AS 2002 1097

Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin

Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Modification du 8 mars 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin¹ est modifiée comme suit:

Art. 18, let. a et d Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants: a. importations de vins naturels correspondant aux numéros du tarif douanier²

2204.1000 et 2950 ainsi que de moûts figurant au numéro du tarif douanier

2204.3000; d. importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif douanier 2204.2150, à l’exception du Porto.

Art. 23 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz