AS 2000 66
Ordonnance sur la suppression de l'Etat-major de la défense et du Conseil de la défense
Ordonnance sur la suppression de l’Etat-major de la défense et du Conseil de la défense
du 3 novembre 1999
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2, et 64, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête:
Art. 1 1 L’Etat-major de la défense et le Conseil de la défense sont supprimés, en déroga- tion aux art. 3, al. 1, let. a et 7, al. 1, de la loi fédérale du 27 juin 1969 sur les orga- nes directeurs et le Conseil de la défense2. 2 Les tâches de l’Etat-major de la défense et du Conseil de la défense sont confiées à d’autres unités administratives du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports, ainsi qu’à l’Organe de direction pour la sécurité.
Art. 2 1 L’arrêté du Conseil fédéral du 25 février 1970 sur les organes directeurs et le Con- seil de la défense3 est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2000.
3 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
RS 501.1