AS 2001 121

Ordonnance sur l'engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices

Ordonnance sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices

Modification du 4 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 avril 1996 sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 à 4

2 Les départements suivants sont responsables de l’engagement de personnel dans

des actions de maintien de la paix et de bons offices et désignent l’autorité adminis- trativement compétente, chargée de l’emploi et de la gestion du personnel dans ces actions (autorité qui nomme): a. le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de l’engagement de personnel civil dans des actions de maintien de la paix et de bons offices; b. le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de l’engagement de personnel militaire dans des actions de maintien de la paix; c. le DFAE, en concertation avec le Département fédéral de Justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF), de l’engagement de policiers et de gardes-frontière comme policiers civils, ainsi que du person- nel des douanes remplissant des tâches de surveillance des embargos; le DFJP et le DFF sont les autorités qui nomment pour ces actions. 3 Le DFAE est compétent, dans le cadre de chaque action, pour les aspects qui relè- vent de la politique extérieure et du droit international; il coordonne les différentes actions en collaboration avec les départements investis des compétences opération- nelles. 4 Les groupements et les offices compétents peuvent conclure des traités interna- tionaux de portée mineure relatifs aux modalités d’engagement de personnel.

1 RS 172.221.104.4

2000-2558 121

Engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices RO 2001

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001.

4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz