AS 2000 935

Loi fédérale portant modification de l'Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, du 25 mai 1998 1; vu l’avis du Conseil fédéral du 28 septembre 1998 2, arrête:

I L’arrêté fédéral du 3 mai 1991 instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels³ est modifié comme suit:

Titre Ne concerne que le texte allemand

Préambule vu l’art. 24sexies, al. 3, de la constitution 4, ...

Art. 6 Abrogé

Art. 11, al. 3

3 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 juillet 2011.