AS 1999 1152

Ordonnance concernant les différentes formes d'organisation admissibles des classes de l'école professionnelle supérieure

Ordonnance concernant les différentes formes d’organisation admissibles des classes de l’école professionnelle supérieure

Abrogation du 12 janvier 1999

Le Département fédéral de l’économie arrête:

Article unique L’ordonnance du 3 février 1983 concernant les différentes formes d’organisation admissibles des classes de l’école professionnelle supérieure1 est abrogée avec effet rétroactif le 1er janvier 1999.

12 janvier 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin

1 RO 1983 751

1152 1999-4034