AS 2001 1008

Protocole de signature facultative à la convention sur les missions spéciales concernant le réglement obligatoire des différends,

Protocole de signature facultative à la convention sur les missions spéciales concernant le réglement obligatoire des différends, du 8 décembre 1969

RS 0.191.21; RO 1985 1279

Champ d’application du Protocole le 1er avril 2001, complément1

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991 Slovaquie 27 avril 1999 A 27 mai 1999 Yougoslavie 12 mars 2001 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1281 et 1988 1704.

1008 2000-1891