AS 2000 2954

Règlement des fonctionnaires 2

Règlement des fonctionnaires (2) (RF 2)

Modification du 11 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 1993 1 est modifié comme suit:

Dérogations valables pour 2001 dans le domaine des salaires La Poste est habilitée à fixer elle-même les mesures salariales sur la base des négo- ciations avec les associations de personnel.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

11 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.221.102.1

2954 2000-2604