AS 1999 3613

Ordonnance concernant l'abrogation de l'arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage

Ordonnance concernant l’abrogation de l’arrêté fédéral sur le financement de l’assurance-chômage

du 24 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 4, de l’arrêté fédéral du 19 mars 1999 sur le financement de l’assurance-chômage1, arrête:

Article unique L’arrêté fédéral du 19 mars 1999 sur le financement de l’assurance-chômage est abrogé avec effet le 1er janvier 2000.

24 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RO 1999 1289

1999-5983 3613