AS 1999 2035

Ordonnance sur la radio et la télévision

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du 28 avril 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 44, al. 1 1 La redevance mensuelle de réception, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise, s’élève à: a. 13 fr. 20 pour la réception de radio à titre privé; b. 17 fr. 45 pour la réception de radio à titre professionnel; c. 22 fr. 00 pour la réception de télévision à titre privé; d. 29 fr. 10 pour la réception de télévision à titre professionnel.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

28 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 784.401

1999-4219 2035