AS 1999 2692

Règlement de transport aérien

Règlement de transport aérien (RTA)

RS 748.411

Modification de l’annexe 18 selon l’article 113 RTA

Entrée en vigueur le 4 novembre 1999

La modification arrêtée le 10 mars 1999 par le Conseil de l’Organisation de l’avia- tion civile internationale portant sur l’annexe 18 à la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale1 et mentionnée à l’article 13, alinéa 1, RTA n’est pas publiée au recueil officiel des lois fédérales. Le texte de la modifica- tion peut être consulté ou obtenu auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile.

9 Novembre 1999 Chancellerie fédérale

1 RS 0.748.0

2692 1999-5112