AS 2001 2754
Ordonnance sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
Ordonnance sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 30 octobre 2001
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’annexe 1 de l’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
... par 1000 l à 15 °C Fr.
Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés2
2707. – Propulsion de
1010 benzols 8.80 exempt moteurs dans
2010 toluols 8.80 exempt les systèmes
3010 xylols 8.80 exempt de couplage
4010 naphtalène 8.80 exempt chaleur-force
5010 autres mélanges d’hydrocarbures aro- – Mise en marche
matiques 8.80 exempt de groupes
6010 phénols 8.80 exempt électrogènes
9110 huiles de créosote 8.80 exempt stationnaires
9910 autres produits du no 2707 8.80 exempt (propulsion de
générateurs)3
2709. Huiles brutes de pétrole ou – Essais de mo-
0010 de minéraux bitumineux 8.80 exempt teurs neufs de
propre cons-
2710. truction, sur le
0011 essences, non additionnées de plomb 8.80 exempt banc d’essai
0012 autres essences 8.80 exempt
0013 white spirit 9.20 exempt
0014 huile diesel 3.— exempt
0015 pétrole 9.50 exempt
0019 autres huiles de ce numéro 3.— exempt
1 RS 641.612 2 Les moteurs à combustion interne stationnaires ainsi que les turbines à gaz ne peuvent être actionnés qu’avec des combustibles et carburants selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1). 3 On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
2754 2001-1162
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2001
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
2901. Hydrocarbures acycliques,
1091 autres qu’à l’état gazeux 8.80 exempt
2421 8.80 exempt
2991 8.80 exempt
2902. Hydrocarbures cycliques
1110 8.80 exempt
1910 8.80 exempt
2010 8.80 exempt
3010 8.80 exempt
4110 8.80 exempt
4210 8.80 exempt
4310 8.80 exempt
4410 8.80 exempt
6010 8.80 exempt
7010 8.80 exempt
9010 8.80 exempt
2905. Alcools acycliques et leurs dérivés ha-
1110 logénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 8.80 exempt
1210 8.80 exempt
1410 8.80 exempt
1510 8.80 exempt
1610 8.80 exempt
1910 8.80 exempt
2210 8.80 exempt
2910 8.80 exempt
2909. Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols,
1910 éthers-alcools-phénols, peroxydes 8.80 exempt
2010 d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxy- 8.80 exempt
3010 des de cétones (de constitution chimi- 8.80 exempt
4210 que définie ou non), et leurs dérivés 8.80 exempt
4310 halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 8.80 exempt
4410 8.80 exempt
4910 8.80 exempt
5010 8.80 exempt
6010 8.80 exempt
3811. Inhibiteurs d’oxydation, additifs pepti-
9010 sants, améliorants de viscosité, additifs 8.80 exempt
anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les ad- ditifs pour huiles lubrifiantes
3814. Solvants et diluants organiques com-
0010 posites, non dénommés ni compris 8.80 exempt
ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 3817.
1010 alkylbenzènes en mélanges 8.80 exempt
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2001
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
2010 alkylnaphtalènes en mélanges 8.80 exempt
3824. Produits chimiques et préparations des
9030 industries chimiques ou des industries 8.80 exempt
connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ... Carburants d’autres matières premières 8.80 exempt
2710. huiles pour le chauffage: – Propulsion de
0024 – extra-légère 3.— exempt moteurs dans
les systèmes de couplage cha- leur-force4 par – Mise en marche
1000 kg de groupes
Fr. électrogènes – moyenne et lourde 3.60 exempt stationnaires (propulsion de générateurs)4 5 par 1000 l à 15 °C Fr.
2711. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures – Propulsion de
gazeux: turbines à gaz – liquéfiés: pour compres-
1110 – – gaz naturel –.90 exempt sion du gaz na-
1210 – – propane 1.10 exempt turel acheminé
1310 – – butanes 1.10 exempt par gazoducs de
1410 – – éthylène, propylène, butylène et 1.10 exempt transit, etc.
butadiène – Propulsion de
1910 – – autres 1.10 exempt turbines et de
par moteurs à gaz
1000 kg de groupes
Fr. électrogènes et – à l’état gazeux: de systèmes de
2110 – – gaz naturel 2.10 exempt couplage cha-
2910 – – autres 2.10 exempt leur-force sta-
tionnaires – Essais de mo- teurs et de tur- bines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai
4 L’huile de chauffage pour la combustion ne peut être utilisée que si le consommateur a déposé une déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes. 5 On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2001
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
par 1000 l à 15 °C Fr.
2901. Hydrocarbures acycliques, – Propulsion de
1011 à l’état gazeux 1.10 exempt turbines et de
2110 1.10 exempt moteurs à gaz
2210 1.10 exempt de groupes
2310 1.10 exempt électrogènes et
2411 1.10 exempt de systèmes de
2911 1.10 exempt couplage cha-
leur-force sta- tionnaires – Essais de mo- teurs et de tur- bines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai
Groupe 4: autres
2710. Ravitaillement
0015 pétrole pour avions exempt exempt d’aéronefs étran-
gers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses puis envol à destination de l’étranger
2710. Tests de réacteurs
0015 pétrole pour avions 9.50 exempt sur le banc d’essai
2710. Transformations
0021 essence et ses fractions –.90 exempt pétrochimiques
2710. Chauffage indus-
0021 essence et ses fractions 2.60 exempt triel
2710. Lavage des gaz
0029 gas-oil 3.— exempt bruts dans les ins-
tallations pétro- chimiques
2905. Essais en vue de
1110 méthanol 59.90 exempt l’utilisation dans
l’agriculture et la
3824. sylviculture, à la
9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt condition qu’au-
cun transport ne soit exécuté
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2001
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
30 octobre 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger