958.11 — OIMF
du 25 novembre 2015 (État le 1er janvier 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) 1 ,
arrête:
La présente ordonnance règle notamment:
Les valeurs mobilières sont réputées standardisées et susceptibles d’être diffusées en grand nombre sur le marché lorsqu’elles sont structurées et fractionnées de la même façon et offertes au public ou qu’elles sont vendues à plus de 20 clients, pour autant qu’elles ne soient pas créées spécialement pour certaines contreparties. 2
Les dérivés sont des contrats financiers dont le prix découle notamment:
Ne sont pas considérées comme des dérivés:
Sont considérées comme des opérations de caisse les opérations qui sont réglées immédiatement ou dans les deux jours ouvrés à compter de l’échéance du délai de règlement suspendu. Sont également considérées comme opérations de caisse:
Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la gestion des liquidités, la trésorerie, la gestion des risques, l’administration des données de base et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information, la négociation et le règlement, ainsi que le droit et la compliance .
L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:
L’infrastructure des marchés financiers joint à sa demande d’autorisation les documents nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.
L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:
Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été approuvées par la FINMA.
L’infrastructure des marchés financiers doit définir de façon précise son champ d’activité et le rayon géographique correspondant dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.
Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de l’infrastructure des marchés financiers.
La direction effective de l’infrastructure des marchés financiers doit se situer en Suisse. Sont exceptées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance d’un groupe lorsque l’infrastructure des marchés financiers fait partie d’un groupe financier qui est soumis, sur une base consolidée appropriée, à la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers.
Les membres de la direction de l’infrastructure des marchés financiers doivent avoir leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.
L’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une structure et de principes organisationnels qui fixent les tâches, les responsabilités, les compétences et les obligations de rendre compte des organes suivants:
L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle se compose d’au moins trois membres. Ceux-ci ne doivent pas faire partie des organes énoncés à l’al. 1, let. a et c.
L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle fixe les principes de la gestion des risques et détermine la propension aux risques de l’infrastructure des marchés financiers. Ses prestations sont évaluées régulièrement.
L’infrastructure des marchés financiers veille à définir, à mettre en place et à conserver une politique de rémunération qui favorise une gestion solide et effective des risques et qui n’incite pas à assouplir les normes en matière de risques.
Elle doit se doter d’instruments permettant de déterminer les besoins des participants en matière de prestations de l’infrastructure des marchés financiers.
En matière de gestion des risques, l’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une méthode d’identification, de mesure, de gestion et de surveillance intégrées, notamment en ce qui concerne:
Elle doit mettre à disposition des instruments et créer des incitations afin que les participants puissent gérer et limiter en permanence les risques auxquels eux-mêmes ou l’infrastructure des marchés financiers sont exposés.
Si elle dispose de participants indirects dont elle a connaissance, elle doit identifier, mesurer, gérer et surveiller les risques qui en découlent pour l’infrastructure.
La documentation interne de l’infrastructure des marchés financiers concernant les décisions et la surveillance relatives aux affaires comportant des risques est conçue de façon à ce que la société d’audit puisse apprécier correctement les activités.
L’infrastructure des marchés financiers veille à mettre en place un système de contrôle interne efficace garantissant notamment le respect des dispositions légales et internes à l’entreprise ( compliance ).
La révision interne rend compte à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ou à l’un de ses comités. Elle doit disposer de ressources suffisantes et de droits d’examen illimités.
La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une nouvelle infrastructure des marchés financiers doit contenir notamment les indications et les documents suivants sur les personnes chargées d’administrer et de gérer l’infrastructure au sens de l’art. 9, al. 2, LIMF et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 9, al. 3, LIMF:
Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent déclarer à la FINMA s’ils acquièrent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et s’ils ont accordé sur celle-ci des options ou d’autres droits de même nature.
L’infrastructure des marchés financiers annonce l’état des participations qualifiées à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels. L’annonce contient des informations sur l’identité et les quotes-parts de tous les détenteurs d’une participation qualifiée à la date de clôture ainsi que les éventuelles modifications par rapport à l’année précédente. Les indications et les documents prévus à l’al. 1 doivent en outre être fournis pour les détenteurs de participations qui n’avaient pas été annoncés auparavant.
Il y a externalisation au sens de l’art. 11, al. 1, LIMF lorsqu’une infrastructure des marchés financiers charge un prestataire de services d’assumer de manière autonome et durable un service essentiel pour elle au sens de l’art. 12.
L’accord conclu avec le prestataire de services doit notamment régler:
L’infrastructure des marchés financiers doit sélectionner, instruire et contrôler soigneusement le prestataire de services. Elle tient compte des services externalisés dans son système de contrôle interne et surveille en permanence les prestations qui lui sont fournies.
En cas d’externalisation à l’étranger, des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent garantir le respect du secret professionnel et de la protection des données en vertu du droit suisse. Les partenaires contractuels d’une infrastructure des marchés financiers dont les données pourraient être communiquées à un prestataire de services à l’étranger doivent être informés en conséquence.
L’infrastructure des marchés financiers, sa révision interne, la société d’audit et la FINMA ainsi que, pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, la BNS doivent pouvoir consulter et vérifier les services externalisés.
Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas lorsqu’un dépositaire central externalise une partie de ses services ou de ses activités auprès d’une plate-forme technique qui relie, en tant que service public, des systèmes de règlement d’opérations sur valeurs mobilières. Ce type d’externalisation doit être régi par son propre cadre juridique et opérationnel. Celui-ci requiert l’approbation de la FINMA.
Sont considérés comme essentiels les services nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment ceux relevant de la gestion des liquidités, de la trésorerie, de la gestion des risques, de l’administration des données de base et de la comptabilité, des ressources humaines, des technologies de l’information, du droit et de la c ompliance .
Sont notamment considérés comme essentiels les services suivants:
Le capital minimal est fixé comme suit:
Dans des cas justifiés, la FINMA peut définir un montant minimal jusqu’à 50 % supérieur pour les plates-formes de négociation et les systèmes de négociation fondés sur la TRD. 8
En cas de fondation par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. Il en va de même en cas de transformation d’une entreprise existante en une infrastructure des marchés financiers.
La stratégie visée à l’art. 13, al. 1, LIMF doit être inscrite dans l’organisation de l’entreprise; elle règle en particulier:
L’infrastructure des marchés financiers effectue une analyse d’impact sur l’activité qui détermine le degré et la durée de rétablissement des processus opérationnels nécessaires à l’exploitation.
Elle détermine des options de rétablissement des processus opérationnels nécessaires à l’exploitation.
La stratégie visée à l’art. 13, al. 1, LIMF doit être approuvée par l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
Les systèmes informatiques doivent être conçus de manière à:
L’infrastructure des marchés financiers prend les mesures appropriées afin que les données significatives puissent être récupérées en cas de perte.
La communication que l’infrastructure des marchés financiers doit adresser à la FINMA avant de commencer son activité à l’étranger doit contenir toutes les informations et la documentation nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:
En outre, l’infrastructure des marchés financiers doit communiquer à la FINMA:
La règle de l’accès non discriminatoire est notamment réputée enfreinte si les participants doivent satisfaire à des exigences trop sévères ou objectivement injustifiées ou si les prix des services proposés sont excessifs. Les structures tarifaires ne doivent pas favoriser une perturbation du marché.
L’infrastructure des marchés financiers peut soumettre l’accès à des critères opérationnels, techniques, financiers ou juridiques.
Si l’infrastructure des marchés financiers souhaite restreindre l’accès à ses services pour des raisons d’efficacité, la FINMA, lorsqu’elle examine le cas, consulte la Commission de la concurrence.
Si des mesures organisationnelles ne permettent pas d’exclure toute discrimination des participants découlant de conflits d’intérêts, ceux-ci doivent en être informés.
En plus des informations énoncées à l’art. 21 LIMF, l’infrastructure des marchés financiers publie régulièrement:
Le plan de stabilisation et le plan de liquidation doivent tenir compte des dispositions relatives à la stabilisation, à l’assainissement et à la liquidation émises par les autorités de surveillance et les banques centrales étrangères.
Le plan de stabilisation comprend notamment une description des mesures à prendre et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre. Il doit être approuvé par l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
Lors de la remise des documents, l’infrastructure des marchés financiers décrit les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger (art. 21) qu’elle a prévues ou déjà mises en œuvre.
Elle remet à la FINMA chaque année, avant la fin du deuxième trimestre, le plan de stabilisation et les informations nécessaires au plan de liquidation. Ces documents doivent être remis si des modifications impliquent un remaniement du document ou si la FINMA le demande.
La FINMA accorde à l’infrastructure des marchés financiers un délai approprié pour la mise en œuvre préparatoire des mesures prévues dans le plan de liquidation.
Les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation de l’infrastructure des marchés financiers peuvent notamment comprendre les éléments suivants:
Une négociation est réputée multilatérale lorsque les intérêts acheteurs et vendeurs de multiples participants pour des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers sont regroupés au sein du système de négociation en vue de la conclusion d’un contrat.
On entend par règles non discrétionnaires celles qui ne laissent aucune marge d’appréciation à la plate-forme de négociation ou à l’exploitant d’un système organisé de négociation dans le regroupement des offres.
Un organisme approprié de régulation et de surveillance comprend notamment les organes suivants:
L’organe chargé des tâches de régulation de la plate-forme de négociation doit être indépendant de la direction et majoritairement indépendant des participants et des émetteurs sur les plans de l’organisation et du personnel. Il est doté de ressources financières, humaines et organisationnelles suffisantes. 10
L’organe chargé des tâches de surveillance de la plate-forme de négociation doit être indépendant de la direction, des participants et des émetteurs sur les plans de l’organisation et du personnel. Il est doté de ressources financières, humaines et organisationnelles suffisantes. 11
Les émetteurs et les investisseurs doivent être représentés de manière équitable dans l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières.
La plate-forme de négociation fixe par voie de règlement les tâches et les compétences des organes ainsi que les modalités de représentation des émetteurs et des investisseurs au sein de l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières.
La FINMA vérifie notamment si les règlements soumis à son approbation:
Avant de prendre une décision, la FINMA peut consulter la Commission de la concurrence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la concurrence et s’ils favorisent ou non des accords entravant la concurrence.
La plate-forme de négociation définit des procédures afin de pouvoir confirmer les informations pertinentes des opérations sur valeurs mobilières le jour où ces opérations ont été exécutées.
La plate-forme de négociation publie en continu, pendant les heures de négociation normales, les informations relatives à la transparence pré-négociation pour les actions qui sont communiquées par l’intermédiaire de ses systèmes de négociation.
Doivent être rendus publics pour chaque action les cinq meilleurs cours acheteur et vendeur et le volume des ordres.
Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux déclarations d’intérêts.
Dans ses règlements, la plate-forme de négociation peut prévoir des dérogations pour:
La plate-forme de négociation publie les informations relatives à la transparence post-négociation qui concernent les opérations conclues en son sein conformément à ses règlements.
Les informations post-négociation qui se réfèrent à des opérations conclues sur une plate-forme de négociation en dehors des heures de négociation usuelles doivent être publiées avant le début du prochain jour de négociation sur la plate-forme de négociation où ces opérations ont été réalisées.
L’al. 1 s’applique également aux opérations conclues en dehors de la plate-forme de négociation, pour autant qu’elles aient eu lieu pendant un jour de négociation sur le principal marché des valeurs mobilières concernées ou pendant les heures de négociation normales de cette plate-forme. Sinon, les informations doivent être publiées juste avant le début des heures de négociation normales de la plate-forme de négociation ou, au plus tard, avant le début du prochain jour de négociation sur le principal marché de ces valeurs mobilières.
La plate-forme de négociation peut prévoir dans ses règlements une publication différée:
Ne sont pas soumises aux dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation les opérations sur valeurs mobilières qui sont réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement par:
Les opérations sur valeurs mobilières effectuées par les institutions ci-après peuvent être exemptées des dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation pour autant qu’elles soient réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement, que la réciprocité soit octroyée et qu’une dérogation ne soit pas contraire au but de la loi:
Le Département fédéral des finances (DFF) publie une liste des institutions visées à l’al. 2.
La plate-forme de négociation doit être informée si les opérations sont effectuées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement.
La plate-forme de négociation instaure des règles et des procédures transparentes en vue d’une négociation équitable, efficace et ordonnée et fixe des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. Elle doit mettre en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des processus techniques et de l’exploitation de ses systèmes.
Elle doit disposer de systèmes, de procédures et de dispositifs efficaces pour garantir notamment que ses systèmes de négociation:
La plate-forme de négociation doit conclure un accord en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte avec tous les participants ayant une fonction particulière, notamment avec ceux qui y appliquent une stratégie de tenue de marché ( market making ). Elle possède des systèmes et des procédures garantissant que ces participants respectent les règles. 13
Les règlements de la plate-forme de négociation peuvent prévoir un marquage des ventes à découvert par les participants dans le système de négociation.
La plate-forme de négociation doit être en mesure d’identifier:
Elle exige des participants recourant au trading algorithmique qu’ils l’annoncent et qu’ils identifient les ordres générés de cette manière, qu’ils conservent des enregistrements de tous les ordres envoyés, y compris ceux qui ont été annulés, et qu’ils disposent notamment de mesures préventives et de contrôles de risques efficaces pour garantir que leurs systèmes:
Afin de tenir compte de l’utilisation supplémentaire des capacités du système, la plate-forme de négociation peut fixer des émoluments plus élevés pour:
L’organe de surveillance de la négociation doit disposer des systèmes et des ressources adéquats pour accomplir ses tâches.
Les systèmes de surveillance de la négociation doivent fonctionner parfaitement même en cas de volume important de données.
L’organe de surveillance de la négociation vérifie cette dernière de telle sorte que les comportements visés aux art. 142 et 143 LIMF puissent être identifiés, qu’ils résultent d’une négociation manuelle, d’une négociation automatisée ou d’un trading algorithmique.
La bourse garantit que toutes les valeurs mobilières admises de même que toutes les valeurs mobilières cotées peuvent être négociées de manière équitable, efficace et ordonnée.
En cas de dérivés, elle s’assure en particulier que les caractéristiques de la négociation correspondante permettent une cotation ordonnée.
La bourse met en place les dispositifs nécessaires pour vérifier que les valeurs mobilières qu’elle a admises à la négociation et à la cotation respectent les exigences correspondantes.
Le système multilatéral de négociation garantit que toutes les valeurs mobilières admises peuvent être négociées de manière équitable, efficace et ordonnée.
En cas de dérivés, il s’assure en particulier que les caractéristiques de la négociation correspondante permettent une cotation ordonnée.
Le système multilatéral de négociation met en place les dispositifs nécessaires pour vérifier que les valeurs mobilières qu’il a admises à la négociation respectent les exigences correspondantes.
Dans l’exercice de ses attributions légales, l’instance de recours est indépendante et n’est soumise qu’à la loi.
Ses membres ne doivent pas faire partie de l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières à la négociation ni entretenir de rapports de travail ou d’autres rapports contractuels susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts avec la plate-forme de négociation.
Les dispositions sur la récusation énoncées dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 14 s’appliquent aux membres de l’instance de recours indépendante.
Le règlement de l’instance de recours indépendante comprend des dispositions sur la composition, la nomination, l’organisation et les procédures de cette instance.
Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent tous les ordres placés auprès d’eux et les opérations effectuées sur valeurs mobilières.
L’obligation d’enregistrer s’applique également aux opérations sur dérivés découlant de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation.
L’obligation d’enregistrer s’applique tant aux opérations effectuées pour compte propre qu’à celles effectuées pour le compte de clients.
La FINMA détermine quelles sont les informations nécessaires et sous quelle forme elles doivent être enregistrées.
Les participants admis sur une plate-forme de négociation doivent déclarer toutes les opérations effectuées sur des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation. Doivent notamment être déclarés:
L’obligation de déclarer s’applique également aux opérations sur dérivés découlant de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation.
L’obligation de déclarer s’applique tant aux opérations effectuées pour compte propre qu’à celles effectuées pour le compte de clients.
Ne doivent pas être déclarées les opérations effectuées à l’étranger énumérées ci‑après:
La déclaration des informations peut être déléguée à des tiers.
Les conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance applicables à l’exploitant d’un système organisé de négociation reposent sur les lois sur les marchés financiers qui sont énoncées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 16 .
L’exploitant d’un système organisé de négociation édicte des règles sur l’organisation de la négociation et surveille le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que le déroulement de la négociation.
Il tient des enregistrements chronologiques de tous les ordres et de toutes les opérations qui sont exécutés dans le cadre du système organisé de négociation.
En cas de contrats conclus selon des règles discrétionnaires, il n’est possible de procéder à une négociation par appariement avec interposition du compte propre que si l’exécution au mieux peut être garantie. Des dérogations ne sont admises que si les clients concernés renoncent expressément à l’exécution au mieux.
L’exploitant d’un système organisé de négociation instaure des règles et des procédures transparentes en vue d’une négociation équitable, efficace et ordonnée et fixe des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. Il doit mettre en œuvre les dispositifs propres à garantir la bonne gestion des processus techniques et de l’exploitation de ses systèmes en vertu de l’art. 30, al. 2 à 4.
L’exploitant d’un système organisé de négociation doit prendre des mesures efficaces en vertu de l’art. 31 pour prévenir les perturbations de son système de négociation.
Les art. 27 et 29 s’appliquent par analogie à la négociation multilatérale et à la négociation bilatérale pour laquelle il existe un marché liquide.
En cas de négociation bilatérale pour laquelle il n’existe aucun marché liquide, des offres de cours sur demande suffisent.
Les art. 28, al. 1 et 4, et 29 s’appliquent par analogie à la négociation multilatérale.
En cas de négociation bilatérale, une publication agrégée à la fin d’un jour de négociation suffit.
La contrepartie centrale assure notamment l’enregistrement standardisé de tous les détails des opérations qu’elle compense, des créances et engagements de ses participants, et de ses communications aux référentiels centraux.
La contrepartie centrale doit mettre en place un comité des risques comprenant des représentants des participants et des participants indirects de même que de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle. Celui-ci conseille la contrepartie centrale dans toutes les circonstances susceptibles d’influencer la gestion des risques de la contrepartie centrale.
La contrepartie centrale doit prévoir des procédures, une planification des capacités et des réserves de capacités suffisantes afin que ses systèmes puissent traiter toutes les transactions restantes avant la fin de la journée en cas de perturbation.
La contrepartie centrale perçoit les marges initiales et les marges variables au moins une fois par jour si les seuils définis au préalable ont été dépassés.
Elle évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
Elle prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
Si la contrepartie centrale conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties et des actifs appartenant à des participants, elle est tenue de réduire les risques y afférents. Elle veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
La contrepartie centrale permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, elle garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.
La contrepartie centrale doit disposer de 8,0 % de fonds propres (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42, al. 1, let. b, OFR 17 . 18 La FINMA peut exiger d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application des titres 1 à 3 de l’OFR. 19
Les fonds propres spécialement affectés au sens de l’art. 53, al. 2, let. c, LIMF représentent au moins 25 % des fonds propres nécessaires selon le titre 3 de l’OFR.
La contrepartie centrale détient des fonds propres supplémentaires pour couvrir les coûts d’une cessation d’activité ou d’une restructuration volontaires. Ceux-ci doivent suffire pour permettre la mise en œuvre du plan au sens de l’art. 72, les dépenses courantes d’exploitation devant être couvertes pendant au moins six mois.
Dans certains cas, la FINMA peut décider d’assouplir ou, au contraire, de relever les exigences énoncées aux al. 1 à 3.
La contrepartie centrale doit disposer d’un plan précisant comment elle entend se procurer des fonds propres supplémentaires au cas où ses fonds propres ne répondraient plus aux exigences énoncées aux al. 1 à 4. Ce plan requiert l’approbation de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
Si ses fonds propres sont inférieurs à 110 % des exigences énoncées aux al. 1 à 4, la contrepartie centrale en informe immédiatement la FINMA et sa société d’audit et communique à la FINMA un plan précisant comment elle entend atteindre à nouveau ce seuil.
La contrepartie centrale surveille les risques de crédit envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées en se basant sur les principes de calcul arrêtés au titre 4, chapitre 1, section 4 de l’OFR 20 .
Sont considérés comme liquidités au sens de l’art. 52, al. 1, LIMF dans une monnaie dite de référence:
La contrepartie centrale s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’art. 52, al. 1, LIMF selon différents scénarios de crise. Elle applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Elle diversifie ses fournisseurs de liquidités.
La stratégie de placement de la contrepartie centrale doit être en accord avec sa stratégie de gestion des risques. Il appartient à la contrepartie centrale d’éviter une concentration des risques.
La transmissibilité est assurée si:
Si un transfert n’est pas réalisable dans le délai fixé par la contrepartie centrale, celle-ci peut prendre toutes les mesures prévues par ses règlements pour gérer activement les risques liés aux positions concernées, y compris la liquidation des actifs et des garanties que le participant défaillant détient pour le compte d’un participant indirect ou de ses clients.
Le dépositaire central institue pour chacun des systèmes de règlement des opérations sur valeurs mobilières qu’il exploite un comité d’utilisateurs où sont représentés les émetteurs et les participants à ces systèmes.
Le comité d’utilisateurs conseille le dépositaire central dans toutes les circonstances significatives qui concernent les émetteurs et les participants.
Les dépositaires centraux qui recourent à une infrastructure de règlement commune fixent des moments identiques pour:
Le dépositaire central doit disposer de garanties suffisantes pour couvrir intégralement ses risques de crédit en cours.
Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
Si le dépositaire central conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties et des actifs appartenant à des participants, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
Le dépositaire central permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.
Le dépositaire central doit disposer de 8,0 % de fonds propres (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42, al. 1, let. b, OFR 21 . 22 La FINMA peut exiger d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application des titres 1 à 3 de l’OFR. 23
Pour le reste, l’art. 48, al. 3 à 6, s’applique par analogie.
Le dépositaire central surveille les risques de crédit envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées en se basant sur les principes de calcul arrêtés au titre 4, chapitre 1, section 4 de l’OFR 24 .
Sont considérés comme liquidités au sens de l’art. 67, al. 1, LIMF dans une monnaie dite de référence:
Le dépositaire central s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’art. 67, al. 1, LIMF selon divers scénarios de crise. Il applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il diversifie ses fournisseurs de liquidités.
La stratégie de placement du dépositaire central doit être en accord avec sa stratégie de gestion des risques. Il appartient au dépositaire central d’éviter une concentration des risques.
Les définitions de «négociation multilatérale» et de «règles non discrétionnaires» figurant dans les art. 22 et 23 s’appliquent par analogie aux systèmes de négociation fondés sur la TRD.
Un système de négociation fondé sur la TRD exerce son activité à titre professionnel s’il:
Le système de négociation fondé sur la TRD doit annoncer dans les dix jours à la FINMA le dépassement d’un des seuils mentionnés à l’al. 1. Il doit lui présenter dans les 60 jours une demande d’autorisation conformément aux dispositions de la LIMF.
Si le but de protection de la LIMF l’exige, la FINMA peut interdire au demandeur d’exercer des activités réservées à un système de négociation fondé sur la TRD jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision.
Sauf disposition contraire de la présente section, les art. 24 à 32 et 35 s’appliquent par analogie aux systèmes de négociation fondés sur la TRD.
Les systèmes de négociation fondé sur la TRD qui ne sont pas en mesure, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de corriger toute opération, comme le prévoit l’art. 30, al. 2, let. f, doivent disposer d’un mécanisme ayant un effet économiquement comparable.
Les participants privés ne sont pas soumis à l’obligation d’enregistrer de l’art. 38 LIMF et à l’obligation de déclarer de l’art. 39 LIMF.
Pour les autres participants, les art. 36 et 37 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.
Le système de négociation fondé sur la TRD fixe dans le règlement visé à l’art. 73 c , al. 5, LIMF s’il admet des participants privés et, si oui, lesquels.
L’accès non discriminatoire visé à l’art. 18 LIMF ne doit pas être impérativement accordé aux participants privés.
Le système de négociation fondé sur la TRD fixe dans le règlement visé à l’art. 73 d LIMF les valeurs mobilières fondées sur la TRD et les autres valeurs patrimoniales admises aux services qu’il propose. Il peut désigner dans le règlement chacune des valeurs mobilières fondées sur la TRD et valeurs patrimoniales admises ou les définir selon leur genre et leur fonction.
Si le système de négociation fondé sur la TRD admet des dérivés conçus comme des valeurs mobilières fondées sur la TRD, seuls des produits sans composante de valeur temporelle ou de levier peuvent être admis à la négociation.
Les valeurs mobilières fondées sur la TRD et les autres valeurs patrimoniales qui pourraient compliquer notablement la mise en œuvre des exigences de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent 25 ou porter atteinte à la stabilité et à l’intégrité du système financier ne doivent pas être admises. La FINMA peut préciser quelles sont ces valeurs mobilières fondées sur la TRD et ces valeurs patrimoniales.
Le système de négociation fondé sur la TRD prévoit dans son règlement des procédures de retrait de l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales.
Les exigences de l’art. 34 sont applicables par analogie.
Le système de négociation fondé sur la TRD peut admettre des valeurs mobilières fondées sur la TRD si le registre électronique distribué répond au moins aux exigences de l’art. 973 d , al. 2, CO 26 .
S’il n’exploite pas lui-même le registre électronique distribué, le système de négociation fondé sur la TRD concerné vérifie que celui-ci respecte les exigences de l’al. 1 avant l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD correspondantes; il effectue ensuite cette vérification régulièrement, mais au moins une fois par an.
Il informe ses participants des vérifications effectuées et de leurs résultats.
Le système de négociation fondé sur la TRD surveille toutes les transactions sur les valeurs mobilières admises qui ont été effectuées sur ses systèmes. Il déclare gratuitement ces transactions à tous les systèmes de négociation autorisés fondés sur la TRD.
Si les valeurs mobilières fondées sur la TRD admises auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD se réfèrent à des valeurs mobilières admises également à la négociation sur une plate-forme de négociation suisse, le système de négociation fondé sur la TRD déclare gratuitement toutes les transactions sur ces valeurs mobilières fondées sur la TRD à la plate-forme de négociation concernée.
Les plates-formes de négociation et les systèmes de négociation fondés sur la TRD utilisent ces données exclusivement pour l’accomplissement de leurs tâches dans le domaine de la surveillance de la négociation.
La FINMA peut régler les détails de ces déclarations.
Les systèmes de négociation fondés sur la TRD ouverts à des participants privés mettent le cas échéant à la disposition de ceux-ci le prospectus ou la feuille d’information de base pour toute valeur mobilière fondée sur la TRD qu’ils admettent.
Ils informent ces participants des aspects ci-après du registre électronique distribué des valeurs mobilières fondées sur la TRD concernées:
Ils publient en outre immédiatement des informations concernant les transactions sur d’autres valeurs patrimoniales effectuées sur le système de négociation fondé sur la TRD, notamment le prix, le volume et le moment des transactions.
Sauf disposition contraire de la présente section, les exigences concernant les dépositaires centraux fixées aux art. 62 à 73 LIMF et aux art. 52 à 58 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services visés à l’art. 73 a , al. 1, let. b ou c, LIMF.
La ségrégation visée à l’art. 69 LIMF peut être opérée dans le registre électronique distribué dans lequel sont inscrites les valeurs mobilières fondées sur la TRD ou dans les systèmes du système de négociation fondé sur la TRD.
Un système de négociation fondé sur la TRD peut permettre de régler des paiements d’une autre manière que celle qui est définie à l’art. 65, al. 1, LIMF s’il fait appel à cet effet à un établissement surveillé par la FINMA.
Pour un système de négociation fondé sur la TRD, les cryptoactifs sont également réputés liquidités en devises selon l’art. 67, al. 1, LIMF pour autant que l’obligation de paiement doive être exécutée dans la même monnaie virtuelle.
En dérogation à l’art. 52, le système de négociation fondé sur la TRD n’a pas l’obligation d’instituer un comité d’utilisateurs.
Un système de négociation fondé sur la TRD est considéré comme petit s’il n’atteint pas les seuils suivants en ce qui concerne les valeurs mobilières fondées sur la TRD:
Le système de négociation fondé sur la TRD doit annoncer dans les dix jours à la FINMA l’atteinte ou le dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’al. 1. Il doit lui présenter dans les 90 jours une demande d’autorisation modifiée conformément aux dispositions de la LIMF.
Un système de négociation fondé sur la TRD n’est plus considéré comme petit 90 jours après la date de l’atteinte ou du dépassement de l’un des seuils. Il peut cependant continuer à bénéficier des allégements prévus pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD jusqu’à ce que la FINMA rende sa décision relative à la demande d’autorisation.
Si le but de protection de la LIMF l’exige, la FINMA peut interdire au système de négociation fondé sur la TRD d’accepter d’autres participants jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision relative à la demande d’autorisation.
En dérogation à la LIMF et à la présente ordonnance, les allégements suivants s’appliquent aux petits systèmes de négociation fondés sur la TRD:
En outre, en dérogation à la LIMF, les allégements suivants s’appliquent aux petits systèmes de négociation qui fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:
Avant l’établissement d’une relation d’affaires, les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD informent leurs clients, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, des allégements spécifiques dont ils bénéficient.
Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD, le capital minimal est de:
Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.
Si le référentiel central propose des services auxiliaires, il doit les fournir séparément de ses services essentiels.
Le référentiel central doit:
Il enregistre toute modification des données déclarées, en indiquant:
Le référentiel central publie au moins une fois par semaine les positions ouvertes, les volumes de transactions et les valeurs selon les catégories de dérivés suivantes:
Ces données doivent être facilement accessibles au public.
Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.
Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autorités suivantes:
Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.
Le référentiel central garantit à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers l’accès à des données concernant des transactions à seule fin de l’exécution du droit des marchés financiers qui relève de leur compétence.
Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.
L’accès des autorités obéit aux protocoles de communication, aux normes d’échange de données et aux données de référence en usage au niveau international.
Les autorités doivent, par des mesures adéquates, s’assurer que seuls ont accès aux données les collaborateurs qui en ont directement besoin pour exercer leur activité.
Le référentiel central remet aux autorités requérantes un formulaire sur lequel elles doivent reporter les informations suivantes:
Le référentiel central exige par ailleurs d’autorités étrangères la confirmation de l’existence d’un accord entre les autorités étrangères et suisses au sens de l’art. 78, al. 1, LIMF.
Le référentiel central enregistre les informations relatives à l’accès aux données.
Le référentiel central remet aux particuliers un formulaire sur lequel ils doivent reporter les informations suivantes:
Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.
Le système de paiement garantit la compensation et le règlement appropriés et conformes au droit des obligations de paiement.
Il fixe le moment à partir duquel:
Les systèmes de paiement qui utilisent une infrastructure de règlement commune déterminent des moments identiques pour:
Le système de paiement règle les paiements si possible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.
Le système de paiement couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi de crédits.
Il accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.
Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
Si le système de paiement conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
Le système de paiement permet de régler des paiements par transfert des dépôts à vue détenus auprès d’une banque centrale.
Si cela se révèle impossible ou impraticable, il recourt à un moyen de paiement qui ne comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit et surveille ces risques en permanence.
Au niveau du règlement d’engagements liés, le système de paiement permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.
Les fonds propres des systèmes de paiement d’importance systémique doivent suffire à la mise en œuvre du plan visé à l’art. 72, mais au moins à couvrir les dépenses d’exploitation courantes pendant six mois.
Le système de paiement dispose de liquidités suffisantes au sens de l’art. 58, al. 1, pour:
Il ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments financiers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.
Il s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’al. 1 selon divers scénarios de crise. Il applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il diversifie ses fournisseurs de liquidités.
La stratégie de placement du système de paiement doit être en accord avec sa stratégie de gestion des risques. Il appartient au système de paiement d’éviter une concentration des risques.
La société d’audit de l’infrastructure des marchés financiers vérifie si cette dernière remplit les obligations que lui imposent la loi, la présente ordonnance et ses bases contractuelles.
La société d’audit de la plate-forme de négociation coordonne ses audits avec l’organe de surveillance de cette dernière et lui remet son rapport.
Les infrastructures d’importance systémique dressent un plan indiquant comment elles entendent mettre fin de façon ordonnée aux processus opérationnels d’importance systémique en cas de cessation volontaire d’activité. Ce plan prévoit un délai approprié permettant aux participants de se raccorder à une autre infrastructure. Il requiert l’approbation de l’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
L’al. 1 s’applique également lorsque la cessation d’un processus opérationnel d’importance systémique n’entraîne pas la restitution de l’autorisation.
Les ordres donnés par des participants sont notamment des instructions:
Dès le moment visé à l’art. 62, al. 4, let. a, LIMF et à l’art. 66, al. 2, let. a de la présente ordonnance, un ordre de paiement ou de transfert ne peut être révoqué ni par un participant ni par un tiers.
Les accords de compensation comprennent notamment les dispositions de compensation et de netting, de même que les mesures de traitement des défaillances contenues dans des accords-cadres ou des accords bilatéraux.
On entend par transfert de créances et d’engagements notamment l’annulation et la refondation par convention, ainsi que la clôture d’une position, suivie de la réouverture d’une position équivalente.
Pour autant qu’elles aient été transférées en respectant la chaîne de transactions, les garanties sous forme de valeurs mobilières ou d’autres actifs dont la valeur peut être déterminée de façon objective passent au participant repreneur avec le transfert d’une position.
Peuvent être ajournés en particulier:
L’infrastructure des marchés financiers veille à ne conclure de nouveaux contrats ou des modifications des contrats existants soumis à un droit ou à un for étranger que lorsque la contrepartie reconnaît un ajournement de la résiliation des contrats au sens de l’art. 30 a LB.
Dans le cas d’un placement collectif de capitaux, le statut de contrepartie financière ou de petite contrepartie financière, que celle-ci revête ou non une personnalité juridique, est déterminé en fonction des opérations sur dérivés de gré à gré effectuées pour son compte conformément à l’art. 99 LIMF.
Est considéré comme une entreprise au sens de la LIMF quiconque est inscrit au registre du commerce en qualité d’entité juridique.
Sont également considérées comme des entreprises les entreprises étrangères actives économiquement qui, au regard du droit dont elles relèvent, sont des personnes morales, ainsi que les trusts ou les structures similaires.
Si la FINMA constate qu’une succursale suisse d’une contrepartie étrangère est soumise à une réglementation qui ne répond pas aux exigences légales sur des points essentiels, elle peut la soumettre, pour les opérations sur dérivés qu’elle pratique, aux art. 93 à 117 de la LIMF régissant la négociation de dérivés.
Les opérations sur dérivés avec les contreparties ci-après sont soumises à l’obligation de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, mais non aux autres obligations mises à la négociation de dérivés:
Les opérations sur dérivés avec des banques centrales étrangères et avec les organismes visés à l’al. 1, let. e, peuvent être exemptées de l’obligation de déclarer pour autant que la réciprocité soit octroyée.
Le DFF publie une liste des organismes visés à l’al. 2.
Outre les dérivés mentionnés à l’art. 94, al. 3, LIMF, les dérivés suivants sont exclus des art. 93 à 117 de la LIMF régissant la négociation de dérivés:
La FINMA reconnaît un droit étranger comme équivalent si les obligations en matière de négociation de dérivés et ses dispositions sur la surveillance sont comparables aux dispositions suisses sur leurs effets essentiels.
Cette condition est remplie:
Une contrepartie suisse peut remplir ses obligations en matière de négociation de dérivés avec une autre contrepartie suisse en vertu d’un droit de surveillance étranger reconnu par la FINMA, pour autant que l’opération sur dérivés ou la contrepartie à celle-ci présente une relation tangible avec le droit étranger. Le simple choix du droit ne crée pas de relation tangible.
Si la contrepartie confie à des sociétés de son groupe et à des succursales suisses et étrangères le soin de respecter les obligations qui lui incombent au sens des art. 93 à 117 LIMF, elle peut échanger avec celles-ci toutes les informations requises à cette fin, y compris les données concernant les clients, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de ces derniers.
La déclaration d’une contrepartie concernant ses caractéristiques s’applique en relation avec toutes les obligations énoncées dans ce chapitre.
Les contreparties sont tenues d’informer à temps du changement de leur statut les contreparties avec lesquelles elles pratiquent habituellement des opérations sur dérivés.
Sont considérées comme des swaps et opérations à terme sur devises, qui sont exemptés des obligations de compenser (art. 97 LIMF), de réduire les risques (art. 107 à 111 LIMF) et de négocier (art. 112 LIMF), toutes les opérations d’échange de devises dont la conclusion effective est garantie, indépendamment de la méthode de règlement employée.
L’obligation de compenser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire de contreparties centrales autorisées ou reconnues s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA fait connaître cette obligation pour la catégorie de dérivés concernée, à savoir:
Les opérations réalisées avec des contreparties désormais soumises à l’obligation de compenser en vertu des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF ne doivent pas nécessairement être compensées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale, pour autant qu’elles aient été conclues avant le début de l’obligation de compenser.
Les opérations sur dérivés réalisées avec des contreparties qui ont leur siège ou leur domicile en Suisse et qui ne sont pas soumises aux dispositions sur la négociation de dérivés ne doivent pas nécessairement être compensés par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale.
Les opérations sur dérivés auxquelles participe un émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture pour des obligations garanties ne doivent pas nécessairement être compensées par une contrepartie centrale si les conditions suivantes sont réunies:
Les opérations sur dérivés destinées à réduire les risques sont directement liées à l’activité commerciale ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune de la contrepartie non financière, dès lors qu’elles:
Les seuils suivants s’appliquent aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière:
Un seuil de 8 milliards de francs au niveau du groupe financier ou du groupe d’assurance est applicable à la position brute moyenne de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie financière.
Le calcul de la position brute moyenne des opérations sur dérivés de gré à gré en cours obéit aux règles suivantes:
Dans les opérations transfrontalières, la compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
Les contreparties non financières sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques dès lors qu’elles disposent d’une trésorerie centrale professionnelle.
Les opérations sur dérivés réalisées avec des parties auxquelles les dispositions sur la négociation de dérivés ne s’appliquent pas doivent être déclarées par la contrepartie soumise à la LIMF.
Sous réserve de l’art. 104, al. 4, LIMF, les opérations compensées de manière centralisée qui transitent par une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation doivent être déclarées par la contrepartie qui, dans la chaîne, est plus proche de la contrepartie centrale.
Sauf accord contraire, la qualité de contrepartie vendeuse est déterminée selon les usages de la branche et les normes internationales reconnues.
Sous réserve de l’art. 105, al. 4, LIMF, une contrepartie peut déclarer des données à un référentiel central en Suisse ou à l’étranger sans le consentement ou l’information de sa contrepartie ou du client final, pour autant qu’elle respecte les obligations précisées dans le titre 3 de la LIMF.
La déclaration contient les indications énumérées à l’annexe 2.
Les obligations en matière de réduction des risques s’appliquent uniquement aux opérations sur dérivés réalisées entre entreprises.
Si la FINMA décide qu’une opération sur dérivés n’est plus soumise à l’obligation de compenser, elle en fait part aux contreparties en temps utile en leur accordant un délai raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires.
Les conditions contractuelles doivent être confirmées mutuellement au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la conclusion de l’opération sur dérivés de gré à gré.
Les opérations sur dérivés de gré à gré conclues après 16 heures doivent être confirmées au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la conclusion.
Le délai est prolongé d’un jour ouvrable pour les transactions complexes et les petites contreparties.
Les contreparties peuvent convenir qu’une opération sur dérivés de gré à gré sera également considérée comme confirmée si l’une d’entre elles ne s’y oppose pas.
Les modalités de rapprochement des portefeuilles doivent être convenues avant la conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.
Le rapprochement de portefeuilles inclut les conditions essentielles des opérations sur dérivés de gré à gré conclues ainsi que leur évaluation.
Il peut être effectué par un tiers sollicité par les contreparties.
Il y a lieu d’y procéder:
Les dérivés qui échappent à l’obligation de compenser en vertu de l’art. 101, al. 3, let. b, LIMF ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des opérations en cours selon l’al. 4.
Le for et le droit applicable en cas de litige doivent être convenus au plus tard lors de la conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.
La convention doit faire état des procédures destinées à:
Il est possible de renoncer à une compression de portefeuille lorsque cette compression n’entraînerait aucune réduction majeure du risque de contrepartie et pour autant que la contrepartie assujettie à l’obligation en donne la preuve au moins tous les six mois.
Une compression de portefeuille n’entraîne aucune réduction majeure du risque de contrepartie notamment:
Il est également possible de renoncer à une compression de portefeuille si son coût était disproportionné par rapport à la réduction du risque de contrepartie à en attendre.
Les conditions de marché ne permettant pas d’évaluer une opération sur dérivés de gré à gré au prix du marché sont réunies lorsque:
Un marché servant à des opérations sur dérivés de gré à gré est jugé inactif lorsque:
Si une évaluation est admise par référence à un modèle, ce modèle doit:
Lorsque les contreparties doivent échanger des garanties, l’échange s’effectue sous la forme:
Seules sont tenues à la fourniture de marges initiales les contreparties dont la position brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier, du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale, y compris les dérivés visés à l’art. 107, al. 2, let. b, LIMF, est supérieure à 8 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai d’une année; les opérations intragroupe ne doivent pas être comptabilisées plusieurs fois du point de vue de chaque société du groupe.
L’obligation énoncée à l’al. 2 s’applique pendant toute l’année civile suivante.
Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales et de marges variables lorsque:
Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales lorsque celles-ci devraient être fournies pour les composantes monétaires de dérivés sur devises dont le montant nominal et les intérêts libellés dans une monnaie sont échangés à un moment prédéfini et selon une méthode fixée à l’avance contre un montant nominal et des intérêts exprimés dans une autre monnaie.
Si l’une des contreparties d’une opération sur dérivés est un émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture d’obligations garanties, elle peut convenir avec sa contrepartie, sous réserve des conditions énumérées à l’art. 86, al. 3:
Les contreparties peuvent réduire les marges initiales de 50 millions de francs au maximum.
Le montant des marges initiales d’une contrepartie qui appartient à un groupe financier, à un groupe d’assurance ou à un groupe est déterminé en tenant compte de toutes les sociétés du groupe.
Lorsqu’il s’agit d’une opération intragroupe, la marge initiale peut être réduite de 10 millions de francs au maximum.
La marge initiale doit être calculée pour la première fois pendant le jour ouvrable qui suit l’exécution de l’opération sur dérivés. Elle doit être recalculée régulièrement, mais au moins tous les dix jours ouvrables.
Si les deux contreparties se trouvent dans le même fuseau horaire, le calcul s’appuiera sur l’ensemble de compensation de la veille. Si les deux contreparties ne se trouvent pas dans le même fuseau horaire, le calcul reposera sur les transactions de l’ensemble de compensation qui ont été exécutées la veille, avant 16 heures, selon l’heure du fuseau où il est 16 heures en premier.
La marge initiale doit être fournie le jour du calcul selon l’al. 1. Les délais usuels en matière de négociation s’appliquent au règlement.
Les marges variables doivent être recalculées au moins chaque jour ouvrable.
Le calcul repose sur l’évaluation de l’opération en cours conformément à l’art. 109 LIMF. Pour le reste, l’art. 101, al. 2, s’applique par analogie.
Les marges variables doivent être fournies le jour du calcul selon l’al. 1. Les délais usuels en matière de négociation s’appliquent au règlement.
En dérogation à l’al. 3, la fourniture des marges variables est admise au plus tard jusqu’à deux jours ouvrables suivant le jour du calcul:
La marge initiale ne doit donner lieu à aucune compensation réciproque.
Les marges initiales fournies en espèces doivent être détenues auprès d’une banque centrale ou d’une banque suisse indépendante de la contrepartie qui les fournit ou d’une banque étrangère indépendante assujettie à une réglementation et à une surveillance appropriées.
Les marges initiales fournies autrement qu’en espèces peuvent être détenues par la contrepartie qui les reçoit ou par un tiers mandaté par elle. Ce tiers peut être la contrepartie qui fournit la marge initiale.
Une réutilisation des marges initiales n’est pas permise . Fait exception la réutilisation, par un tiers détenteur, des marges initiales fournies en espèces, dans la mesure où un contrat garantit que cette réutilisation n’affecte ni la garantie ni sa réalisation éventuelle.
La contrepartie qui les reçoit et le tiers détenteur sont tenus de séparer les marges initiales reçues autrement qu’en espèces de leurs propres actifs et de conclure une convention de séparation. Celle-ci prévoit notamment que:
La marge initiale est calculée en pourcentage de décote sur les positions brutes détenues dans chacune des opérations sur dérivés. Les opérations sur dérivés qui font l’objet d’un accord de compensation entre les contreparties ( netting set , ensemble de compensation) peuvent être regroupées.
Suivant la catégorie de dérivés, elle s’élève à:
Si une opération entre dans plus d’une des catégories de dérivés énoncées à l’al. 2, elle est affectée:
La marge initiale pour un ensemble de compensation est calculée conformément à l’annexe 3.
Les contreparties financières qui recourent à une approche des modèles relative aux risques de marché approuvée par la FINMA au sens de l’art. 88 OFR 36 pour calculer les positions pondérées en fonction du risque ou à un modèle de marché approuvé par la FINMA selon les art. 50 a à 50 d de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance 37 pour déterminer la solvabilité dans le cadre du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) peuvent procéder au calcul de la marge initiale sur cette base jusqu’à ce qu’un modèle standard harmonisé au niveau international et reconnu dans l’ensemble de la branche se soit établi. La FINMA règle les critères techniques auxquels doivent répondre cette approche ou le modèle du marché.
... 38
Les garanties autorisées sont:
Sont réputées de haute qualité les garanties très liquides, dont la valeur reste stable même en période de crise et qui peuvent être réalisées dans un délai raisonnable.
Les positions de retitrisation ne sont pas admises à titre de garantie.
Les garanties doivent être réévaluées quotidiennement.
La valeur des garanties doit être réduite par des décotes sur la valeur de marché selon l’annexe 4.
Il y a lieu de procéder à une décote supplémentaire de 8 % lorsque:
Les contreparties sont autorisées à déterminer les décotes à partir de leurs propres estimations de la volatilité des prix du marché et des cours de change, à condition de répondre aux normes quantitatives et qualitatives minimales décrites à l’annexe 5.
Elles prennent des mesures pour:
L’obligation d’échanger des garanties dans les opérations transfrontalières existe aussi, sous réserve des al. 2, 2 bis et 2 ter , lorsque la contrepartie étrangère de la contrepartie suisse soumise à l’obligation d’échanger serait soumise à l’obligation d’échanger si elle avait son siège en Suisse. 44
Aucun échange de garanties n’est nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
La contrepartie suisse peut renoncer à fournir des marges initiales et variables à la contrepartie étrangère lorsqu’un examen juridique indépendant a conclu que:
Elle peut renoncer à exiger des marges initiales et variables de la contrepartie étrangère lorsque les conditions énoncées à l’al. 2bis, let. a ou b, et les conditions suivantes sont réunies:
Les autres obligations en matière de réduction des risques qui exigeraient la participation de la contrepartie peuvent être respectées unilatéralement pour autant que cela soit conforme aux normes internationales reconnues de réduction des risques.
Les dispositions relevant du droit de l’insolvabilité ne constituent pas des obstacles juridiques au sens de l’art. 111, let. c, LIMF.
Pour le reste, l’art. 91 est applicable.
L’obligation de négocier les opérations sur dérivés sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation (obligation de négocier), énoncée à l’art. 112 LIMF, s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA la fait connaître pour l’opération sur dérivés concernée, à savoir:
Les contreparties soumises à l’obligation de négocier sur une plate-forme de négociation aux termes des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF, ne sont pas tenues de négocier les opérations qu’elles avaient conclues avant la naissance de l’obligation sur des plates-formes de négociation autorisées ou reconnues, ou par l’intermédiaire d’exploitants de systèmes organisés de négociation.
Les opérations sur dérivés réalisées avec des contreparties telles que celles visées à l’art. 94, al. 1, LIMF ne sont pas concernées par l’obligation de négocier.
L’obligation de négocier peut être respectée par voie de négociation sur un système organisé étranger, à condition que celui-ci soit soumis à une réglementation étrangère reconnue comme équivalente par la FINMA en application par analogie de l’art. 41 LIMF.
Dans les opérations transfrontalières, la négociation sur une plate-forme ou un système organisé de négociation n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
L’art. 91 est applicable aux opérations intragroupe.
Les contreparties financières et non financières règlent en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, les processus par lesquels elles assurent la mise en œuvre des obligations:47
Les contreparties non financières qui ne veulent pas négocier des dérivés peuvent consigner cette décision en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Elles sont dès lors exemptées de l’obligation énoncée à l’al. 1. 48
Les contreparties financières qui sont chargées par d’autres contreparties financières ou non financières de mettre en œuvre leurs obligations règlent les processus correspondants au sens de l’al. 1 par analogie.
L’organe de révision vérifie si les contreparties non financières ont pris des dispositions pour respecter notamment les obligations énoncées à l’art. 113, al. 1, let. a à e, concernant la négociation de dérivés.
Il prend en compte, ce faisant, l’examen des principes de l’audit axé sur les risques et le caractère significatif.
L’organe de révision visé à l’art. 727 du code des obligations (CO) 49 consigne le résultat de l’audit dans son rapport détaillé au conseil d’administration selon l’art. 728 b , al. 1, CO.
L’organe de révision visé à l’art. 727 a CO informe l’organe responsable de l’entreprise auditée du résultat de l’audit.
Si l’organe de révision constate des infractions aux dispositions sur la négociation de dérivés, il les consigne dans son rapport selon les al. 3 et 4. Il fixe un délai pour remédier aux infractions déclarées.
Si la société auditée n’a réalisé aucune opération sur dérivés durant la période couverte par l’audit et n’en a pas non plus en cours au terme de ce dernier, l’organe de révision peut s’abstenir de rédiger le rapport visé aux al. 3 et 4.
L’organe de révision déclare les infractions constatées au DFF si la société ne remédie pas dans le délai imparti aux infractions visées à l’al. 5 ou si elle récidive.
Les titres de participation d’une société ayant son siège à l’étranger sont considérés comme cotés à titre principal en Suisse si ladite société remplit au moins les mêmes obligations que les sociétés ayant leur siège en Suisse en ce qui concerne la cotation et le maintien de la cotation auprès d’une bourse en Suisse.
La bourse publie les titres de participation de sociétés ayant leur siège à l’étranger qui sont cotés en Suisse à titre principal.
Les sociétés ayant leur siège à l’étranger dont les titres de participation sont cotés à titre principal en Suisse publient le nombre actualisé des titres qu’elles ont émis et les droits de vote correspondants.
L’art. 115 est applicable aux offres publiques d’acquisition en ce qui concerne la cotation principale.
Lors de la soumission de l’offre à la commission, chaque offrant paie un émolument pour l’examen de l’offre par la commission.
L’émolument est calculé proportionnellement à la valeur de la transaction; il est de:
L’émolument s’élève au minimum à 50 000 francs et au maximum à 250 000 francs. Dans des cas particuliers, l’émolument peut être augmenté ou réduit dans des proportions pouvant aller jusqu’à 50 %, selon l’ampleur et la difficulté de la transaction.
En cas d’offre d’échange de valeurs mobilières cotées en bourse, le montant total de l’offre est calculé sur la base du cours moyen, pondéré par le volume, des transactions en bourse des 60 jours de bourse précédant la soumission de l’offre ou l’annonce préalable à la commission. Lorsque l’échange porte sur des valeurs mobilières illiquides ou qui ne sont pas cotées, l’émolument est fixé sur la base de l’évaluation effectuée par l’organe de contrôle.
Dans des cas particuliers, notamment lorsque la société visée ou un actionnaire qualifié cause une charge supplémentaire à la commission, celle-ci peut mettre un émolument supplémentaire à la charge de la société visée ou de l’actionnaire qualifié. Cet émolument s’élève au moins à 20 000 francs, mais ne doit pas dépasser le montant payé par l’offrant.
La commission prélève également un émolument lorsqu’elle statue sur d’autres questions liées aux offres publiques d’acquisition, notamment sur l’existence de l’obligation de présenter une offre. Elle peut aussi prélever un émolument pour l’examen de demandes de renseignements.
L’émolument peut aller jusqu’à 50 000 francs, selon l’ampleur et la difficulté du cas.
La commission peut le déduire de l’émolument prévu à l’art. 117 si le requérant présente une offre après qu’une délégation a statué.
La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.
Afin de déterminer si le seuil de 98 % mentionné à l’art. 137, al. 1, LIMF est dépassé, il est tenu compte, en plus des actions détenues directement, des actions:
Si l’offrant intente une action contre la société afin de faire annuler les titres de participation restants, le tribunal porte ce fait à la connaissance du public et informe les autres actionnaires qu’ils peuvent participer à la procédure. Il fixe à cet effet un délai de trois mois au minimum. Le délai court à compter du jour de la première publication.
La publication est faite trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans certains cas, le tribunal peut prescrire d’autres formes de publication qui lui paraissent adéquates.
Lorsque d’autres actionnaires participent à la procédure, ils sont libres d’agir indépendamment de la société défenderesse.
L’annulation est immédiatement publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et par d’autres voies qui paraissent adéquates au tribunal.
Les dispositions du présent chapitre définissent les cas dans lesquels les comporte-ments relevant des art. 142, al. 1, et 143, al. 1, LIMF sont autorisés.
Sous réserve de l’art. 124, le rachat de titres de participation propres au prix du marché dans le cadre d’une offre publique de rachat (programme de rachat) qui est soumis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autorisé:
Sous réserve de l’art. 124, le rachat de titres de participation propres à un prix fixe ou par émission d’options de vente dans le cadre d’un programme de rachat qui est soumis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autorisé:
La Commission des offres publiques d’acquisition peut, dans certains cas, approuver des rachats d’un volume plus important que prévu aux al. 1, let. b et c, et 2, let. b, si cela est compatible avec les intérêts des investisseurs.
Les art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont réputés respectés si le prix d’acquisition payé sur une ligne de négociation séparée dépasse de 2 % au plus:
Les al. 1 et 2 de l’art. 123 ne s’appliquent pas au rachat de titres de participation propres lorsque le programme de rachat est annoncé ou que le rachat de titres de participation propres est en cours:
Est réservé le rachat au prix du marché par:
Les paramètres selon l’al. 2, let. a, doivent être fixés avant la publication de l’offre de rachat et peuvent être adaptés une fois par mois pendant la durée du programme de rachat. Si les paramètres sont fixés ou adaptés dans un des délais mentionnés à l’al. 1, le rachat ne peut être entrepris qu’après un délai d’attente de 90 jours.
L’annonce de rachat selon l’art. 123, al. 1, let. g, et 2, let. c, doit comprendre au moins les indications suivantes:
Les opérations sur valeurs mobilières qui visent à stabiliser le cours d’une valeur mobilière dont la négociation est autorisée auprès d’une plate-forme de négociation suisse ou d’un système de négociation suisse fondé sur la TRD et qui sont soumises aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont autorisées:50
Les opérations sur valeurs mobilières ci-après sont autorisées même si elles sont soumises aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF:
L’al. 1 peut également être déclaré applicable aux opérations sur valeurs mobilières effectuées par les institutions suivantes, à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement, que la réciprocité soit octroyée et qu’une dérogation ne soit pas contraire au but de la loi:
Le DFF publie une liste des institutions visées à l’al. 2.
La communication à une personne d’une information d’initiés n’est pas soumise à l’art. 142, al. 1, let. b, LIMF:
Les obligations énoncées aux art. 27, 28, al. 2 à 4, 30, al. 2 et 3, 31, 40, 2 e phrase, et 41 à 43 doivent être remplies au plus tard à compter du 1 er janvier 2018. 55
Les obligations d’enregistrer et de déclarer énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, doivent être remplies au plus tard à compter du 1 er octobre 2018. Les faits survenus entre le 1 er janvier et le 30 septembre 2018 et entraînant ces obligations doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration rétroactifs au plus tard le 31 décembre 2018. 56
Les succursales étrangères de négociants suisses en valeurs mobilières et les participants étrangers à une plate-forme de négociation doivent remplir les obligations énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compter du 1 er janvier 2019. 57
Jusqu’au 31 décembre 2017, la dérogation à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 37, al. 4, peut être obtenue sans convention selon l’art. 32, al. 3, LIMF ni échange d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente.
L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard:
Les délais énoncés à l’al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d’opérations sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l’intermédiaire des exploitants d’un système organisé de négociation.
Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article.
À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les obligations de confirmation à temps, de rapprochement de portefeuilles, de règlement des différends et de compression de portefeuille visées à l’art. 108, let. a à d, LIMF, sont applicables:
À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’obligation d’évaluer les opérations sur dérivés en cours énoncée à l’art. 109 LIMF est applicable après douze mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là.
L’obligation d’échanger des garanties énoncée à l’art. 110 LIMF s’applique uniquement aux opérations sur dérivés conclues après la naissance des obligations au sens des al. 4 à 5 bis . 60
L’obligation d’échanger des marges variables s’applique:
L’obligation d’échanger la marge initiale s’applique aux contreparties dont la position brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier, du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale:
L’obligation d’échanger des garanties s’applique à partir du 1 er janvier 2024 pour les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale et qui correspondent à des options sur actions, à des options sur indices ou à d’autres dérivés sur actions similaires, tels les dérivés sur paniers d’actions. 64
La FINMA peut prolonger les délais fixés dans le présent article pour tenir compte des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.
L’obligation de faire effectuer un audit par l’organe de révision au sens de l’art. 114 s’applique douze mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En ce qui concerne les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des art. 48 à 60 a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 66 , l’obligation de compenser énoncée à l’art. 97 LIMF n’est pas applicable, jusqu’au 30 septembre 2021, aux opérations sur dérivés qu’elles concluent, au sens de l’art. 87, en vue de réduire les risques. 67
Le délai transitoire visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022. 68
Le délai transitoire visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2023. 69
Le Département fédéral de l’intérieur peut prolonger le délai fixé à l’al. 1 pour tenir compte des normes internationales reconnues et de l’évolution du droit étranger.
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2016.
(art. 134)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
... 70
(art. 93)
Légende de la colonne «validation pour T / P / E»:
T: déclaration d’une transaction unique 72 O: obligatoirement
P: déclaration d’une position 73 R: sous réserve
E: déclaration d’une évaluation F: facultatif
N: non applicable
Champ | Indications à déclarer | Validation pour T / P / E | Valeurs autorisées | Commentaires supplémentaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Parties au contrat | T | P | E | ||||||
| Identifiant de la contrepartie tenue de déclarer | O | O | O | Legal Entity Identifier (LEI) valable composé de 20 caractères | ||||
| Identifiant de la contrepartie non tenue de déclarer | O | O | F | Legal Entity Identifier (LEI) composé de 20 caractères, peut être déjà arrivé à expiration Si le LEI n’est pas disponible: Business Identifier Code (BIC) selon la norme ISO 9362:2014, composé de 11 caractères Si le LEI et le BIC ne sont pas disponibles: identifiant interne composé au maximum de 50 caractères | ||||
| Raison sociale ou nom de la contrepartie tenue de déclarer | O | O | N | Texte de 100 caractères au maximum | ||||
| Indications relatives au siège social enregistré, y compris adresse complète, localité et pays de la contrepartie tenue de déclarer | O | O | N | Texte de 500 caractères au maximum | ||||
| Nature des activités de l’entreprise de la contrepartie tenue de déclarer | O | O | N | Pour les contreparties financières:
Pour les contreparties non financières:
Pour les contreparties centrales:
| ||||
| Indication précisant si la contrepartie tenue de déclarer agit en tant que contrepartie financière ou non financière et si la contrepartie est considérée comme petite au sens des art. 98 et 99 LIMF | O | O | N | FP = contrepartie financière qui n’est pas considérée comme petite contrepartie financière au sens de l’art. 99 LIMF FM = petite contrepartie financière au sens de l’art. 99 LIMF NP = contrepartie non financière au sens de l’art. 93, al. 3, LIMF, qui n’est pas considérée comme une petite contrepartie non financière au sens de l’art. 98 LIMF NM = contrepartie non financière au sens de l’art. 93, al. 3, LIMF Q = contrepartie centrale | ||||
| Identifiant de l’entreprise déclarante | O | O | O | Legal Entity Identifier (LEI) valable composé de 20 caractères | ||||
| Identifiant du membre compensateur de la contrepartie tenue de déclarer | R | R | N | Legal Entity Identifier (LEI) composé de 20 caractères, peut être déjà arrivé à expiration Si le LEI n’est pas disponible: Business Identifier Code (BIC) selon la norme ISO 9362:2014, composé de 11 caractères | Doit être obligatoirement indiqué si la contrepartie tenue de déclarer n’est pas membre compensateur et s’il s’agit d’une transaction compensée de manière centralisée | |||
| Indication précisant si la contrepartie tenue de déclarer dépasse le seuil de compensation fixé aux art. 98 ou 99 LIMF au moment de la déclaration | O | O | O | Y = la contrepartie tenue de déclarer a dépassé le seuil fixé à l’art. 100 LIMF au moment de la déclaration. N = la contrepartie tenue de déclarer n’a pas dépassé le seuil fixé à l’art. 100 LIMF au moment de la déclaration. | ||||
Section 2a – Type de contrat | |||||||||
| Taxonomie de l’identifiant du produit du contrat | O | O | N | U = Unique Product Identifier (UPI) selon les normes internationales reconnues Si l’UPI n’est pas disponible: I = International Securities Identification Number (ISIN) selon la norme ISO 6166:2013 Si l’UPI et l’ISIN ne sont pas disponibles: A = Alternative Instrument Identifier (AII) selon les prescriptions d’ESMA Si l’UPI, l’ISIN et l’AII ne sont pas disponibles: E = Exchange Product Code (EPC) attribué par la plate-forme de négociation compétente Si aucun de ces identifiants n’est disponible: N = non disponible C = Classification of Financial Instruments (CFI) selon la norme ISO 10962:2015 | L’ordre des valeurs autorisées correspond à la valeur à attendre en fonction de sa disponibilité. | |||
| Identifiant du produit du contrat | O | O | N | Identifiant valable conformément à la taxonomie utilisée | ||||
| Indication de la nature de l’actif sous-jacent | O | O | N | CO = matières premières / énergie CR = crédit CU = monnaie EQ = droit de participation IR = taux d’intérêt OT = autres dérivés | ||||
| Indication du type de contrat | O | O | N | CD = Contract for Difference (CFD) FR = opération à terme sur taux d’intérêt FU = Future FW = Forward OP = Option SW = Swap SB = Spreadbet EX = produit exotique | ||||
| Taxonomie de l’actif sous-jacent du contrat | O | O | N | ISIN selon la norme ISO 6166:2013 Si l’ISIN n’est pas disponible: code pays selon la norme ISO 3166:2013 si l’émetteur de l’actif sous-jacent est un État Si l’ISIN et le code pays ne sont pas disponibles: UPI selon les normes internationales reconnues Si l’ISIN, le code pays et l’UPI ne sont pas disponibles: ID de la corbeille d’actifs sous-jacents ou, s’il n’est pas disponible, la valeur «NA»; ou en cas d’indices pour lesquels aucun ISIN n’est disponible Nom complet de l’indice; dans tous les autres cas La valeur «NA» | L’ordre des valeurs autorisées correspond à la valeur à attendre en fonction de sa disponibilité. | |||
| Identifiant de l’actif sous-jacent du contrat | O | O | N | Identifiant valable selon la taxonomie utilisée | ||||
Section 2b – Détails de la transaction | |||||||||
| Identifiant univoque de conclusion d’une opération qui est fourni par la contrepartie auteur de la déclaration à la demande de sa contrepartie | O | O | O | Texte de 52 caractères au maximum | ||||
| Indication précisant si la contrepartie soumise à l’obligation de déclaration intervient en tant qu’acheteuse ou vendeuse | O | O | N | B = acheteuse S = vendeuse | À déterminer selon les normes internationales reconnues | |||
| Indication précisant si le contrat découle d’une telle réduction | O | F | N | Y = la déclaration porte sur la quantité résiduelle issue d’une compression en tant que transaction ou position. N = la transaction ou position déclarée n’est pas le résultat d’une compression. | Dans le cas de positions résiduelles suite à une compensation (netting) d’opérations, ce champ reste vide | |||
| Prix par dérivé, le cas échéant déduction faite des commissions et des intérêts courus | O | F | N | Valeur décimale | ||||
| Manière d’exprimer le prix | O | F | N | U = le prix est indiqué en valeur absolue P = le prix est indiqué en pourcentage | ||||
| La monnaie dans laquelle le prix est exprimé, si applicable | R | F | N | Dans le cas de prix qui sont indiqués en valeurs absolues, la monnaie du prix doit être indiquée selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues | ||||
| Valeur de référence actuelle du contrat | O | R | N | Valeur décimale | Doit obligatoirement être indiqué si la valeur du champ «quantité» correspond à «1» | |||
| Dans le cas de swaps de devises et d’opérations à terme sur devises, la deuxième valeur de référence actuelle du contrat | F | F | N | Valeur décimale | ||||
| Monnaie de la valeur nominale | O | O | N | Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues | La valeur dans ce champ correspond à la valeur de la «valeur nominale 1». Pour les contrats dérivés sur taux d’intérêt, il s’agit de la monnaie nominale du volet 1. | |||
| Monnaie de la valeur nominale. Pour les contrats dérivés sur taux d’intérêt, il s’agit de la monnaie nominale du volet 2. | R | R | N | Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues | À indiquer obligatoirement si la valeur nominale 2 a été déclarée Pour les dérivés sur taux d’intérêt, il s’agit de la valeur nominale du volet 2. Pour les contrats sur devises, il s’agit de la deuxième monnaie. | |||
| Monnaie à livrer, si applicable | R | R | N | Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues | À indiquer obligatoirement si le contrat est réglé en espèces | |||
| Nombre des parts de l’instrument financier qui sont contenues dans une unité de négociation, par ex. nombre de dérivés contenus dans un contrat négocié sur une plate-forme de négociation | O | O | N | Valeur décimale | ||||
| Nombre de contrats déclarés | O | O | N | Valeur décimale | La valeur «0» n’est admissible que si le champ «nature de la déclaration» présente la valeur «C». | |||
| Indication précisant si le contrat est réglé sous forme physique ou en espèces | O | O | N | C = règlement en espèces P = règlement physique O = en option pour la contrepartie | ||||
| Date à laquelle le contrat a été conclu | O | O | N | Format de date et d’heure selon la norme ISO 8601:2004 | L’indication peut se faire soit en temps mondial coordonné (UTC) soit en temps local suisse Si l’indication n’est pas faite en temps UTC, cela doit être communiqué aux référentiels centraux. | |||
| Date à laquelle les obligations découlant du contrat entrent en vigueur | O | F | N | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | ||||
| Date initialement prévue pour la fin contractuelle du contrat déclaré. Une résiliation anticipée n’est pas déclarée par le biais de ce champ. | O | O | N | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | ||||
| Date à laquelle le contrat déclaré prend fin | R | R | N | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | Ce champ est utilisé en cas d’échéance anticipée (déclaration à l’aide de la «nature de la déclaration» = «C») ou de compression (déclaration à l’aide de la «nature de la déclaration» = «Z»). Dans tous les autres cas, il reste vide. | |||
| Dernière date pour la compensation des actifs sous-jacents | F | F | N | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | ||||
| Évaluation du contrat au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation | F | F | O | Valeur décimale | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une déclaration d’évaluation | |||
| Monnaie dans laquelle l’évaluation a été opérée au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation | F | F | O | Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une déclaration d’évaluation | |||
| Date de la dernière évaluation au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation | F | F | O | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une déclaration d’évaluation | |||
| Heure de la dernière évaluation au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation | F | F | O | Format d’heure selon la norme ISO 8601:2004 | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une déclaration d’évaluation L’indication peut se faire soit en temps mondial coordonné (UTC) soit en temps local suisse Si l’indication n’est pas effectuée en temps UTC, cela doit être mentionné envers les référentiels centraux. | |||
| Indication précisant si l’évaluation s’est faite au prix du marché ou par rapport à un modèle | F | F | O | M = prix du marché O = prix par rapport à un modèle de valorisation | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une déclaration d’évaluation | |||
| Indication précisant si une garantie a eu lieu | O | O | F | UN = sans garantie PC = avec garantie partielle PL = avec garantie unilatérale FC = entièrement garanti | La valeur «UN» est utilisée lorsqu’aucun Credit Support Agreement (CSA) ou contrat de gage n’a été utilisé ou que le contrat des contreparties ne prévoit ni le dépôt d’une marge initiale («initial margin») ni celui d’une marge variable («variation margin»). La valeur «PC» est utilisée lorsqu’il est prévu par contrat que les deux contreparties doivent régulièrement mettre à disposition des marges variables. La valeur «PL» est utilisée lorsque seulement une des contreparties est tenue par contrat de déposer une marge initiale et/ou variable. La valeur «FC» est utilisée lorsqu’il est prévu par contrat que les deux contreparties doivent mettre à disposition une marge initiale et régulièrement des marges variables. Pour les dérivés compensés de manière centralisée, il convient d’utiliser la valeur «PL». | |||
| Dans la mesure où une garantie a été opérée, il convient d’indiquer si celle-ci a lieu sur la base d’une annexe de garantie à un contrat-cadre ou d’un contrat de gage | R | R | F | CSA = annexe de garantie à un contrat-cadre (Credit Support Annex) Pledge = contrat de gage | La valeur «CSA» correspond à un droit de gage irrégulier en droit suisse. La valeur «Pledge» correspond à un droit de gage régulier en droit suisse. | |||
| Renvoi au contrat-cadre utilisé le cas échéant pour le contrat déclaré | F | F | N | Texte de 50 caractères au maximum | Exemples: «ISDA-Master Agreement», «Master PowerPurchase and Sale Agreement», «International ForEx Master Agreement», «European Master Agreement» ou tout autre contrat-cadre local ou interne | |||
| Indication de l’année de la version du contrat-cadre utilisée pour l’opération déclarée, si applicable | F | F | N | Texte de 20 caractères au maximum | Exemples: «1992», «2002» | |||
Section 2c – Compensation (clearing) | |||||||||
| Indication précisant si le contrat déclaré et les deux contreparties sont soumis à une obligation de compensation selon les art. 97 ss LIMF | O | N | N | Y = le contrat déclaré et les deux contreparties sont soumis à une obligation de compensation suisse. N = la valeur «Y» n’est pas applicable. | ||||
| Date de la compensation si le contrat a été compensé par le biais d’une contrepartie centrale | R | F | N | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une transaction compensée de manière centralisée | |||
| Indication de l’identifiant unitaire de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat | R | F | N | Legal Entity Identifier (LEI) valable composé de 20 caractères Si le LEI n’est pas disponible: BIC selon la norme ISO 9362:2014, composé de 11 caractères | À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une transaction compensée de manière centralisée | |||
| Indication précisant si le contrat a été conclu en tant qu’opération intragroupe au sens de l’art. 103 LIMF | O | O | N | Y = la transaction est considérée comme une opération intragroupe au sens de l’art. 103 LIMF. N = la valeur «Y» n’est pas applicable. | ||||
Section 2d – Taux d’intérêt | |||||||||
| Indication de la nature du taux d’intérêt du volet 1 | R | R | N | F = taux fixe L = taux variable | ||||
| Indication de la nature du taux d’intérêt du volet 2 | R | R | N | F = taux fixe L = taux variable | Doit obligatoirement être indiqué pour les swaps de taux d’intérêt | |||
| Indication du taux d’intérêt fixe en vigueur pour le volet 1 ou du taux d’intérêt de référence utilisé pour la fixation périodique du taux d’intérêt variable, si applicable | R | R | N | Valeur décimale dans le cas de taux fixes Texte dans le cas de taux variables | Dans le cas de taux variables, le nom du taux de référence et la période de référence doivent être indiqués au format «période de référence/taux de référence» (par ex. «3M/Euribor») | |||
| Indication du taux d’intérêt fixe applicable au volet 2 ou du taux d’intérêt de référence utilisé pour la fixation périodique du taux d’intérêt variable, si applicable | R | R | N | Valeur décimale dans le cas de taux fixes Texte dans le cas de taux variables | Doit obligatoirement être indiqué pour les swaps de taux d’intérêt Dans le cas de taux variables, le nom du taux de référence et la période de référence doivent être indiqués au format «période de référence/taux de référence» (par ex. «3M/Euribor») | |||
| Usance du paiement des taux d’intérêt dans la période de calcul concernée, si applicable | R | R | N | Indication usuelle sur le marché de l’usance en matière de taux d’intérêt | Doit obligatoirement être indiquée pour les dérivés sur taux d’intérêt Format: «jours par mois /jours par an» (par ex. «Actual/365», «30/360», «Actual/Actual», etc.) | |||
| Usance du paiement des taux d’intérêt dans la période de calcul concernée, si applicable | R | R | N | Indication usuelle sur le marché de l’usance en matière de taux d’intérêt | Doit obligatoirement être indiquée pour les swaps de taux d’intérêt Format: «jours par mois /jours par an» (par ex. «Actual/365», «30/360», «Actual/Actual», etc.) | |||
| Fréquence de paiement du volet 1, si applicable | R | R | N | Valeur en chiffres entiers plus:
| Doit obligatoirement être indiquée pour les dérivés sur taux d’intérêt Exemples: «5Y», «3M» ou «10D» Il convient d’utiliser chaque fois la plus petite valeur en chiffres entiers possible (par ex. «1M» et non «30D»). | |||
| Fréquence de paiement du volet variable, si applicable | R | R | N | Valeur en chiffres entiers plus:
| Doit obligatoirement être indiquée pour les swaps de taux d’intérêt Exemples: «5Y», «3M» ou «10D» Il convient d’utiliser chaque fois la plus petite valeur en chiffres entiers possible (par ex. «1M» et non «30D»). | |||
| Fréquence de la réinitialisation du taux d’intérêt variable du volet 1, si applicable | R | R | N | Valeur en chiffres entiers plus:
| Doit obligatoirement être indiqué pour les dérivés sur taux d’intérêt Exemples: «5Y», «3M» ou «10D» Il convient d’utiliser chaque fois la plus petite valeur en chiffres entiers possible (par ex. «1M» et non «30D»). | |||
| Fréquence de la réinitialisation du taux d’intérêt variable du volet 2, si applicable | R | R | N | Valeur en chiffres entiers plus:
| Doit obligatoirement être indiquée pour les swaps de taux d’intérêt Exemples: «5Y», «3M» ou «10D» Il convient d’utiliser chaque fois la plus petite valeur en chiffres entiers possible (par ex. «1M» et non pas «30D»). | |||
Section 2e – Devises | |||||||||
| Taux de change à terme des devises à la date de valeur | R | R | N | Valeur décimale | Doit obligatoirement être indiqué pour les opérations à terme sur devises | |||
| Paire de monnaies du taux de change | R | R | N | Monnaies selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues, séparées par une barre oblique | Doit obligatoirement être indiquée pour tous les dérivés sur devises Par ex.: «USD/CHF», «CHF/EUR» | |||
Section 2f – Matières premières | |||||||||
Généralités | Indications générales obligatoires pour tous les dérivés sur matières premières | ||||||||
| Nature des matières premières sous-jacentes au contrat | R | R | N | AG = agriculture EN = énergie FR = fret général ME = métal IN = indice EV = environnement EX = exotiques ou n’entrant pas dans une autre catégorie | ||||
| Détails de la matière première concernée au-delà des indications figurant dans le champ 60 | R | R | N | GO = céréales / graines oléagineuses DA = produit laitiers LI = animaux vivants FO = sylviculture SO = matière premières agricoles DR = fret sec WT = fret liquide OI = pétrole NG = gaz naturel CO = charbon EL = électricité IE = inter-énergie PR = métal précieux NP = métal de base WE = météo EM = émissions OT = autres | ||||
Énergie | Indication obligatoire si la valeur du champ «lieu de livraison ou zone du marché» doit être indiquée | ||||||||
| Lieu de livraison ou zone du marché | R | R | N | Energy Identification Code (EIC) composé de 16 caractères | Indication obligatoire si le lieu de livraison ou la zone du marché se trouvent en Europe et que la valeur du champ «détails des matières premières» correspond à «NG» ou «EL» | |||
| Indication du ou des points frontaliers d’un contrat de transport | R | R | N | Texte de 50 caractères au maximum | ||||
| Identification du dernier profil du produit à livrer en fonction des périodes de livraison par jour | R | R | N | BL = base load PL = peak load OP = off-peak BH = hour/block hours SH = shaped GD = gas day OT = autres | ||||
| Date et heure du début de la livraison | R | R | N | Format de date et d’heure selon la norme ISO 8601:2004 | L’indication peut être fournie en temps mondial coordonné (UTC) ou en temps local suisse Si l’indication n’est pas en temps UTC, il convient de le communiquer aux référentiels centraux. | |||
| Date et heure de la fin de la livraison | R | R | N | Format de date et d’heure selon la norme ISO 8601:2004 | L’indication peut être fournie en temps mondial coordonné (UTC) ou en temps local suisse Si l’indication n’est pas en temps UTC, il convient de le communiquer aux référentiels centraux. | |||
| Quantité par intervalle de livraison | R | R | N | Texte de 50 caractères au maximum | ||||
| Quantité livrée par jour ou par heure en MWh ou en kWh/d selon la valeur de base | R | R | N | KW KWh/h KWh/d MW MWh/h MWh/d GW GWh/h GWh/d Therm/d KTherm/d MTherm/d cm/d mcm/d | ||||
| Si applicable, prix par quantité par intervalle de temps | R | R | N | Valeur décimale | ||||
Section 2g – Options | Indications obligatoires pour toutes les options non exotiques | ||||||||
| Indication du type d’option | R | R | N | P = put C = call O = autres | ||||
| Indication du type d’exécution de l’option | R | R | N | A = américain B = selon les Bermudes E = européen S = asiatique O = autre | ||||
| Prix d’exécution de l’option exprimé dans la monnaie de référence correspondante ou en quantité de référence | R | R | N | Valeur décimale | ||||
Section 2h – Dérivés de crédit | |||||||||
| Ordre des droits de créance sous-jacents dans l’état de collocation | R | R | N | SR = de rang non subordonné SB = de rang subordonné OT = autres | Indication obligatoire pour les dérivés de crédit | |||
| Prime annuelle / coupon annuel du contrat en pour cent de la valeur nominale | R | R | N | Valeur décimale | Indication obligatoire pour les dérivés de crédit | |||
| Date du dernier événement de crédit des droits de créance sous-jacents | R | R | N | Format de date selon la norme ISO 8601:2004 | Indication obligatoire pour les dérivés de crédit | |||
| Numéro de série de l’indice de référence, si applicable | R | R | N | Texte de 10 caractères au maximum | Indication obligatoire pour les dérivés de crédit qui se rapportent à un indice en tant qu’actif sous-jacent | |||
| Facteur d’ajustement de l’indice de référence eu égard aux événements de crédit passés | R | R | N | Valeur en chiffres entiers comportant au maximum 3 caractères | Indication obligatoire pour les dérivés de crédit qui se rapportent à un indice en tant qu’actif sous-jacent | |||
Section 2i – Modifications de la déclaration | |||||||||
| Indication du type de déclaration | O | O | O | N = La transaction est déclarée pour la première fois | À utiliser pour la première déclaration d’une transaction ou d’une position si le type de déclaration «X» n’est pas applicable. Une opération sur dérivés de gré à gré qui est compensée le jour même de manière centralisée après avoir été conclue doit être déclarée au moins en tant que transaction compensée de manière centralisée. La déclaration des transactions précédant la compensation du même jour est autorisée, mais n’est pas obligatoire. Une opération sur dérivés de gré à gré qui n’est pas compensée le même jour ou qui n’est pas compensée de manière centralisée doit être déclarée au moins sur la base de son statut à la fin de la journée de négociation. La déclaration des transactions précédentes du même jour est autorisée, mais n’est pas obligatoire. Les transactions portant sur des blocs de titres, ou block trades (grande position contractée globalement avant d’être attribuée) qui ne sont pas attribuées le même jour doivent être déclarées. Si l’attribution intervient le jour même, il est possible de renoncer à déclarer le block trade. Les attributions doivent être déclarées dans les deux cas. | |||
Indication précisant si la déclaration se rapporte à une transaction ponctuelle ou à une position | X = La transaction est déclarée pour la première fois et il est prévu de transférer la transaction à une position le jour même. | Le total résultant des transactions doit être déclaré en fin de journée en tant que position par le biais du champ niveau «P». Cela rend inutile une nouvelle déclaration de transactions ponctuelles en tant que transactions comprimées. Ce type de déclaration est principalement prévu pour les dérivés négociés en bourse (Exchange Traded Derivatives, ETD) et les Contracts for Difference (CFD). Les dérivés négociés en bourse qui sont compensés par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale ne sont soumis à l’obligation de déclarer qu’au niveau de la compensation centralisée (cleared allocation). Les étapes précédant la compensation centralisée ne sont pas encore soumises à l’obligation de déclarer. | |||||||
M = correction d’indications erronées, ajout d’indications manquantes ou actualisation de positions | |||||||||
E = la déclaration a été effectuée à tort et doit être effacée | Par exemple, la double déclaration de la même transaction avec des «ID de conclusion de transaction» différents. | ||||||||
C = Échéance ou résiliation anticipées du contrat | Une échéance définie à l’avance n’est pas à déclarer. Pour les déclarations de corrections, il convient d’utiliser le type de déclaration «M». | ||||||||
Z = compression d’une opération de gré à gré sur dérivés | Compressions au sens de l’art. 108, let. d, LIMF. La transaction est alors close. | ||||||||
V = déclaration d’évaluation | Déclaration continue des évaluations au sens de l’art. 109 LIMF. Une première déclaration d’évaluation peut se faire soit par le biais du type de déclaration «N», soit dans une déclaration ultérieure par le biais du type de déclaration «V». Pour les opérations compensées de manière centralisée, il convient d’utiliser l’évaluation de la contrepartie centrale. Aucune évaluation ne doit être déclarée pour les opérations qui, selon la loi, ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation. | ||||||||
D = adaptation de l’«ID de la conclusion de l’opération», dans la mesure où celui-ci n’est pas encore établi au moment de la déclaration. | |||||||||
L = adaptations en raison de certains événements survenus pendant la durée du contrat et pour lesquelles aucune autre valeur n’est applicable (lifecycle events) | Tous les événements survenant pendant la durée des contrats de dérivés négociés en bourse doivent toujours être déclarés au niveau de la position. Un exemple de tel événement est l’exercice partiel d’une option, puisque cela réduit la position entière dans cette option. | ||||||||
| O | O | N | T = transaction P = position | Une nouvelle déclaration ne doit être faite pour une position que si celle-ci a changé. Les opérations sur dérivés peuvent être déclarées uniquement au niveau de la transaction. | ||||
(art. 103, al. 4)
(art. 105, al. 1)
Classe de notation selon l’annexe 2 et l’art. 64a, al. 2, OFR79 | Échéance résiduelle | Décote en % sur les garanties en dépôts en numéraire | Décotes en % sur les garanties conformément à l’art. 104, al. 1, let. b | Décotes en % sur les garanties conformément à l’art. 104, al. 1, let. c et d | Décotes en % sur les garanties conformément à l’art. 104, al. 1, let. e et f | Décotes pour les fonds en valeurs mobilières |
|---|---|---|---|---|---|---|
n.i. | n.i. | 0 | n.i. | n.i. | 15 | Moyenne pondérée de la décote applicable aux actifs investis |
1 ou 2, et 1 pour les obligations à court terme | ≤ 1 an | n.i. | 0,5 | 1 | n.i. | |
> 1 an et ≤ 5 ans | 2 | 4 | ||||
> 5 ans | 4 | 8 | ||||
3 ou 4, et 2 ou 3 pour les obligations à court terme | ≤ 1 an | 1 | 2 | |||
> 1 an et ≤ 5 ans | 3 | 6 | ||||
> 5 ans | 6 | 12 | ||||
5 | tous | 15 | Non reconnus |
Les titres bénéficiant d’au moins une notation des classes de notation 6 ou 7 selon l’annexe 2 ou de la classe de notation 4 selon l’art. 64 a OFR ne sont pas reconnus comme des garanties.
(art. 105, al. 3)