AS 1999 2512

Concordat intercantonal créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale

Accord intercantonal concernant le séminaire de pédagogie curative, à Zurich

du 9 janvier 1997 Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 27 mai 1999

Le texte de cet accord entre les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être obte- nu auprès des Chancelleries d'Etat des cantons signataires.

12 octobre 1999 Chancellerie fédérale

2512 1999-5291