AS 2002 1351

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 18 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)1 est modifié comme suit:

Art. 6ter, let. a et b Sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d’activité lucrative qu’une per- sonne domiciliée en Suisse acquiert: a. comme exploitant ou comme associé d’une entreprise ou d’un établissement stable sis dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale; b. comme organe d’une personne morale sise dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale;

Art. 52, al. 3 et 4 Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.101

2000-2213 1351