AS 2000 3111

Loi fédérale sur la circulation routière (Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et registre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules)

Errata

Loi fédérale sur la circulation routière (Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et registre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules) Modification du 18 juin 2000 (RS 741.01; RO 2000 2795)

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

Au lieu de:

2 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

Lire: 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001, à l’exception des art. 104,

3 L’entrée en vigueur des art. 104, al. 2, et 104a sera fixée ultérieurement.

28 décembre 2000 Chancellerie fédérale

2000-2736 3111