AS 1999 1107

Ordonnance sur les indemnités des membres des commissions du service civil

Modification du 19 janvier 1999

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 18 juin 1996 sur les indemnités des membres des commissions du service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1 1 Les membres présentent leur décompte chaque mois à l’organe d’exécution.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 1999.

19 janvier 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin

1 RS 824.014; RO 1998 2632

1999-4040 1107