AS 2001 2517

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République d'Albanie

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République d’Albanie

du 3 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2000², arrête:

Art. 1

1 La convention signée le 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la

République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 22 juin 2000 Conseil national, 3 octobre 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker