AS 1999 617
Ordonnance du DFE sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère
Ordonnance du DFE sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère
du 1er décembre 1998
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:
Art. 1 L’assurance complémentaire au sens de l’article 10 de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation peut être accordée pour les marchés conclus dans les monnaies étrangères suivantes : a. dollar américain; b. euro; c. Mark allemand; d. franc français; e. livre sterling; f. yen; g. dollar canadien; h. dollar australien; i. dollar de Singapour.
Art. 2 1 L’ordonnance du 19 juin 1996 sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie supplémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère2 est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
1er décembre 1998 Département fédéral de l’économie: Couchepin
RS 946.111.5