AS 1998 2311

Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage

Ordonnance sur le classement selon des zones et l’encouragement de la production de fromage

Modification du 21 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 19831 sur le classement selon des zones et l’encouragement de la production de fromage est modifiée comme suit:

1 Il est versé aux producteurs de la zone d’interdiction de l’ensilage une indemnité de non-ensilage se montant à 6 centimes par kilo de lait transformé en fromages à pâte dure et à pâte demi-dure pendant les mois de novembre à avril. 4 Les détenteurs d’une autorisation exceptionnelle de donner des fourrages ensilés au jeune bétail, aux vaches taries et au bétail à l’engrais reçoivent une indemnité de non-ensilage diminuée de 2 centimes par kilo . . .

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.

21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 916.356.11

1998-0040 2311