AS 1999 2456
Loi fédérale sur les finances de la Confédération
Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)
Modification du 18 décembre 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19981, arrête:
I La loi fédérale sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit:
Art. 36, 4e al. 4 Le placement des avoirs de la Caisse fédérale de pensions est régi par les disposi- tions de la législation sur la prévoyance professionnelle. Les avoirs des fonds spé- ciaux créés par le biais d’un acte législatif peuvent également être placés conformé- ment à ces dispositions.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Conseil national, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker