AS 1998 3022

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 7 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹ est modifié comme suit:

Art. 23bis, al. 1 1 Une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital au sens de l’art. 17 s’ils sont soumis à l’impôt annuel au sens de l’art. 47 ou de l’art. 218, al. 2, LIFD².

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

7 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin