AS 1998 3024

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 6 novembre 1998

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3, troisième phrase 3 . . . Les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur ne sont pas pris en charge par l’assurance.

Art. 9, al. 2

2 Le remboursement mensuel ne doit dépasser ni le revenu mensuel de l’activité

lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

6 novembre 1998 Département fédéral de l’intérieur: Dreifuss

1 RS 831.232.51

3024 1998-0152