l’efficacité énergétique.
Les gains d’efficacité doivent être atteints soit par des mesures standardisées, soit par des mesures non standardisées. L’OFEN désigne les différentes mesures standardisées et les adapte le cas échéant. Les mesures non standardisées lui sont soumises pour approbation.
L’objectif d’un fournisseur d’électricité correspond à une part déterminée de ses ventes de l’année précédente aux consommateurs finaux en Suisse. Dans la mesure où les fournisseurs d’électricité n’ont pas atteint l’objectif, ils doivent remplir en plus la part d’objectif non réalisée au cours des trois années suivantes.
Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions ou des allègements des objectifs des fournisseurs d’électricité qui approvisionnent des entreprises grandes consommatrices d’électricité.
La Confédération et les cantons informent et conseillent le public et les autorités sur la manière de garantir un approvisionnement énergétique économique et respectueux de l’environnement, sur les possibilités d’utiliser l’énergie de manière économe et efficace et sur l’utilisation des énergies renouvelables. Ils coordonnent leurs activités. L’activité d’information incombe prioritairement à la Confédération et l’activité de conseil prioritairement aux cantons.
Dans le cadre des tâches qui leur sont dévolues, la Confédération et les cantons peuvent créer, en collaboration avec des personnes privées, des structures chargées de l’activité d’information et de conseil. La Confédération peut soutenir les cantons et les organisations privées dans leurs activités d’information et de conseil.
En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes chargées de tâches découlant de la présente loi.
Elle peut soutenir la formation et la formation continue des spécialistes de l’éner gie, en particulier dans le secteur de la construction.
La Confédération encourage la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement initial de nouvelles technologies énergétiques, en particulier dans les domaines de l’utilisation économe et efficace de l’énergie, du transfert et du stockage de l’énergie ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle tient compte des efforts consentis par les cantons et par les milieux économiques.
Après avoir entendu le canton d’implantation, elle peut soutenir:
Exceptionnellement, il est possible de soutenir les installations pilotes et de démonstration implantées à l’étranger ainsi que les projets pilotes et de démonstration réalisés à l’étranger s’ils génèrent une valeur ajoutée en Suisse.
La Confédération peut sélectionner en partie au moyen d’une procédure d’appel d’offres public les installations pilotes et de démonstration ainsi que les projets pilotes et de démonstration destinés à être soutenus. À cet effet, l’OFEN peut publier des appels pour le dépôt d’offres sur certains thèmes, dans un délai prescrit. Les offres concernant les thèmes définis dans l’appel d’offres ne peuvent être prises en compte pendant l’année considérée que si elles ont été déposées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et dans le délai prescrit.
Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur, la Confédération peut soutenir les mesures visant:
Dans le cadre d’un programme d’impulsion doté de 200 millions de francs par année et limité à une durée de dix ans, la Confédération encourage le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par une production de chaleur à base d’énergies renouvelables, ainsi que les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique.
Les cantons se chargent de l’exécution dans le cadre des structures existantes, conformément à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO 2 118 .
Les fonds sont versés aux cantons dans une contribution de base par habitant. Le Conseil fédéral peut tenir compte, pour le versement des fonds, des efforts déjà entrepris par les cantons dans le domaine du bâtiment.
Le Conseil fédéral règle les détails, en particulier le montant des subventions, en tenant compte de l’absence de système de distribution de chaleur. Il soutient en particulier les installations de moyenne et grande puissance pour le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et fixe les exigences minimales du programme d’impulsion.
L’Assemblée fédérale accorde un crédit d’engagement de dix ans par voie d’arrêté fédéral simple.
La Confédération peut encourager les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 soit par des contributions globales annuelles en faveur des cantons, soit par des aides financières à des projets individuels. Elle n’octroie qu’exceptionnellement des aides financières aux projets individuels destinés à mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 50, notamment si l’une des conditions suivantes est remplie:
Les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 peuvent être financées dans le cadre des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO 2 119 , pour autant que les conditions qui y sont prévues soient remplies.
L’encouragement visé à l’art. 49, al. 1, est régi par la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation 120 , y compris en ce qui concerne les projets individuels.
Le soutien visé à l’art. 49, al. 2, est apporté sous forme d’aides financières au sens de l’art. 53.
Des contributions globales ne sont allouées qu’aux cantons qui disposent d’un programme d’encouragement dans le domaine concerné. Les contributions ne doivent pas dépasser le crédit annuel autorisé par le canton pour la réalisation du programme d’encouragement.
Dans les domaines de l’information ou du conseil (art. 47) ainsi que de la formation et de la formation continue (art. 48), un soutien est en particulier accordé aux programmes visant à promouvoir l’utilisation économe et efficace de l’énergie.
Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50), 50 % au moins de la contribution globale allouée à un canton doit être affectée à la promotion de mesures prises par des personnes privées y compris le raccordement aux réseaux existants de chauffage à distance et de chauffage de proximité . En outre, les mesures dans le domaine du bâtiment ne bénéficient d’un soutien que si le programme d’encouragement cantonal prescrit la réalisation d’un certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil; le Conseil fédéral règle les dérogations, notamment pour les cas où une telle exigence est disproportionnée.
Le montant de la contribution globale allouée à chaque canton est calculé en fonction de l’efficacité de son programme d’encouragement et du montant de son crédit. Les cantons font rapport chaque année à l’OFEN.
Les moyens financiers non utilisés au cours d’une année sont restitués à la Confédération. L’OFEN peut autoriser le report sur l’année suivante en lieu et place de la restitution.
Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les conditions que doivent remplir les cantons pour pouvoir prétendre à une contribution globale.
Les aides financières en faveur de projets individuels sont généralement octroyées sous forme de versements non remboursables. Une contribution aux frais d’exploitation n’est accordée qu’à titre exceptionnel. Tout soutien rétroactif est exclu.
Les aides financières au titre des art. 47, 48 et 50 ne peuvent excéder 40 % des coûts imputables. 121 Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 60 %. La dérogation est fonction de la qualité du projet concerné, de l’intérêt particulier qu’il représente pour la Confédération et de la situation financière du requérant.
Les aides financières au titre de l’art. 49, al. 2, ne peuvent excéder 50 % des coûts imputables. Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 70 % pour les installations et projets pilotes présentant un stade de maturité technologique peu avancé et un risque financier élevé. La dérogation est fonction de l’intérêt particulier que ces projets représentent pour la Confédération et du rapport coût-utilité. 122
Sont réputés coûts imputables:
Si un gain considérable est réalisé grâce à un projet soutenu par une mesure d’encouragement, la Confédération peut demander le remboursement total ou partiel des aides financières allouées.
Le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant notamment les critères applicables pour le versement d’aides financières en faveur de projets individuels.
Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum.
Il s’engage afin que les systèmes appli qués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.
L’OFEN analyse périodiquement dans quelle mesure les mesures visées dans la présente loi ont contribué à la réalisation des objectifs fixés aux art. 2 et 3, et il effectue un suivi détaillé en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie et avec d’autres services fédéraux. 124
Les résultats des analyses sont publiés.
Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’impact et l’efficacité des mesures prévues dans la présente loi et fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les résultats obtenus et sur le degré de réalisation des objectifs fixés aux art. 2 et 3. S’il apparaît que ceux-ci ne pourront pas être atteints, il propose les mesures supplémentaires qu’il estime nécessaires. 125
Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:126
Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.
Quiconque fabrique, importe, met à disposition sur le marché ou utilise des installations, des véhicules ou des appareils consommant de l’énergie est tenu de donner aux autorités fédérales les renseignements dont elles ont besoin pour préparer et mettre en œuvre les mesures ainsi que pour en analyser l’efficacité. 128
Les personnes concernées fournissent les documents nécessaires aux autorités et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.
Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités fédérales compétentes et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 peuvent traiter des données per sonnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les don nées sensibles concernant des sanctions et les procédures correspondantes. 130
Ils peuvent conserver ces données sur support électronique.
Le Conseil fédéral définit les données personnelles ainsi que les données concernant des personnes morales dont le traitement est autorisé et en fixe la durée de conservation. 131
Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseilfédéralpeut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:133
Les autorités fédérales compétentes peuvent publier les données anonymisées visées à l’al. 1 sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:134
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
Les cantons sont chargés de l’exécution des art. 44, al. 6, et 45; ils sont chargés de l’exécution des art. 5, 10, 12, 14, 47 et 48, dans la mesure où ces dispositions le prévoient. Si celles-ci s’appliquent dans le cadre de l’exécution d’une autre loi fédérale et que cette exécution a été confiée à une autorité fédérale, l’autorité compétente n’est pas l’autorité cantonale, mais l’autorité fédérale désignée dans cette autre loi. Avant de statuer, cette autorité consulte les cantons concernés.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer à l’OFEN la compétence d’édicter des dispositions techniques ou administratives.
Les cantons informent régulièrement le DETEC sur leurs mesures d’exécution.
La perception des émoluments est régie par l’art. 46 a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 135 . Le Conseil fédéral prévoit notamment que des émoluments sont perçus pour les prestations qui sont liées au remboursement du supplément visé aux art. 39 à 43 de la présente loi.
Il peut en outre prévoir des émoluments pour les enquêtes et les contrôles.
L’activité d’information et de conseil effectuée par l’OFEN en vertu de l’art. 47, al. 1, n’est pas soumise à la perception d’émoluments.
L’OFEN prend les mesures et rend les décisions prévues par la présente loi, pour autant que la Confédération soit compétente en la matière et que la présente loi n’en attribue pas la compétence à une autre autorité.
D’entente avec le canton concerné, l’OFEV statue sur l’indemnisation des coûts visée à l’art. 34, en règle générale dans les six mois suivant le dépôt de la demande. 136
Sous réserve de l’al. 4, l’ElCom tranche en cas de litige lié à l’application des art. 15, 16 à 18 et 73, al. 4 et 5.
Les tribunaux civils connaissent:
L’organe d’exécution visé à l’art. 64 est compétent pour l’exécution dans les domaines suivants:
L’organe d’exécution prend les mesures et rend les décisions nécessaires.
S’agissant d’affaires de grande importance, de façon générale ou pour un cas précis, l’organe d’exécution statue de concert avec l’OFEN.
L’organe d’exécution est une société-fille de la société nationale du réseau de transport, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d’une société anonyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une raison de commerce et une structure allégée.
Les membres du conseil d’administration et de la direction doivent être indépendants du secteur de l’énergie, mais peuvent aussi exercer une activité pour la société nationale du réseau de transport s’ils satisfont à cette exigence d’indépendance. 138 L’organe d’exécution ne doit détenir aucune participation à d’autres sociétés et ne verse aucun dividende et aucune prestation appréciable en argent similaire à la société nationale du réseau de transport. Dans le cadre de son activité d’exécution, il ne doit pas favoriser la société nationale du réseau de transport et les actionnaires de celle-ci par rapport à d’autres requérants.
L’OFEN approuve les statuts de l’organe d’exécution et exerce la surveillance de celui-ci. Il approuve également le budget et le décompte des dépenses d’exécution.
L’organe d’exécution est soumis au contrôle ordinaire. L’organe de révision établit un rapport complet à l’intention non seulement de l’organe d’exécution mais aussi de l’OFEN.
L’organe d’exécution n’est pas inclus dans les comptes annuels consolidés de la société nationale du réseau de transport. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions supplémentaires concernant la présentation des comptes.
L’organe d’exécution est exonéré de tous les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
L’organe d’exécution a pour seule vocation l’activité d’exécution en vertu de l’art. 63.
L’organe d’exécution informe régulièrement l’OFEN de ses activités et lui fournit les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches.
En contrepartie d’une rémunération appropriée et dans la mesure où cela s’avère nécessaire, la société nationale du réseau de transport met à la disposition de l’organe d’exécution des prestations de services globales et lui donne accès à toutes les données et informations requises pour le prélèvement du supplément et l’exécution.
Les décisions de l’organe d’exécution concernant le système de rétribution de l’injection (art. 19), la rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de l’organe d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d’opposition est gratuite. Il n’est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d’iniquité manifeste.
Les décisions de l’OFEN, de l’OFEV, de l’ElCom et de l’organe d’exécution ainsi que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l’al. 1 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
L’OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en œuvre.
Les services fédéraux peuvent faire appel à des tiers pour assurer l’exécution des tâches qui leur ont été confiées, en particulier si celles-ci concernent:
Les tiers auxquels il est fait appel peuvent être habilités à percevoir pour leur propre compte des émoluments pour les activités qu’ils accomplissent dans le cadre des tâches d’exécution. Le Conseil fédéral édicte les dispositions en matière d’émoluments.
La Confédération conclut un mandat de prestations avec les tiers auquel il est fait appel. Ce mandat précise notamment:
Les tiers sont soumis à la surveillance de la Confédération pour ce qui est des tâches qui leur ont été confiées.
L’OFEN peut confier à des tiers les tâches d’examen, de contrôle ou de surveillance.
Toute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction.
Pour mettre en place des installations d’intérêt public destinées à l’utilisation de la géothermie ou d’hydrocarbures, au stockage de l’énergie ou à l’utilisation et à la distribution des rejets de chaleur, les cantons peuvent procéder à des expropriations ou confier ce droit à des tiers.
Les cantons peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation 139 . … 140
Lorsque les installations visées à l’al. 1 s’étendent sur le territoire de plusieurs cantons, il est possible de demander l’application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) 142 . L’autorité compétente est l’OFEN.
Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables conformément à l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).
Pour les grandes installations photovoltaïques au sens de l’al. 2, leurs lignes de raccordement et les renforcements nécessaires des réseaux, les conditions suivantes s’appliquent dans la mesure où la demande de permis de construire a été mise à l’enquête publique d’ici au 31 décembre 2025 et qu’une production annuelle totale de 2 TWh issue de telles installations ayant fait l’objet d’une autorisation entrée en force n’est probablement pas encore atteinte à l’échelle nationale:
Les grandes installations photovoltaïques sont celles qui remplissent les exigences suivantes:
L’autorisation pour une grande installation photovoltaïque est délivrée par le canton avec l’accord de la commune concernée et du propriétaire foncier.
Les installations reçoivent de la Confédération une rétribution unique s’élevant au maximum à 60 % des coûts d’investissement. Le Conseil fédéral fixe les taux au cas par cas; les exploitants fournissent à cet effet un calcul de rentabilité. Tout renforcement des réseaux nécessaire à l’injection de l’électricité produite par ces installations fait partie des services-système de la société nationale du réseau de transport.
Lors de leur mise hors service définitive, les installations sont complètement démantelées et la situation antérieure est rétablie.
Pour les installations éoliennes d’intérêt national dont le plan d’affectation entré en force a été décidé par la commune, les règles suivantes s’appliquent jusqu’à ce que ces installations disposent d’une puissance installée supplémentaire à l’échelle de la Suisse de 600 MW par rapport à 2021:
Ces règles s’appliquent également si le plan d’affectation entré en force a été décidé par le canton, pour autant:
Ces règles s’appliquent aussi aux demandes et recours pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent article. L’auteur de la demande peut toutefois exiger que l’autorité qui était compétente à ce moment-là statue sur la demande ou le recours concerné.
Le présent article s’applique aux demandes mises à l’enquête publique avant que l’objectif visé à l’al. 1 soit atteint, ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours, même après que l’objectif a été atteint.
Les exploitants d’installation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de l’ancien droit (art. 7 a de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie 149 ), continueront d’en bénéficier. L’exploitation courante est régie par le nouveau droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts d’un exploitant d’installation dignes de protection le requièrent.
Lorsqu’un exploitant a reçu une décision positive garantissant l’octroi d’une rétribution avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les modifications suivantes ne s’appliquent pas:
Le nouveau droit s’applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n’ont pas reçu de décision positive avant l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d’attente (avis de mise en liste d’attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas participer au système de rétribution de l’injection si l’art. 19 les en exclut. En lieu et place, les ayants droit visés aux art. 25, 26 ou 27 peuvent bénéficier d’une rétribution unique ou d’une contribution d’investissement.
Les ayants droits visés à l’art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d’attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l’injec tion , même si leur installation a été mise en service avant le 1 er janvier 2013.
Les exploitants déjà au bénéfice d’une rétribution selon l’ancien droit (al. 1) peuvent choisir de participer ou non à la commercialisation directe visée à l’art. 21. Ceux qui n’y participent pas sont rétribués par le versement d’un montant égal au prix de marché de référence augmenté de la prime d’injection. Le Conseil fédéral peut limiter dans le temps ce droit d’option et par là même ce type de rétribution.
Au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le supplément augmente pour atteindre le maximum de 2,3 ct./kWh et demeure à ce niveau jusqu’à ce que les besoins de moyens consécutifs à l’expiration des mesures de soutien visée à l’art. 38 diminuent. Le supplément est ensuite de nouveau déterminé par le Conseil fédéral en fonction des besoins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vigueur après le 1 er juillet, le supplément n’augmente pas au maximum de 2,3 ct./kWh l’année suivante, mais seulement l’année d’après.
… 150
Quiconque a reçu, entre le 1 er août 2013 et l’entrée en vigueur de la présente loi, une décision de principe contraignante quant à l’octroi d’une caution couvrant à hauteur de 50 % des coûts d’investissement les risques des installations géothermiques, peut demander auprès de l’OFEN, pendant une période de six mois au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un réexamen de ladite décision de principe fondé sur le nouveau droit. Nul ne peut prétendre à une augmentation de la garantie.
En ce qui concerne les contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indépendants pour la reprise d’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (financement des frais151 supplémentaires), les conditions de raccordement prévues à l’art. 7 de l’ancien droit, dans la teneur du 26 juin 1998152, sont applicables:
S’agissant des contrats au sens de l’al. 4 qui portent sur la reprise de l’électricité produite par les centrales hydroélectriques, l’ElCom peut réduire dans certains cas la rétribution de manière appropriée, lorsqu’il existe un décalage manifeste entre le prix de reprise et le coût de revient.
Le Fonds est créé conformément à l’art. 37 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. L’organisme en charge jusque-là est dissous et les actifs réunis sont intégralement transférés dans le nouveau Fonds.
Dans la mesure où la présente loi leur en attribue la compétence, les autorités fédérales s’acquittent de leurs tâches dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sont soutenues dans ce cadre par la société nationale du réseau de transport, dans la mesure où cette dernière était compétente en la matière en vertu de l’ancien droit.
L’organe d’exécution est créé conformément à l’art. 64 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. La société nationale du réseau de transport lui transfère la représentation au sein des comités correspondants dans le domaine des garanties d’origine et lui cède gratuitement les appareils, les instruments de travail et l’infrastructure mobile de l’ancienne unité d’exécution. Le transfert des droits, des obligations et des valeurs ainsi que les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics en relation avec la création de l’organe d’exécution sont exonérés de tout impôt ou émolument. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions supplémentaires concernant le processus de séparation et de création. Les dépenses au titre de ce processus sont soumises à l’approbation de l’OFEN.
L’organe d’exécution exerce ses compétences (art. 63) à partir de sa création. Le régime des compétences en vertu de l’ancien droit s’applique dans l’intervalle.
L’ElCom tranche en cas de litige résultant de procédures soumises, quant au régime des compétences, à l’ancien droit, dans la mesure où elle était compétente en la matière en vertu de ce droit.
Pour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’ancien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des mesures visant à accroître leur efficacité énergétique est supprimée pour les périodes de remboursement ultérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsque l’exploitant d’une installation a reçu, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1 er octobre 2021, une décision de garantie de principe lui confirmant l’octroi d’une rétribution unique, pour les installations photovoltaïques, ou d’une contribution d’investissement, pour les installations hydroélectriques ou les installations de biomasse, il continue d’y avoir droit. Les dispositions du chapitre 5 de l’ancien droit sont applicables dans la version du 30 septembre 2016 154 .
Les demandes complètes de contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW qui ont été déposées au plus tard le dernier jour de référence précédant l’entrée en vigueur de la modification du 1 er octobre 2021 sont évaluées selon les dispositions du chapitre 5 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016.
Quiconque a déposé, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1 er octobre 2021, une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques ou une demande de garantie pour la géothermie en vertu de l’art. 33 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016 ou a déjà conclu un contrat correspondant, peut demander à l’OFEN, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification, une contribution d’investissement au sens de l’art. 27 b , al. 1, let. b, en remplacement de la contribution à la recherche de ressources géothermiques ou de la garantie pour la géothermie.
Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mesures cantonales ou communales mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.
Les procédures relatives à la construction, à l’agrandissement et à la rénovation d’installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1, qui sont pendantes en première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 sont régies par le nouveau droit.
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2018 158
(art. 76)
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie 159 est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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