AS 1998 2698

Accord international sur le secteur laitier

Accord international sur le secteur laitier1

RS 0.632.231.51; RO 1995 2555

Abrogation de l’accord Le 10 décembre 1997, le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a décidé de supprimer de l’Annexe 4 de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce l’Accord international sur le secteur laitier du 15 avril 1994, avec effet au 1er janvier 1998. Au préalable, le 30 septembre 1997, le Conseil international des produits laitiers avait décidé de ne pas proroger l’accord susmentionné à fin 1997.

1 Annexe 4.c de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce du 15.4.1994; RS 0.632.20.

2698 1998-0110