AS 2001 132

Loi fédérale sur l'assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)

Loi fédérale sur l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)

du 23 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 87 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:

Art. 1 1 La Confédération participe à l’assainissement financier de la Compagnie des Che- mins de fer fribourgeois (GFM) en leur octroyant une contribution à fonds perdu. 2 Le canton de Fribourg a déjà fourni sa contribution à l’assainissement des GFM.

Art. 2 L’Assemblée fédérale fixe le montant de la contribution allouée aux GFM par arrêté fédéral simple.

Art. 3 La présente loi a effet jusqu’au versement de la contribution fédérale à fonds perdu.

Art. 4

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 juin 2000 Conseil des Etats, 23 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

RS 742.194