Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.
943.032.1
Ordonnance de l’OFCOM
sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques
du 23 novembre 2016 (État le 1er novembre 2025)
L’Office fédéral de la communication (OFCOM),
vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 10 et 15 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique 1 ,
arrête:
Art. 1
Art. 2
L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique 2 est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
Annexe3
(art. 1)