741.31 — OAV
du 20 novembre 1959 (État le 1er janvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 25, 64, 67, al. 3, 70, al. 3, 72, al. 1, 74, al. 3, 76, al. 5 et 7, 76 a, al. 5, 76 b, al. 5, 79 a, al. 2 et 3, 89, al. 1 et 2, 106, al. 1, et 108 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 1 , 2
arrête:
Les dispositions de la loi et de la présente ordonnance qui concernent la responsabilité civile et l’assurance pour véhicules automobiles sont applicables à tous les véhicules automobiles, sous réserve des art. 34 à 38. 4
Sont réservées les dispositions particulières de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus 5 .
Lorsqu’un dommage est causé par une remorque dételée, la responsabilité civile prévue à l’art. 69 de la loi incombe au détenteur de la remorque. Si toutefois, en sa qualité de détentrice d’un véhicule automobile, une autre personne faisait usage de la remorque au moment de l’accident ou en avait fait usage immédiatement avant, c’est elle qui assumera la responsabilité civile pour le dommage causé par la remorque.
Lorsque le responsable est détenteur de plusieurs véhicules automobiles pouvant tirer la remorque, qui sont assurés auprès de différents assureurs, la réparation du dommage incombe à l’assureur du véhicule tracteur auquel la remorque avait été attelée au moment de l’accident ou immédiatement avant. S’il n’existe aucun rapport de ce genre entre la remorque et un véhicule tracteur déterminé, les différents assureurs sont solidairement tenus à réparation envers le lésé. La réparation sera supportée par ces assureurs proportionnellement au nombre des véhicules tracteurs assurés auprès de chacun d’eux.
Lorsqu’un dommage est causé par une remorque qui n’est pas destinée à être tirée par un véhicule automobile, l’art. 69 de la loi n’est applicable que si cette remorque était attelée à un tel véhicule au moment de l’accident ou immédiatement avant.
L’assurance couvrira les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant de 5 millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.
Pour les voitures automobiles et les trains routiers transportant des personnes, la couverture minimale prévue par événement est portée à 10 millions de francs si le véhicule est aménagé pour 10 à 50 personnes et à 20 millions de francs s’il l’est pour plus de 50 personnes.
Les véhicules automobiles, y compris les remorques ou semi-remorques destinées au transport de personnes, ne seront admis à circuler que si l’autorité dispose d’une attestation d’assurance. Font exception à cette règle les véhicules de la Confédération et des cantons.
Une nouvelle attestation d’assurance sera remise à l’autorité lorsqu’un véhicule est laissé en circulation ou doit être remis en circulation:
Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a et b, l’assureur ne peut pas opposer au lésé l’absence d’une nouvelle attestation d’assurance tant que le véhicule est au bénéfice de l’ancien permis de circulation.
Les autorités d’admission annoncent à l’Office fédéral des routes (OFROU), conformément aux prescriptions de l’annexe 1:9
L’OFROU 10 transmet les données visées à l’al. 4 à l’assureur qui a établi l’attestation d’assurance.
L’attestation d’assurance contiendra les indications nécessaires au sujet du véhicule, du détenteur et de l’assureur; elle reproduira les conditions du contrat d’assurance qui sont essentielles pour l’application de la présente ordonnance et indiquera le jour à partir duquel court la garantie d’assurance.
Sont considérées comme nulles toutes conditions de l’attestation d’assurance, y compris les restrictions ou les limitations de durée, qui ne sont pas prévues par la présente ordonnance.
Établies par voie électronique, les attestations d’assurance sont transmises par l’assureur au système d’information relatif à l’admission à la circulation. Leur forme et leur mode de transmission sont fixés à l’annexe 1. 11
Les attestations d’assurance peuvent être établies:
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 13 communique aux autorités cantonales la liste des entreprises désignées à l’al. 1, let. a, et leur fait connaître les modifications qui interviennent. 14
Les attestations d’assurance établies pour le début d’un mois en faveur d’un assuré seront transmises de telle manière que l’autorité cantonale puisse permettre la mise en circulation du véhicule les deux derniers jours ouvrables du mois précédent. 15
Les certificats d’assurance internationaux (cartes vertes) sont délivrés par le Bureau national d’assurance ou, avec son approbation, par les assureurs autorisés à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles. 16
L’autorité refusera l’attestation d’assurance si les indications qu’elle contient sont incomplètes ou inexactes. Dans le doute, l’autorité se procurera les renseignements nécessaires ou informera l’assureur. Cette règle est applicable par analogie s’il y a des raisons de croire que les faits mentionnés dans l’attestation se sont modifiés ultérieurement.
L’OFROU conserve sous forme électronique les attestations d’assurance pendant leur validité et encore trois ans après leur expiration. 17
… 18
L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité.
À la réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques.
Le retrait du permis devient caduc si l’autorité dispose d’une nouvelle attestation d’assurance. 19
Lorsque l’autorité ne dispose d’aucune attestation d’assurance et que les plaques ne lui sont pas parvenues 30 jours après l’expiration de la garantie prévue par le contrat d’assurance, elles feront l’objet d’une publication dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). 20
Si la faillite est prononcée contre un assureur, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en avisera immédiatement les autorités cantonales d’immatriculation.
L’autorité cantonale invite sans délai les détenteurs de véhicule à lui transmettre une nouvelle attestation d’assurance ou à déposer les plaques de contrôle dans les quatre semaines. 22
Lorsqu’à la fin de ce délai, l’autorité ne dispose d’aucune nouvelle attestation d’assurance ou que les plaques de contrôle ne lui sont pas parvenues, elle prononcera immédiatement une décision de retrait du permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques, qui feront l’objet d’une publication dans RIPOL. 23
Le détenteur qui veut suspendre les effets de l’assurance doit déposer les plaques auprès de l’autorité compétente (art. 68, al. 3, LCR). S’il ne remet plus le véhicule en circulation, il doit également déposer le permis de circulation. Dans le cas contraire, l’autorité cantonale peut bloquer les plaques pour la durée requise. 24
Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l’autorité ou lui être envoyés par la poste. Les effets de l’assurance sont suspendus le lendemain du dépôt ou de l’expédition. Les services désignés pour recevoir le dépôt des permis et des plaques en établiront une liste, qui indiquera en outre le jour à partir duquel les effets de l’assurance sont suspendus.
Il n’est permis de transférer les plaques de contrôle d’un véhicule automobile sur un véhicule de remplacement qu’après avoir obtenu, dans chaque cas, une autorisation écrite de l’autorité compétente.
L’autorisation est accordée si un véhicule circulant avec des plaques suisses ne peut être utilisé pour cause de détérioration, de réparation, de revision, de transformation, etc., et que le véhicule de remplacement est en parfait état de fonctionnement. 26
Pour le contrôle subséquent des véhicules de remplacement, l’art. 33 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) 27 est applicable par analogie. 28
Seul peut être admis comme véhicule de remplacement:
Pour de justes motifs, l’autorité peut déroger à l’al. 4 lorsqu’elle dispose d’une attestation d’assurance pour le véhicule de remplacement; une attestation d’assurance n’est toutefois pas nécessaire pour les remorques ne servant pas au transport de personnes. 32
Dans les cas de rigueur justifiés, l’autorité peut autoriser qu’une voiture de tourisme ou un minibus sans tachygraphe serve de véhicule de remplacement, lorsqu’un véhicule automobile léger ou une voiture de tourisme lourde affecté au transport professionnel de personnes n’est pas utilisable pour cause d’avarie ou de réparation. Dans ce cas, la tenue du livret de travail se fonde sur l’art. 18, al. 4, de l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes 33 ainsi que sur l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs 34 . 35
L’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement n’est délivrée que si le permis de circulation du véhicule à remplacer est remis à l’autorité.
L’autorisation sera limitée à 30 jours au plus. 36
À l’expiration du délai, l’autorisation sera restituée immédiatement à l’autorité. Si le détenteur ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité prendra les mesures qui s’imposent.
… 37
L’autorité peut délivrer des autorisations générales d’utiliser des véhicules de remplacement à des entreprises qui disposent de leurs propres véhicules de remplacement. Une autorisation générale d’utiliser un véhicule de remplacement doit être délivrée lorsque plusieurs détenteurs individuels disposent d’un véhicule de remplacement commun et appartiennent à une organisation qu’ils utilisent conjointement, par exemple à un centre d’appel de taxis. L’autorisation doit être limitée à une année et peut être chaque fois prolongée d’un an.
L’autorisation est délivrée:
Les numéros des plaques de contrôle et la marque du ou des véhicules à remplacer doivent être inscrits dans le permis de circulation pour véhicules de remplacement ou dans une annexe au permis de circulation. Lorsqu’un véhicule de remplacement est attribué à plusieurs détenteurs individuels, il y a lieu d’inscrire l’appellation de l’organisation qu’ils utilisent conjointement, par exemple celle d’un centre d’appel de taxis.
Le permis de circulation pour véhicules de remplacement n’est valable qu’à la condition que le conducteur en soit porteur, en plus du permis de circulation du véhicule remplacé.
Le détenteur peut utiliser, en trafic intérieur, avant d’avoir obtenu le permis de circulation, un véhicule expertisé portant les plaques de contrôle du véhicule lui appartenant appelé à être retiré de la circulation, à condition:
L’autorisation est valable 30 jours au maximum à compter du premier jour de validité de l’attestation d’assurance.
Elle est valable pour les véhicules automobiles lourds entre eux, pour les véhicules automobiles légers entre eux et pour les remorques entres elles, si ces véhicules peuvent porter des plaques de contrôle du même genre, ainsi que pour les véhicules automobiles et les remorques utilisés avec des plaques interchangeables. Elle n’est toutefois pas valable pour les véhicules automobiles et les remorques qui sont immatriculés provisoirement ou utilisés avec des permis à court terme.
La date du sceau postal détermine la date du retrait de la circulation et de la mise en circulation.
Lorsque l’attestation d’assurance n’a pas été transmise ou ne l’a pas été dans les temps, l’assurance-responsabilité civile valable pour le véhicule à remplacer s’étend au nouveau véhicule pendant 30 jours au plus à compter de sa mise en service. L’assureur peut se retourner contre le détenteur fautif. 42
Une autorisation officielle, qui sera annotée dans le permis de circulation, est nécessaire pour effectuer, au moyen d’un véhicule automobile ou d’une remorque, des transports de marchandises dangereuses, qui nécessitent une garantie d’assurance plus élevée, selon l’art. 12 de la présente ordonnance. L’autorisation n’est délivrée que si le risque spécial est annoté dans l’attestation d’assurance. 43
Les voitures automobiles comprenant plus de neuf places, siège du conducteur inclus, ne seront admises à circuler que si l’attestation d’assurance mentionne pour le moins autant de places qu’en comprend le véhicule. 44
L’assureur ne peut opposer au lésé l’absence d’une garantie contractuelle pour les risques spéciaux mentionnés dans le présent article.
Pour les véhicules automobiles et les trains routiers transportant des marchandises dangereuses, la garantie d’assurance sera d’au moins 15 millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels. 45 Les dommages corporels seront couverts par priorité. Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées uniquement dans une remorque, il convient de contracter, pour cette dernière, une assurance complémentaire. 46
Sauf disposition contraire du contrat d’assurance, la garantie spéciale prévue à l’al. 1 n’est accordée que si le dommage a été effectivement causé par les propriétés dangereuses des marchandises transportées.
La liste des marchandises dangereuses est établie par le Conseil fédéral.
Sur demande, des plaques interchangeables seront délivrées conformément aux dispositions suivantes.
Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne sera attribué qu’aux véhicules ayant le même détenteur et dont le lieu de stationnement se trouve dans le même canton. Des plaques interchangeables seront délivrées pour deux véhicules au plus. Cette restriction ne s’applique pas aux voitures automobiles de travail et aux remorques. Il est interdit d’utiliser, pour un véhicule, plus d’une plaque interchangeable ou plus d’un jeu de telles plaques. 47
Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne peut être attribué qu’à des véhicules automobiles d’une part, ou à des remorques d’autre part, si ces véhicules peuvent en outre circuler avec des plaques du même genre. 48
Un permis de circulation distinct doit être délivré pour chaque véhicule auquel sont attribuées des plaques interchangeables.
Parmi les véhicules auxquels est attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de telles plaques, seul peut circuler sur la voie publique celui qui est muni de la plaque ou du jeu de plaques.
En cas de contravention à cette disposition, l’autorisation d’employer des plaques interchangeables peut être retirée temporairement ou définitivement au détenteur en faute.
Pour chaque véhicule auquel sera attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de telles plaques, il est nécessaire de présenter une attestation distincte d’assurance, pouvant porter une mention spéciale.
Lorsqu’un véhicule au bénéfice d’une plaque interchangeable ou d’un jeu de telles plaques fait l’objet d’une nouvelle immatriculation et reçoit une plaque portant un autre numéro, une nouvelle attestation d’assurance sera présentée.
L’assureur ne peut opposer aux lésés l’emploi simultané de plusieurs véhicules automobiles auxquels est attribué un jeu de plaques interchangeables; il a toutefois la possibilité, dans les cas de ce genre, de recourir contre le détenteur.
Seront immatriculés provisoirement les véhicules automobiles dont le lieu de stationnement ne se trouve en Suisse que pour une durée limitée ou qui n’y séjournent plus que pour peu de temps. 49
Les véhicules non dédouanés, dont le détenteur n’est pas au bénéfice des privilèges et immunités diplomatiques, ne peuvent être immatriculés qu’à titre provisoire et seulement avec l’accord des autorités douanières.
Sont réservées les dispositions concernant les véhicules qui sont admis en circulation internationale sous le couvert de permis étrangers et de plaques étrangères.
Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, il est délivré un permis spécial de circulation. Sa durée de validité sera limitée conformément aux dispositions suivantes, de telle sorte qu’elle expire au plus tard le jour indiqué par l’attestation d’assurance et toujours à la fin d’un mois.
La validité du permis prendra fin au plus tard douze mois après sa délivrance. Toutefois, la validité des permis délivrés en octobre ou en novembre peut s’étendre jusqu’à la fin de l’année suivante. Il est possible de prolonger jusqu’aux termes indiqués ci-dessus les permis qui ont été établis pour une période de plus courte durée.
L’immatriculation provisoire d’un véhicule peut être prolongée par l’autorité compétente si des raisons suffisantes le justifient. Lorsque la durée de validité d’une immatriculation provisoire expire pendant un séjour à l’étranger, les autorités douanières peuvent, en cas de retour au pays, autoriser l’utilisation du véhicule pendant 48 heures au maximum, à la condition que soit conclue une assurance-frontière au sens de l’art. 45 50 de la présente ordonnance. 51
Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement sur le territoire du canton qui était compétent pour délivrer le permis. Toutefois, la compétence de prolonger l’immatriculation provisoire appartient au canton sur le territoire duquel le véhicule serait nouvellement stationné. 52
Avant de délivrer le permis, l’autorité peut exiger le paiement des émoluments et de l’impôt dû pour toute la durée du permis ou des sûretés équivalentes. Des cautions supplémentaires ne sauraient être demandées.
Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, l’autorité délivrera des plaques spéciales, conformes à l’annexe 2, let. A, de la présente ordonnance. 53 La validité des plaques de contrôle échoit en même temps que celle du permis de circulation. Il n’est pas nécessaire de les restituer à l’autorité qui les a délivrées, lorsque la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation, est échue; toutefois, elles seront saisies d’office en cas d’usage abusif.
Chaque plaque est munie d’une vignette de contrôle conforme à l’annexe 2, let. B, de la présente ordonnance; la vignette de contrôle indique l’année et le mois à la fin desquels expire la validité de l’immatriculation provisoire. 54
Pour l’immatriculation provisoire, l’autorité doit disposer d’une attestation d’assurance de durée limitée. 55
Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation, la suspension ou la cessation de l’assurance ne produira effet à l’égard des lésés que si le permis et les plaques ont été déposés auprès de l’autorité ou saisis par elle, mais au plus tôt le lendemain de leur expédition, de leur dépôt ou de leur saisie.
Quant au reste, la garantie d’assurance s’éteindra au plus tôt à l’égard des lésés le quinzième jour après l’échéance de la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation.
… 56
… 57
Sur la demande de personnes domiciliées en Suisse, il est délivré des permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques présentant toutes les garanties de sécurité.
Le requérant doit confirmer que le véhicule présente toutes les garanties de sécurité. L’autorité peut contrôler elle-même la sécurité de fonctionnement ou exiger une attestation établie par un atelier de réparation qu’elle a agréé.
L’autorité peut exiger du requérant qu’il présente d’autres documents, tels que le permis de circulation ou le rapport d’expertise. Elle peut exiger le dépôt d’une caution appropriée permettant de garantir les frais occasionnés lorsque les plaques de contrôle ne sont pas restituées dans les délais.
Les permis à court terme sont établis pour une durée de 24, 48, 72 ou 96 heures.
Les plaques de contrôle délivrées avec le permis à court terme doivent être restituées ou envoyées par la poste à l’autorité compétente au plus tard à l’expiration de la validité du permis.
Les détenteurs qui n’observent pas les conditions liées à l’usage du permis à court terme peuvent se voir refuser ultérieurement la délivrance de tels permis.
Les véhicules au bénéfice d’un permis à court terme ne peuvent servir qu’à des transports non rémunérés et ne doivent pas être donnés en location; huit personnes au plus outre le conducteur peuvent y prendre place.
Les permis à court terme ne peuvent être utilisés pour:
Le détenteur qui désire obtenir un permis à court terme doit adhérer au contrat collectif d’assurance-responsabilité civile à conclure par les cantons. L’al. 5 est réservé.
Le détenteur paiera sa quote-part de la prime avant de recevoir le permis. S’il ne restitue pas à temps à l’autorité les plaques de contrôle après l’échéance de leur validité, il est tenu de verser une prime additionnelle pour chaque jour supplémentaire. 60
Lorsque, après l’échéance de leur validité, les plaques de contrôle n’ont pas été remises à temps à l’autorité, cette dernière les fait saisir par la police. 61
La garantie d’assurance ainsi que l’obligation de payer des primes prennent fin en tout cas soixante jours après l’échéance de la validité du permis.
Lorsqu’un permis à court terme est délivré pour permettre d’amener un véhicule automobile au contrôle officiel en vue de son immatriculation, ce permis sera établi en fonction de l’attestation d’assurance décernée pour le véhicule.
Conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être délivré des permis de circulation collectifs pour:63
Outre aux véhicules visés à l’al. 1, il est permis de fixer:66
Lorsqu’une remorque est attelée à une voiture automobile, il est possible d’utiliser la plaque de contrôle arrière du véhicule tracteur comme plaque de la remorque. 72
L’utilisation de plaques professionnelles ne lève ni l’obligation de respecter les restrictions relatives à l’usage et à la circulation des véhicules de travail et des véhicules agricoles et forestiers, ni celle d’obtenir l’autorisation exigée pour les véhicules spéciaux. 73
Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu’aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l’annexe 4 et:
L’autorité cantonale peut exceptionnellement déroger aux conditions énoncées à l’annexe 4 en faveur du requérant ou du titulaire si l’évaluation générale de l’entreprise révèle qu’il est possible de délivrer les plaques professionnelles sans risques pour la sécurité routière et pour l’environnement. 75
Le permis de circulation collectif sera retiré lorsque les conditions de la délivrance ne sont plus remplies.
La garantie de l’usage irréprochable du permis de circulation collectif n’est plus assurée notamment lorsque le titulaire du permis en a fait ou a toléré un usage abusif, par exemple en négligeant d’exercer la surveillance nécessaire ou en mettant en circulation un véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Dans les cas de peu de gravité, le titulaire du permis peut être menacé d’un retrait. 77
Le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu’il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de contrôler une réparation.
Le titulaire du permis de circulation collectif est responsable, au même titre qu’un détenteur, du parfait état de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux prescriptions (art. 93, ch. 2, de la loi).
Il est permis d’utiliser des plaques professionnelles:
Les véhicules automobiles et les remorques de transport munis de plaques professionnelles, dont le poids total (art. 7, al. 4 OETV79)excède 3,50 t pour chacun d’eux, ne peuvent être utilisés que pour les transports de choses suivants:80
Dans le cas mentionné à l’al. 3, let. a et f, et à l’al. 4, let a et c, les plaques professionnelles ne peuvent être fixées qu’à des véhicules dédouanés et dont l’impôt prélevé conformément à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles 81 a été acquitté. Dans le cas de à l’al. 4, let. a, les plaques professionnelles peuvent être fixées à des véhicules non dédouanés ou non imposés dans la mesure où les pièces transportées sont destinées à des travaux sur le véhicule. 82
Lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des véhicules automobiles ou des remorques affectés au transport de choses et que lesdits véhicules sont chargés, le conducteur doit être porteur, en plus du permis de circulation collectif, d’un document indiquant le poids total autorisé (p. ex. la réception, la garantie du fabricant ou le permis de circulation établi lors d’une immatriculation antérieure) et, en outre, lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des trains routiers, d’un certificat relatif à la charge remorquable autorisée. 83 Le transport de marchandises dangereuses requiert une autorisation officielle et l’assurance complémentaire exigée par l’art. 12.
Un véhicule automobile muni de plaques professionnelles ou tirant une remorque munie d’une telle plaque ne peut circuler, sous réserve des al. 2 et 3, qu’à condition qu’une des personnes désignées ci-après conduise le véhicule ou accompagne le conducteur:85
Lorsque le transfert d’un véhicule est effectué dans l’intérêt de l’entreprise, l’exploitant ou le chef de l’entreprise peut autoriser une autre personne à se servir de plaques professionnelles, à condition toutefois que cette personne conduise le véhicule. 87
Des acheteurs éventuels peuvent conduire, sans être accompagnés, des véhicules munis de plaques professionnelles, si ces derniers présentent toutes les garanties de sécurité et sont conformes aux prescriptions. Le titulaire du permis de circulation collectif doit tenir un registre de ces courses et le conserver pendant deux ans. Sur demande, il doit autoriser les organes de contrôle à le consulter. 88
… 89
Quiconque veut obtenir un permis de circulation collectif pour des véhicules automobiles doit faire transmettre à l’autorité une attestation d’assurance portant une mention spéciale. 90
L’assurance couvrira, conformément à la loi, les dommages causés par le véhicule qui est muni de la plaque professionnelle délivrée sur le vu de l’attestation d’assurance. 91
L’usage abusif des plaques, notamment l’usage fait par une personne qui n’avait pas le droit de s’en servir, ne peut être opposé au lésé. Sont toutefois réservées les dispositions relatives à la réparation des dommages causés par des véhicules utilisés sans droit (art. 75 de la loi).
L’assurance prévue à l’art. 71, al. 2, de la loi couvre la responsabilité civile des exploitants d’entreprises de la branche automobile pour leurs propres véhicules automobiles non couverts par l’assurance du détenteur et pour les véhicules qui leur sont remis. Sont tenus de conclure une telle assurance:92
Seront soumises à l’obligation de s’assurer, en vertu d’une décision de l’autorité cantonale, d’autres entreprises de la branche automobile où se trouvent régulièrement des véhicules qui sont en état de circuler sans être toutefois au bénéfice d’un permis de circulation.
Seront libérés de cette obligation, sur leur demande et après décision de l’autorité cantonale, les exploitants qui fournissent la preuve qu’il n’y a dans leur entreprise que leurs propres véhicules automobiles immatriculés à titre individuel ou des véhicules complètement inutilisables. 93
Celui qui veut ouvrir une entreprise soumise à l’obligation d’assurance prévue à l’art. 27, al. 1, doit en informer, avant l’ouverture, l’autorité cantonale compétente.
L’autorité cantonale compétente prendra une décision chaque fois qu’un entrepreneur
Avant que la décision soit prise, l’entrepreneur aura l’occasion de donner son avis. La décision lui sera communiquée par écrit, avec les motifs, et lui indiquera la possibilité de recourir prévue à l’art. 89, al. 3, de la loi.
L’entrepreneur soumis à l’obligation de s’assurer remettra à l’autorité compétente une attestation spéciale d’assurance. Cela ne le dispense pas de l’obligation de remettre les attestations d’assurance prescrites en vertu des art. 3, 11, 15, 19 et 26 de la présente ordonnance.
La suspension ou la cessation de l’assurance selon l’art. 71 al. 2, de la loi sera annoncée par l’assureur à l’autorité cantonale et ne produira effet à l’égard des lésés qu’à l’expiration de soixante jours à compter du moment où l’autorité aura reçu cet avis.
Lorsque l’obligation de s’assurer a fait l’objet d’une décision officielle et que celle-ci n’a pas été attaquée par voie de recours, l’entrepreneur qui ne produit pas l’attestation d’assurance requise selon l’art. 71, al. 2, de la loi se verra fixer par l’autorité un délai de trente jours sous menace de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal suisse 95 . La même règle est applicable lorsque l’assureur annonce la suspension ou la cessation de l’assurance selon à l’al. 2.
L’art. 72 de la loi est applicable:
Dans des cas particuliers, les cantons peuvent proposer au Conseil fédéral:
Celui qui organise une manifestation soumise à l’assurance obligatoire doit remettre à l’autorité de chaque canton intéressé une attestation d’assurance, qui peut être de durée limitée. Lorsqu’il s’agit d’une attestation de durée limitée, l’assureur n’a pas le droit de la révoquer.
Celui qui organise régulièrement des manifestations sur des emplacements aménagés à cet effet doit remettre à l’autorité cantonale compétente une attestation d’assurance de durée illimitée. L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance. L’art. 29, al. 3, de la présente ordonnance, est applicable par analogie. 96
Les véhicules suivants ne peuvent être employés, sans permis de circulation et sans plaques de contrôle, que si l’entrepreneur prouve qu’en sa qualité de détenteur il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la loi:
L’art. 29 de la présente ordonnance est applicable par analogie.
Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser sur de courts tronçons des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques, à la condition qu’il fournisse la preuve qu’en sa qualité de détenteur de tous ces véhicules il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la loi.
L’art. 29 de la présente ordonnance est applicable par analogie.
La responsabilité civile des cyclomotoristes est régie par le code des obligations 99 .
La preuve que l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue (art. 63 LCR) est apportée par une vignette d’assurance.
La vignette est remise lorsque le détenteur fournit la preuve qu’il est assuré en matière de responsabilité civile pendant toute la durée de validité de ladite vignette.
La vignette doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 3 et porter les deux derniers chiffres de l’année de remise ainsi qu’un numéro individuel. Elle doit être apposée sur le tiers supérieur de la plaque de contrôle ainsi que dans le champ ad hoc du permis de circulation.
L’assurance conclue pour le cyclomoteur doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.
La durée de validité des vignettes s’étend du 1 er janvier de l’année de remise, qui y est imprimée, au 31 mai de l’année suivante.
Les vignettes dont le millésime ou le numéro individuel est illisible et les vignettes égarées doivent être remplacées sur la plaque de contrôle ainsi que dans le permis de circulation. Elles peuvent l’être par des vignettes ayant la même durée de validité.
L’acquisition et la remise des vignettes relèvent de la responsabilité des cantons.
Les cantons peuvent confier la remise des vignettes à des tiers.
Tous les bureaux de distribution doivent transmettre la carte d’assurance dûment remplie à l’autorité cantonale et lui communiquer:
L’autorité cantonale doit conserver les informations communiquées par les bureaux de distribution conformément à l’al. 3 encore cinq ans après l’expiration de la validité de la vignette.
Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR:
Leur responsabilité civile est régie par le code des obligations 103 .
Les art. 39 à 49 s’appliquent à la réparation des dommages causés sur le territoire suisse par des véhicules automobiles étrangers. L’art. 53 a , let. b, s’applique aux véhicules automobiles étrangers visés à l’art. 38. 108
Elles s’appliquent par analogie lorsque le détenteur d’un véhicule automobile étranger ou d’une remorque étrangère répond, selon l’art. 69 de la loi et l’art. 2 de la présente ordonnance, des dommages causés sur le territoire suisse par une remorque ou par un véhicule remorqué.
Les véhicules sont considérés comme étrangers lorsqu’ils circulent sous le couvert d’un permis de circulation étranger et de plaques étrangères. 109
Dans la mesure où la loi leur reconnaît des prétentions à l’endroit du détenteur responsable, les lésés peuvent demander réparation du dommage au Bureau national d’assurance qui est chargé d’y pourvoir.
Cependant, il est uniquement possible de demander la réparation du dommage dans la même mesure que si l’accident avait été causé par un véhicule suisse. L’art. 42, al. 2, est réservé.
Une prétention supérieure à la couverture minimale de réparation allouée en Suisse est satisfaite:
Les droits du lésé sont soumis aux mêmes règles que l’action directe contre l’assureur au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi.
Le Bureau national d’assurance a l’obligation de couvrir les dommages, conformément à l’art. 39. Il délègue cette tâche à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégués).
Le Bureau national d’assurance désigne son délégué en tenant compte des conventions internationales de coopération.
La collaboration entre le Bureau national d’assurance et le délégué doit être réglée contractuellement.
Le Bureau national d’assurance désigne un autre délégué dans les 30 jours lorsque:
Si les lésés qui n’ont pas encore été dédommagés ont leur domicile ou leur lieu de séjour habituel à l’étranger, le Bureau national d’assurance, ou avec son consentement le délégué, peut demander à un assureur étranger ou à un Bureau national d’assurance étranger de gérer le sinistre au nom du Bureau national d’assurance, pour autant que les personnes concernées donnent leur accord.
Lorsqu’un lésé veut obtenir, en vertu de l’art. 74, al. 2, let. a, de la loi, la réparation du dommage, il doit annoncer sans délai le sinistre au Bureau national d’assurance et lui fournir les indications suivantes:112
Si, par sa faute, le lésé enfreint cette obligation, l’excédent de dépenses que subit ainsi le Bureau national d’assurance étranger pourra être déduit des prestations.
Le délégué doit annoncer au Bureau national d’assurance les sinistres qu’il traite et lui fournir les indications nécessaires, afin que ce dernier puisse:
Il doit restituer le cas au Bureau national d’assurance si:
Le Bureau national d’assurance retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 2, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.
Le conducteur d’un véhicule automobile étranger doit conclure, au moment d’entrer en Suisse, une assurance-frontière, si tant est que les conditions fixées à l’art. 45 ne sont pas remplies.
Dans les États figurant sur l’attestation de l’assurance-frontière, ladite assurance garantit au détenteur du véhicule qui y est décrit et aux personnes pour lesquelles il est responsable, au moins une protection d’assurance correspondant à la couverture minimale obligatoire dans l’État concerné.
Les primes seront fixées par le Bureau national d’assurance. Elles requièrent l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Les assureurs-frontières sont délivrées par le Bureau national d’assurance ou, avec son accord, par les assureurs autorisés à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles.
Le conducteur d’un véhicule automobile étranger n’a pas besoin d’une assurance-frontière lorsque la réparation du dommage est garantie en Suisse par un accord conclu entre le Bureau national d’assurance suisse et le Bureau national d’assurance étranger pour tous les véhicules automobiles:
Le Bureau national d’assurance communique à l’OFROU la liste des États selon l’al. 1.
Les véhicules automobiles étrangers ne peuvent circuler en Suisse que si la réparation du dommage est garantie conformément aux art. 44 ou 45.
Le conducteur d’un véhicule automobile étranger gardera dans son véhicule la carte internationale d’assurance (carte verte) ou la police d’assurance-frontière; sur demande, il présentera l’un ou l’autre de ces documents aux organes chargés des contrôles, si tant est que la plaque de contrôle ne sert pas d’attestation d’assurance.
L’autorisation exigée pour une manifestation sportive étrangère d’automobiles qui empruntera le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concerné que lorsqu’un assureur autorisé à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles apporte au Bureau national suisse d’assurance la preuve d’une couverture suffisante des dommages éventuels.
Dans les rapports, la police inscrit les indications relatives aux accidents causés par des véhicules automobiles étrangers, indications nécessaires à l’identification de la personne responsable et de son assureur.
Elle établit les rapports sans délai et en envoie une copie au Bureau national d’assurance ou au délégué ainsi que le double ou une copie de la carte verte ou de l’attestation d’assurance-frontière. S’il n’est pas possible d’établir une copie des deux derniers documents mentionnés, leur contenu sera indiqué dans le rapport de police. 115
Si le conducteur du véhicule automobile étranger n’est pas en mesure de présenter le document exigé (art. 44 et 45), cette circonstance ainsi que les raisons fournies par ledit conducteur doivent figurer au rapport, qui précisera également si une assurance-responsabilité civile existe pour le véhicule et, le cas échéant, auprès de quel assureur.
Pour garantir le droit à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule automobile étranger, la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule ou encore confisquer d’autres objets transportés par le responsable étranger que sur proposition du Bureau national d’assurance.
Pour accomplir ses tâches, l’organisme d’information (art. 79 a LCR) utilise le système d’information relatif à l’admission à la circulation. 118
Il tient en outre un registre séparé contenant les informations suivantes:
Les informations contenues dans le registre mentionné à l’art. 49 a , al. 2, sont accessibles en ligne par les organismes d’information étrangers, pour identifier les représentants chargés du règlement des sinistres nommés à l’étranger par les institutions d’assurance suisses.
Les informations dans le registre mentionné à l’art. 49 a , al. 2, doivent rester accessibles en ligne pendant les sept ans qui suivent le retrait de l’agrément de l’institution d’assurance, la dissolution du contrat entre l’assureur et son représentant chargé du règlement des sinistres ou la fin de l’activité du service compétent pour le règlement des sinistres.
L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations suivantes concernant le véhicule censé avoir causé l’accident:
Les renseignements concernant les véhicules automobiles immatriculés en Suisse sont donnés à condition que l’accident ne remonte pas à plus de sept ans. Si un véhicule automobile est immatriculé à l’étranger, les renseignements le concernant sont donnés dans la mesure où ils sont accessibles auprès de l’organisme d’information de l’État concerné.
Les renseignements sont fournis en application de l’art. 126 OAC 119 .
Si un lésé veut obtenir la réparation du dommage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit:125
Si, par sa faute, il enfreint cette obligation d’annoncer le sinistre, l’indemnité de réparation peut être réduite en conséquence.
Lorsque des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules sont inconnus et qu’ils causent des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs par personne lésée. 127 Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dommages corporels importants. 128
Lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue à indemnisation ou que l’absence de celle-ci est contestée, le Fonds national de garantie doit indemniser le lésé de façon anticipée. 129
Le Fonds national de garantie est compétent pour couvrir les dommages conformément à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR. Il délègue cette tâche à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégué). 131
Le Fonds national de garantie désigne son délégué en tenant compte des conventions internationales de coopération.
La collaboration entre le Fonds national de garantie et le délégué doit être réglée contractuellement.
Le Fonds national de garantie désigne un autre délégué lorsque:
Le délégué doit communiquer au Fonds national de garantie les indications nécessaires afin que celui-ci puisse:
Le Fonds national de garantie retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 4, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.
Le Fonds national de garantie couvre la responsabilité civile pour les dommages causés:
Les lésés qui ne sont pas citoyens suisses et qui n’avaient pas leur domicile en Suisse au moment de l’accident ne bénéficient pas de la réparation des dommages prévue à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR ainsi qu’aux art. 52 et 53 de la présente ordonnance. 134
Sont réservés:
Lorsqu’il reçoit des demandes d’indemnisation (art. 79d de la loi), l’organisme d’indemnisation examine si les conditions de traitement du cas sont remplies. Le cas échéant, il informe sans délai les personnes suivantes qu’une demande d’indemnisation lui est parvenue et qu’il y répondra dans un délai de deux mois:
L’organisme d’indemnisation règle le sinistre selon le droit applicable lorsque l’institution d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres ne fournissent pas, dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation par l’organisme d’indemnisation, une réponse motivée à cette demande ou une proposition motivée d’indemnisation. Il tient compte des prestations des assurances sociales.
Lorsque l’organisme d’indemnisation d’un autre État informe l’organisme d’indemnisation qu’une demande d’indemnisation lui est parvenue concernant une police établie en Suisse, celui-ci en informe l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Si la FINMA homologue un plan d’assainissement au sens de l’art. 52 j de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) 136 , qui prévoit une réduction des paiements en règlement du dommage découlant de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, elle doit communiquer l’homologation correspondante au Fonds national de garantie avec l’annonce publique du plan d’assainissement.
Le Fonds national de garantie est en droit de consulter le dossier de la procédure d’assainissement, s’agissant notamment du portefeuille d’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles.
L’assureur visé par l’assainissement règle de manière autonome les sinistres relevant de la responsabilité civile pour véhicules automobiles concernés par la réduction. Sous réserve de l’al. 4, il verse les prestations non réduites aux lésés et aux assureurs privés et sociaux qui exercent une action récursoire. Le Fonds national de garantie prend en charge le montant dont les prestations auraient dû être réduites conformément à la décision d’assainissement.
Le Fonds national de garantie met à la disposition de l’assureur visé par l’assainissement, à sa demande et à l’avance une fois par trimestre, les ressources requises dont il a besoin pour s’acquitter du montant à la charge du Fonds national de garantie. À la fin de chaque trimestre, l’assureur visé par l’assainissement établit un décompte des montants effectivement versés. Un solde éventuel est reversé au Fonds national de garantie.
Si le Bureau national d’assurance doit prendre en charge des sinistres provoqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques assurés auprès d’un assureur suisse envers lequel une procédure d’assainissement déclenchant des prestations du Fonds de garantie a été ouverte, il exerce une action récursoire contre cet assureur. Celui-ci règle l’action récursoire de la même manière qu’en cas de créance directe de tiers lésé.
Le Fonds national de garantie verse aux personnes lésées ou aux assureurs privés et sociaux exerçant une action récursoire, moyennant la remise de l’acte de défaut de biens, la part des prétentions se rapportant aux sinistres couverts relevant de la responsabilité civile pour véhicules automobiles pour laquelle l’administration de la faillite a établi un acte de défaut de biens.
Il procède, à la demande d’une personne lésée, à un règlement anticipé de ses prétentions au sens de l’art. 76, al. 4, let. a, LCR et lui verse le montant encore dû lorsque la personne lésée:
Les assureurs privés et sociaux qui exercent une action récursoire n’ont pas droit au règlement anticipé.
Si le Bureau national d’assurance doit prendre en charge les sinistres provoqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques assurés auprès d’une institution d’assurance suisse sur laquelle la faillite a été ouverte, il exerce une action récursoire contre l’assureur failli. Une défaillance éventuelle peut être invoquée vis-à-vis du Fonds national de garantie.
Dans les procédures d’assainissement et de faillite, le Fonds de garantie couvre les défaillances des assurances-responsabilité civile pour véhicules automobiles jusqu’à concurrence de 700 millions de francs suisses.
Après l’ouverture d’une procédure d’assainissement ou de faillite, les paiements à verser dans le cadre de la procédure sont imputés, pendant 5 ans à compter de l’ouverture de la procédure d’assainissement ou de faillite, à la limite supérieure de responsabilité prévue à l’al. 1.
Si, dans le délai fixé à l’al. 2, plusieurs procédures d’assainissement ou de faillite sont ouvertes, l’ordre dans lequel le Fonds de garantie est sollicité est déterminé par la date de l’ouverture de la procédure d’assainissement ou de faillite pour tous les paiements découlant de la procédure en question.
Si les prestations devant être assumées dans le cadre d’une procédure d’assainissement ou de faillite dépasseront probablement le montant disponible conformément aux al. 1 à 3 pour cette procédure d’assainissement ou de faillite, les prestations dévolues aux divers cas de sinistre à l’intérieur de chaque procédure d’assainissement ou de faillite sont réduites à parts égales pour tous les ayants droit de manière à ne pas dépasser ce montant au total.
Le Fonds national de garantie doit soumettre à la FINMA pour approbation la proportion dans laquelle les prestations du Fonds national de garantie sont réduites.
La FINMA publie son approbation dans la Feuille fédérale et informe les assureurs concernés.
Pour assumer la couverture conformément à l’al. 1, le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie prélèvent des contributions en vertu de l’art. 58. Le financement est assuré à l’avance dans un délai approprié jusqu’à ce que le montant prévu à l’al. 1 soit intégralement disponible. Si la couverture est sollicitée avant que les ressources ne soient disponibles dans la mesure nécessaire, celles-ci sont perçues ultérieurement par des contributions au sens de l’art. 58.
Les ressources du Fonds de garantie doivent être investies avec prudence et de manière à maintenir leur valeur et elles doivent être rapidement disponibles en cas d’événement.
L’autorisation exigée pour une manifestation cycliste organisée à l’étranger et se déroulant en partie sur le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concerné que lorsque l’assureur en responsabilité civile compétent apporte la preuve d’une couverture suffisante en cas de dommages.
Les statuts du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l’approbation de l’OFROU.
L’OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres.
Lorsqu’il n’est pas établi si les réparations des dommages seront finalement couvertes par un assureur étranger, le sinistre sera géré, selon le principe de la probabilité, à la charge du Bureau national d’assurance ou du Fonds national de garantie. En cas de doute, il appartient au Fonds national de garantie de gérer le sinistre. Dans tous les cas, la franchise mentionnée à l’art. 52, al. 3, est bloquée jusqu’au règlement définitif du sinistre.
S’il s’avère finalement qu’aucun assureur étranger n’a l’obligation de couvrir les dommages mis à la charge du Bureau national d’assurance, selon l’al. 1, celui-ci engagera une action récursoire contre le Fonds national de garantie.
Si les dépenses sont couvertes provisoirement par le Fonds national de garantie et qu’il s’avère, ultérieurement, qu’un Bureau national d’assurance étranger est tenu d’assumer la réparation des dommages, le Fonds national de garantie engagera une action récursoire contre le Bureau national d’assurance. Le Bureau national d’assurance remboursera au lésé la franchise retenue, dès que le paiement de la créance sera parvenu de l’étranger.
Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie ont l’obligation de se communiquer tous les faits justifiant une action récursoire au sens des al. 2 et 3.
Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie calculent le montant des contributions selon les règles actuarielles. Ils soumettent les contributions et le schéma de calcul à l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Les entreprises d’assurance doivent informer les preneurs d’assurance du montant des contributions.
Elles doivent:
L’OFROU et la FINMA communiquent au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie les informations requises par ces derniers pour vérifier que les entreprises d’assurance s’acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.
Celui qui ne se sera pas procuré une autorisation exigée par la présente ordonnance, celui qui n’aura pas restitué à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme ou une autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement, sera puni de l’amende 148 . 149
Celui qui n’aura pas observé des restrictions, des conditions ou des délais liés, en vertu de la présente ordonnance, à une autorisation ou à un permis spécial de circulation, en particulier celui qui aura violé la disposition de l’art. 14, al. 1, de la présente ordonnance, qui règle l’usage des véhicules auxquels sont attribuées des plaques interchangeables, celui qui, sans droit, aura fait usage de plaques professionnelles, n’aura pas été porteur des documents exigés par l’art. 24, al. 6 150 ou aura effectué, avec un véhicule muni de plaques professionnelles, des courses qui ne sont pas autorisées par la présente ordonnance, 151 sera puni de l’amende.
… 152
Celui qui aura importé en Suisse des plaques étrangères pour véhicules automobiles, dans le dessein d’en faire usage contrairement aux prescriptions en vigueur, sera puni de l’amende. Lorsque les autorités douanières supposent que des plaques pourraient servir à un usage abusif, elles peuvent les saisir et les transmettre à l’autorité cantonale compétente, afin qu’elle élucide le cas; celle-ci confisque les plaques définitivement lorsque l’intention de commettre un abus ne fait plus de doute. 153 154
Le détenteur du véhicule ou le titulaire d’un permis collectif de circulation, ainsi que les personnes qui disposent, à leur place, du véhicule ou du permis, encourront les mêmes peines que l’auteur de l’infraction lorsqu’elles en ont eu connaissance ou auraient pu la connaître en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances.
Les dispositions pénales qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la contravention est punissable en vertu de la loi.
Les art. 58 à 89 (responsabilité civile et assurance) de la loi, ainsi que la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1 er janvier 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch. 4 (dispositions pénales) de la loi précitée.
Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’assurance contenues dans la loi et dans la présente ordonnance ne sont pas applicables aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur.
L’OFROU peut établir des instructions en exécution de la présente ordonnance. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à des dispositions de la présente ordonnance si la réparation des dommages n’en est pas affectée.
Il prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et les milieux intéressés.
Les nouveaux montants minimaux d’assurance sont valables pour tous les sinistres qui se produisent à partir du 1 er janvier 2005.
L’assureur a le droit d’adapter les primes si la présente modification l’oblige à fournir une prestation supplémentaire.
Les augmentations de primes visées à l’al. 2 doivent être notifiées par écrit à l’assuré 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. L’assuré a ensuite le droit de résilier le contrat. L’assureur est tenu de mentionner ce droit de résiliation dans la notification de l’augmentation de la prime. La résiliation est valable si elle parvient à l’assureur au plus tard la veille de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la prime.
Les attestations d’assurance peuvent être établies en version papier jusqu’au 31 décembre 2008.
En vertu des contrats d’assurance conclus pour l’année 2011 par les cyclistes et les utilisateurs des véhicules visés à l’ancien art. 37, l’assureur reste tenu de couvrir les dommages dans les limites en vigueur jusqu’au 31 mai 2012 si la vignette pour cycles est apposée sur le véhicule.
Les cantons veillent à ce qu’une liste des codes permettant d’identifier les compagnies d’assurance-responsabilité civile soit accessible à tous auprès de la police au moins jusqu’au 31 décembre 2012.
(art. 3 a , al. 4 et 4, al. 3)
1. Les attestations d’assurance comprendront les champs suivants:
2. Les rubriques suivantes de l’attestation d’assurance seront transmises à l’assureur:
3. Les données suivantes sont retransmises à l’assureur par l’intermédiaire du système d’information relatif à l’admission à la circulation:
1. Les attestations d’assurance auront 21 cm de largeur et 14,8 cm de hauteur (format A5). Le papier sera de couleur grise.
2. Les attestations d’assurance seront conformes au spécimen suivant:
Interne Kontrollnummer des Versicherers |
Versicherungs-Nachweis für Unternehmnungen |
Police |
||||||||||||||
|
VVV OAV |
|
VVV |
|
VVV |
Versicherungsnehmer – |
||||||||||
Unternehmen des |
Strassenbaumaschinen |
Werkinterner Verkehr auf öffentlichen |
||||||||||||||
Entreprise de la |
Machines pour la |
Véhicules d’usine |
||||||||||||||
Aziende dell’industria dei veicoli a motore |
Macchine per la |
Veicoli di fabbrica |
||||||||||||||
Gültig ab/ |
Gültig ab/ |
Gültig ab/ |
||||||||||||||
|
VVV |
|
Nähere Bezeichnung des Unter- |
|||||||||||||
Deckungssummen: |
Ereignis |
|
||||||||||||||
Personenschaden |
|
|||||||||||||||
Sachschaden |
|
|||||||||||||||
Gültig ab: |
bis |
|||||||||||||||
Die auf Grund obiger Police abgeschlossene Versicherung entspricht den L’assurance conlue sur la base de la police indiquée ci-dessus est conforme aux exigences des dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958 |
Ort und Datum |
Stempel und Unterschrift des Versicherers |
||||||||||||||
1. Les autorités d’admission transmettent les avis de contrôle (art. 3 a , al. 4, let. a) et les avis de retraits de la circulation (art. 3 a , al. 4, let. b) par voie électronique à l’OFROU. Celui-ci fait suivre ces documents à l’assureur. Les données qui y figurent sont reproduites de manière uniforme et analogue à celle qui est utilisée pour les attestations d’assurance.
2. Il y a lieu de communiquer aux assureurs au moins les données suivantes:
Doivent en outre figurer sur l’avis de contrôle:
Doivent en outre figurer sur l’avis de retrait de la circulation:
(art. 18)
1. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont numérotées indépendamment des autres plaques. Cette numérotation peut être reprise à son début lorsqu’il est exclu que deux voitures automobiles ou motocycles immatriculés provisoirement circulent avec le même numéro valable.
2. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles seront faites de tôle mince et seront conformes, en ce qui concerne la couleur, l’exécution et les caractères, aux prescriptions en vigueur pour les autres plaques de contrôle (art. 83 et 85 OAC 174 ). L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux.
3. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont munies, après le numéro de contrôle, d’une bande verticale rouge en relief. Les plaques des véhicules non dédouanés sont en outre munies de la lettre «Z». 175 Sur la plaque avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et motocycles légers, la bande rouge a une largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm, sur la plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de 36 mm et une hauteur de 75 mm.
4. L’année précédant l’année d’échéance est estampée sur la bande rouge.
1. On collera sur la bande rouge une vignette portant le numéro du mois d’échéance et les deux derniers chiffres de l’année d’échéance.
2. Cette vignette a 5 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L’arrondi des angles mesure 0,2 cm de rayon. La vignette a un fond rouge. Les deux derniers chiffres de l’année d’échéance, en caractères blancs, sont répartis sur la surface de la vignette d’après le modèle figurant ci-après. Quant au numéro du mois d’échéance, il figure au centre de la vignette, en caractères noirs d’une hauteur de 3,3 cm, la largeur des traits étant de 0,45 cm.
3. Il incombe aux cantons de se procurer les vignettes.
(art. 35, al. 3)
(art. 23)
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplémentaires devront être construits annuellement pour chaque permis de circulation collectif. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules neufs devront être importés annuellement pour chaque permis de circulation collectif. |
|||
nombre des permis de circulation collectif ≤ , y étant égal au nom- bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif:
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif. sur 20 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 20 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, le parc de véhicules de l’entreprise doit comprendre, pour chaque permis de circulation collectif, 30 véhicules supplémentaires. |
|||
nombre des permis de circulation collectifs |
, y étant égal au nom- |
||
bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplémentaires devront annuellement faire l’objet d’un essai pour chaque permis de circulation collectif. |
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Un permis de circulation collectif pourra être délivré à l’entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités, mais dont l’importance – en fonction du genre d’activité – n’atteint pas la taille minimale requise si la taille globale de l’entreprise équivaut à la taille minimale prescrite pour un seul genre d’activité et que les locaux et les installations satisfont dans l’ensemble aux exigences fixées pour chaque genre d’activité.
(art. 10 b )
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[tab]No de la plaque: [tab]Marque/type: [tab]No du châssis: [tab]No matricule:
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Remarque: conformément à l’art. 10 b , al. 1, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules, le formulaire rempli à la vérité doit être conservé dans les véhicules de manière conforme avant l’octroi du permis de circulation. L’auto risation provisoire de circuler est valable pour des déplacements en Suisse jusqu’à la délivrance du permis de circulation, mais qui peuvent être utilisés 30 jours au plus à compter du premier jour de validité de l’attestation d’assurance. Elle n’est pas valable pour les véhicules automobiles ni pour les remorques qui sont immatriculés provisoirement ou utilisés avec des permis à court terme.