AS 2001 3037

Convention relative à la procédure civile

Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile

RS 0.274.11; RS 12 249

Champ d’application de le convention le 14 septembre 2001, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Allemagne2 24 avril 1909 27 avril 1909 Pays-Bas Aruba2 29 janvier 1986 1er janvier 1986 République tchèque2 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquie2 26 avril 1993 S 1er janvier 1993

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1389.

2 Cet Etat a, comme la Suisse, ratifié la convention. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12) ou y a adhéré. Dès lors, ladite convention remplace, conformément à son art. 29, la présente Convention dans les rapports entre la Suisse et cet Etat.

2001-1864 3037