AS 2000 1099

Ordonnance de l'OFCOM sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance de l’OFCOM sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Modification du 17 avril 2000

L'Office fédéral de la communication arrête:

I L'ordonnance de l'OFCOM du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le do- maine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 6, let. b Les émoluments pour l'examen s'élèvent à: b. 75 francs pour l'examen pratique;

Art. 7, al. 1, let. b

1 Les émoluments pour l'examen complet s'élèvent à:

b. 90 francs pour l'examen pratique;

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2000.

17 avril 2000 Office fédéral de la communication: Marc Furrer

1 RS 784.106.11

2000-0543 1099