AS 2001 1678
Loi fédérale sur l'aviation
Loi fédérale sur l’aviation (LA)
Modification du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19981, arrête:
I La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 36 et 37ter de la constitution3, …
Art. 36
1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construc-
I. Aérodrome
1. Compétence, tion et l’exploitation des aérodromes.
hydro-aérodromes
2 Il peut limiter le nombre d’hydro-aérodromes.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz