AS 2001 2263

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant abrogation de l'arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant abrogation de l’arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d’avec des diocèses étrangers

du 15 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 2000², arrête:

I L’arrêté fédéral du 22 juillet 1859 concernant la séparation de parties du territoire suisse d’avec des diocèses étrangers³ est abrogé.

II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entrera en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l’érection des évêchés à l’approbation de la Confé- dération⁴.

Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz