AS 1999 17

Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort

Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Modification du 7 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à cou- rant fort1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1

1 L’Inspection perçoit un émolument allant jusqu’à 1500 francs pour l’octroi, la

modification ou la suppression d’autorisations, pour l’édiction d’interdictions et pour d’autres décisions de sa part. Le montant de l’émolument est fixé d’après la charge effective que l’acte impose à l’Inspection.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

7 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 734.24

1998-0162 17