Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 18, al. 1, 19, 34, al. 2, 36, al. 3, et 37, al. 3, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) ¹ ,
vu l’art. 46 a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ² , ³

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les émoluments et les taxes de surveillance du contrôle des métaux précieux, à savoir:⁴

les émoluments requis pour les prestations de service et décisions du Bureau central du contrôle des métaux précieux (ci-après «bureau central») ainsi que des bureaux de contrôle fédéraux et cantonaux;
les émoluments requis pour les déterminations de titre effectuées par les essayeurs du commerce selon l’art. 41 LCMP;
les rétrocessions pour les prestations du bureau central;
⁵ les taxes de surveillance pour les coûts qui ne sont pas couverts par les émoluments perçus pour la surveillance de l’achat par métier de matières pour la fonte au sens de l’art. 36, al. 2, let. e, LCMP et pour la surveillance au sens de l’art. 42^ter LCMP.

Art. 2⁶ Régime des émoluments

Est tenu d’acquitter un émolument quiconque:

provoque une décision au sens de l’art. 1, let. a;
sollicite une prestation au sens de l’art. 1, let. a;
provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée.

Les autorités fédérales, cantonales et communales ne doivent pas acquitter d’émolument pour les prestations du contrôle des métaux précieux dans le domaine de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire.

Art. 3 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments ⁷ sont applicables.

Art. 4 Calculs⁸

Le calcul des émoluments et des taxes de surveillance se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe. ⁹

Les émoluments requis pour les prestations de service et les décisions pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe sont calculés en fonction du temps consacré (art. 14).

Les tarifs des émoluments et des taxes sont adaptés périodiquement aux prestations effectivement fournies, aux coûts engagés et à l’évolution de la technique. ¹⁰

Section 2 Contrôle et poinçonnement officiels

Art. 5 Principes

Les émoluments pour le poinçonnement officiel suisse de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux se composent de:

l’émolument pour l’évaluation de la conformité;
l’émolument pour l’apposition du poinçon.

Art. 6 Émolument pour l’évaluation de la conformité

L’évaluation de la conformité de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.

Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux précieux, les émoluments applicables à chaque métal précieux sont cumulés.

Par matière certifiée, on entend les métaux précieux et alliages de métaux précieux dont le titre, avant la mise en fabrication des ouvrages, est attesté par un certificat d’analyse ou une attestation de conformité établis ou reconnus par un des bureaux mentionnés à l’art. 1, let. a.

Art. 7 Émolument pour l’apposition du poinçon

L’apposition du poinçon sur des boîtes de montres en métaux précieux et des boîtes de montres multimétaux ou sur d’autres ouvrages est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.

Par poinçon simple, on entend:

le poinçon officiel suisse, ou
le poinçon international au sens de la Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux¹¹.

Par poinçon double, on entend le poinçon suisse combiné au poinçon international. Le poinçon double est apposé en une seule fois. Lorsque le poinçonnement est effectué par le fabricant lui-même, le tarif pour poinçon double est appliqué même si les deux poinçons sont apposés séparément.

Art. 8 Émolument de prise en charge

Les séries de moins de dix ouvrages présentées au poinçonnement officiel sont soumises à l’émolument de prise en charge fixé dans l’annexe.

L’émolument de prise en charge n’est pas prélevé lorsque les poinçons officiels sont apposés par le requérant lui-même.

Art. 9 Contrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel

En vue de la conclusion d’un contrat au sens de l’art. 97, l’al. 2, et 117a, al. 3, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)¹², les tarifs fixés dans l’annexe sont applicables:

à l’ouverture du dossier et à l’examen de la demande;
aux audits réalisés pendant la durée du contrat visé à l’art. 97 OCMP ou dans l’optique du renouvellement de ce dernier;
à l’audit complémentaire réalisé en cas de demande portant sur la conclusion d’un contrat fondé sur l’art. 117a OCMP.

Les émoluments visés à l’al. 1 sont dus avant la conclusion ou le renouvellement du contrat.

L’émolument applicable à la surveillance réalisée sur place en vertu de l’art. 117 a , al. 2, OCMP est déterminé en fonction du temps consacré (art. 14).

Le bureau central prélève un émolument annuel selon le tarif fixé dans l’annexe pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée.

Section 3 Émolument pour la détermination du titre

Art. 10 Détermination du titre sur échantillons

Par échantillon, on entend un ouvrage, une pièce ou tout type de prélèvement d’une seule et même matière qui ne correspond ni à un lot ni à produit de la fonte.

La détermination du titre sur échantillons est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.

L’émolument couvre le nombre d’analyses nécessaires à la détermination du titre d’un échantillon.

Par détermination du titre simplifiée, on entend les analyses d’évaluation de la conformité du titre légal réalisées sur un seul métal.

Pour les analyses d’arbitrage, l’émolument pour la détermination du titre est multiplié par deux.

Pour les déterminations de titre qui ne peuvent pas être effectuées au moyen de méthodes de contrôle standardisées, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

Art. 11 Détermination du titre des produits de la fonte

La détermination du titre des produits de la fonte est soumise aux émoluments fixés dans l’annexe.

L’échantillonnage et le marquage de chaque produit de la fonte sont soumis à un émolument supplémentaire fixé dans l’annexe.

Art. 12 Émoluments pour la mise sous forme analysable

La mise sous forme analysable de matières, solutions, sels et autres matériaux qui requièrent une désagrégation physico-chimique préalable en raison de leur nature est soumise à des émoluments fixés dans l’annexe qui s’ajoutent aux émoluments prévus aux art. 10 et 11.

Section 4 Autres émoluments forfaitaires

Art. 13

D’autres émoluments forfaitaires sont prélevés pour:

¹³ les patentes et les autorisations;
l’enregistrement des poinçons de maître;
l’obtention d’un diplôme fédéral;
¹⁴ la surveillance courante des essayeurs du commerce, des fondeurs, des acheteurs par métier de matières pour la fonte et des bureaux de contrôle cantonaux;
les cours destinés aux essayeurs-jurés travaillant dans le secteur industriel ou dans les bureaux de contrôle cantonaux;
l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux.

Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixés dans l’annexe.

Section 5 Tarif horaire

Art. 14 Principe¹⁵

Les prestations de service, en particulier les expertises, et les décisions pour lesquelles aucun montant n’est fixé sont soumises à un tarif horaire de 90 à 135 francs.

Dans le cadre de la fourchette prévue à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction des connaissances professionnelles requises.

Les heures peuvent être fractionnées en quarts d’heure. Les fractions de quarts d’heure comptent comme des quarts d’heure entiers.

Art. 14a¹⁶ Émoluments liés à la surveillance du négoce de métaux précieux bancaires

Les émoluments pour les contrôles, les procédures de surveillance et les décisions qui sont liés à la surveillance du négoce de métaux précieux bancaires (art. 42 ^ter LCMP) sont calculés en fonction du temps consacré à la prestation.

Le tarif horaire pour les émoluments prévus à l’al. 1 est compris entre 250 et 350 francs en fonction des connaissances requises et de la fonction de la personne chargée de l’exécution au sein du bureau central.

Section 5a Taxes de surveillance

Art. 14b Principe, portée et base de calcul

Les acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31 a LCMP, les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42 ^bis LCMP doivent verser une taxe de surveillance annuelle au bureau central.

Les acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31 a LCMP doivent verser la taxe sous la forme d’un forfait couvrant une période de quatre ans.

Les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42 ^bis LCMP qui possèdent une autorisation du bureau central pour le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel versent la taxe sous la forme d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.

La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par la taxe de base.

Art. 14c Taxe de base

La taxe de base au sens de l’art. 14 b , al. 3, est fixée selon le tarif en annexe.

Art. 14d Taxe complémentaire

Le montant qui doit être financé par la taxe complémentaire au sens de l’art. 14 b , al. 3, est couvert à raison d’un dixième par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de neuf dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut.

Art. 14e Calcul de la taxe complémentaire

Le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et sur le produit brut se fonde sur le compte de résultats de la personne assujettie au sens de l’art. 959b du code des obligations¹⁷ tel qu’il figure dans les comptes annuels approuvés de l’année précédant l’année de taxation. Pour le domaine concernant le négoce de métaux précieux bancaires, il est possible de déduire:

les variations de stocks de produits finis et semi-finis ainsi que les charges de matériel, en cas d’application d’un compte de résultats par nature;
les coûts d’acquisition ou de production des produits vendus, en cas d’application d’un compte de résultats par fonction.

Est déterminant pour le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et sur le produit brut le résultat des comptes annuels de l’année qui précède l’année de taxation.

Le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le produit brut se fonde exclusivement sur le produit brut de l’activité soumise à autorisation obligatoire conformément à l’art. 42 ^bis LCMP.

Art. 14f Début et fin de l’assujettissement

L’assujettissement débute lors de l’octroi de l’autorisation et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.

Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’année de taxation, la taxe est versée au prorata du temps.

Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettissement qu’à partir d’un montant de 1000 francs.

Art. 14g Perception des taxes

Le bureau central perçoit les taxes de surveillance auprès des titulaires d’une autorisation visés à l’art. 42 ^bis LCMP sur la base de sa comptabilité analytique pour l’année précédant l’année de taxation.

Il établit après la clôture de sa comptabilité analytique une facture pour chaque assujetti.

Art. 14h Facturation, échéance, sursis et prescription

Le bureau central établit des factures pour la taxe de surveillance.

En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments ¹⁸ s’appliquent par analogie à l’échéance, au sursis et à la prescription.

Section 6 Rétrocessions pour les des prestations du bureau central

Art. 15

Les bureaux de contrôle cantonaux versent chaque année une rétrocession au bureau central.

La rétrocession annuelle comprend un montant fixe et une composante variable dépendant du chiffre d’affaires brut résultant des émoluments prélevés en vertu des art. 5 à 9.

La rétrocession est définie dans une convention de prestations administrative.

Section 7 Dispositions finales

Art. 16 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux ¹⁹ est abrogée.

Art. 17 Modification du droit en vigueur

... ²⁰

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2020.

Annexe²¹

1. Évaluation de la conformité (art. 6), par ouvrage en or, argent, platine ou palladium:

	fr.
matière certifiée	1.30
matière non certifiée	1.90

2. Apposition du poinçon (art. 7)

Taxe	Par poinçon simple		Par poinçon double
	Mécanique fr.	Laser fr.	Mécanique fr.	Laser fr.
par le bureau de contrôle	1.00	3.00	1.30	3.80
par le fabricant	0.80	0.80	1.10	1.10

3. Émolument de prise en charge (art. 8)

	fr.
Émolument perçu pour les séries de moins de dix ouvrages	20.–

4. Contrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel (art. 9, al. 1 et 5)

	fr.
Émolument unique pour l’ouverture du dossier	500.–
Émolument supplémentaire pour la réalisation d’audits	2000.–
Émolument unique pour les audits complémentaires réalisés sur la base de l’art. 117a OCMP	250.–
Émolument annuel pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée	2000.–

5. Détermination du titre sur échantillons (art. 10)

	Or fr.	Argent fr.	Platine fr.	Palladium fr.
Émolument pour la détermination du titre simplifiée	80.–	55.–	170.–	170.–
Émolument pour la détermination du titre	105.–	80.–	210.–	210.–

6. Détermination du titre des produits de la fonte (art. 11)

	Or fr.	Argent fr.	Platine fr.	Palladium fr.
Émolument pour la détermination du titre	105.–	80.–	210.–	210.–

	fr.
Émolument pour l’échantillonnage et le marquage des produits de la fonte	50.–

7. Mise sous forme analysable (art. 12)

	Émolument par lot échantillonné fr.
Émolument pour la désagrégation par fonte au plomb (ou un autre métal) de matières déjà riblées	300.–
Émolument pour solutions et sels propres	100.–
Émolument pour solutions et sels sales, normalement destinés à l’affinage ou à la récupération	300.–
Émolument pour la désagrégation de matières non citées dans ce tableau	120.–

8. Émoluments forfaitaires (art. 13)

	fr.
Patente de fondeur avec marque de fondeur, octroi ou renouvellement	1000.–
Émolument unique d’octroi d’une marque de fondeur supplémentaire	200.–
Autorisation individuelle de fondeur avec marque individuelle de fondeur, octroi ou renouvellement	200.–
Émolument unique d’octroi de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce	1500.–
Octroi d’une autorisation pour le négoce de métaux précieux bancaires	2500.–
Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître individuel	800.–
Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître collectif:
par marque et	800.–
par participant	200.–
Octroi ou renouvellement d’une patente d’acheteur	500.–
Modification ou radiation des patentes, des autorisations ou des poinçons visés aux ch. 8.1 à 8.6a	–.–
Émolument d’inscription à l’examen de diplôme fédéral d’essayeuse‑jurée ou d’essayeur-juré	150.–
Octroi du diplôme fédéral d’essayeuse-jurée ou d’essayeur-juré	600.–
Émoluments annuels pour la surveillance courante:
des essayeurs du commerce, incluant le cas échéant les activités de fondeur	5000.–
des fondeurs	1000.–
des bureaux de contrôle cantonaux	5000.–
Émolument pour le cours destiné aux essayeurs-jurés actifs dans le secteur industriel ou des bureaux de contrôle cantonaux, par personne et par jour	500.–
Les émoluments dus pour l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux sont déterminés en fonction du travail effectif.

9. Autres taxes forfaitaires (art. 14a, al. 2)

	Fr.
Taxe de surveillance pour acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31a, al. 2 et 3, LCMP (forfait couvrant une période de quatre ans).	2000.–
Taxe de base pour les titulaires d’une autorisation visés à l’art. 42^bis LCMP	5000.–