AS 1999 1730

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la modification de la loi sur l'alcool

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la modification de la loi sur l’alcool

du 12 mai 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique Les art. 2, al. 2, 12, al. 5, 22, 23bis, 27 à 30, 34, al. 1 et 3, et 36, al. 5, de la modifi- cation du 4 octobre 1996¹ de la loi sur l’alcool² entrent en vigueur le 1er juillet 1999.

12 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin