AS 1998 2616

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

Modification du 21 octobre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 1er octobre 19841 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger reçoit la nouvelle teneur ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 211.412.411

2616 1998-0095

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger RO 1998

Annexe 1 (art. 9, al. 1 et 5)

Contingents d’autorisation 1 Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1420 par année, pour la période 1999 et 2000. 2 Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés pour cette période comme suit: Berne 125 Appenzell Rh.-Ext. 5 Lucerne 50 Appenzell Rh.-Int. 5 Uri 20 Saint-Gall 45 Schwyz 50 Grisons 270 Unterwald-le-Haut 20 Argovie 5 Unterwald-le-Bas 20 Thurgovie 5 Glaris 20 Tessin 180 Zoug 5 Vaud 160 Fribourg 50 Valais 310 Soleure 5 Neuchâtel 35 Bâle-Campagne 5 Jura 20 Schaffhouse 10