AS 2002 2512

Ordonnance du DFE concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation

Modification du 4 juin 2002

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFE du 15 février 2000 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation1 est modifiée conformément à l’appendice.

II 1 La présente modification entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, avec effet rétro- actif au 26 avril 2002.

2 La modification du classement de la Russie entre en vigueur le 10 avril 2002.

4 juin 2002 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

1 RS 946.111.6

2512 2002-1249

Classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation RO 2002 avec la garantie contre les risques à l’exportation

Annexe (art. 1)

Les pays suivants seront dorénavant reclassés comme suit:

Pays importateur: Abréviation: Catégorie de pays:

Fédération de Russie RU 5 Bangladesh BD 6 Brunei BN 2 Viet-Nam VN 5