AS 1999 2073
Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législativs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991
Arrêté fédéral 1 concernant l’abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l’entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991
du 19 mars 1993
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921, arrête:
Art. 1 Sont abrogés:
1. la loi fédérale du 23 décembre 1869 concernant la transformation de l’Ecole
forestière, à l’Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et fores- tière2; 2. l’arrêté fédéral du 27 mars 1885 concernant la création d’une station centrale d’essais forestiers3;
3. l’arrêté fédéral du 25 juin 1886 concernant l’extension à donner à la section
agricole de l’Ecole polytechnique fédérale4.
Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 mars 1993 Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker