AS 2002 1403

Ordonnance sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales

Modification du 1er mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Reconnaissance des diplômes et titres postgrades de l’UE et de l’AELE Les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par des Etats membres de l’UE et de l’AELE, sont déterminés: a. pour la profession de médecin par la Directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 19932, dans sa version modifiée;

1 RS 811.113 2 Directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 7.7.1993, p. 1), modifiée par: – Euratom, CECA; Décision du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 visant à adapter les actes relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne, – Directive 98/21/ CE de la Commission du 8 avril 1998 modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 119 du 22.4.98, p. 15), – Directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998 modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 253 du 15. 9.98, p. 24). On peut se procurer le texte de cette directive, contre paiement, à l’OFCL, diffusion des publications, 3000 Berne ou le consulter au siège de l’OFSP.

2002-0419 1403

Reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales RO 2002

b. pour la profession de dentiste par la Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 19783, dans sa version modifiée; c. pour la profession de pharmacien par la Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 19854, dans sa version modifiée;

3 Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre presta- tion de services (JO L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifiée par: – Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO 291 du 19.11.1979, p. 91), – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160), – Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 341 du 23.11.1989, p. 19), – Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73), – Euratom, CECA, Décision du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 visant à adapter les actes relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne. On peut se procurer le texte de cette directive contre paiement, à l’OFCL, diffusion des publications, 3000 Berne ou le consulter au siège de l’OFSP. 4 Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie et Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253 du 24.9.1985, p. 34 ss), modifiée par: – Directive 85/584/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 372 du 31.12.1985, p. 42), – Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17. 12.1990, p. 73), – Euratom, CECA: Décision du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 visant à adapter les actes relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne. On peut se procurer le texte de cette directive, contre paiement, à l’OFCL, diffusion des publications, 3000 Berne ou le consulter au siège de l’OFSP.

Reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales RO 2002

d. pour la profession de vétérinaire par la Directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 19785, dans sa version modifiée.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002 .

1er mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5 Directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la reconnaissance mu- tuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO L 362 du 23.12.1978, p. 1), modifiée par: – Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 92), – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160), – Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 341 du 23. 11.1989, p. 19), – Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO . L 353 du 17. 12.1990, S. 73), – Euratom, CECA, Décision du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995: visant à adapter les actes relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats menbres à l’Union Européenne. On peut se procurer le texte de cette directive, contre paiement, à l’OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne ou le consulter au siège de l’OFSP.