AS 2002 2469

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

Modification du 3 juillet 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2002.

3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 211.412.411

2002-0507 2469

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger RO 2002

Annexe 1 (art. 9, al. 1 et 5)

Contingents d’autorisation

1 Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1400 par année.

2 Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:

Berne 130 Schaffhouse 20 Lucerne 50 Saint-Gall 45 Uri 20 Grisons 270 Schwyz 50 Tessin 180 Unterwald-le-Haut 20 Vaud 160 Unterwald-le-Bas 20 Valais 310 Glaris 20 Neuchâtel 35 Fribourg 50 Jura 20