AS 1999 1544

Ordonnance concernant des mesures à l'encontre de la Libye

Ordonnance concernant des mesures à l’encontre de la Libye

Suspension du 8 avril 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 12 janvier 1994 concernant des mesures à l’encontre de la Libye1 est suspendue à compter du 8 avril 1999, jusqu’à nouvel avis.

8 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 946.208

1544 1999-4159