901.21
Ordonnance
encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne
du 15 janvier 2020 (État le 1er mars 2020)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne 1 est abrogée.
II
Disposition transitoire concernant l’abrogation du 15 janvier 2020
Les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2020.