AS 1999 2879

Ordonnance sur l'assurance-accidents

Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

Modification du 20 septembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 1 Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

20 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 832.202

1999-5228 2879