AS 2002 2646
Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Modification des annexes 2 et 7
Approuvée par le Conseil fédéral le 2 mai 2001 Entrée en vigueur le 12 juin 2001 Texte original
Annexe 2 Art. 3, par. 11 a), al. 2 Ajouter après le texte actuel: «Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les véhicules à bâches coulissantes.»
Nouvel art. 4 Ajouter le nouvel art. 4 suivant:
«Art. 4 Véhicules à bâches coulissantes
1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2 et 3 du présent Règlement
s’appliquent aux véhicules à bâches coulissantes. En outre, ces véhicules doivent être conformes aux dispositions du présent article. 2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du com- partiment de chargement doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8,
9 et 11 de l’art. 3 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:
a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du compartiment de chargement seront assemblés de manière à ne pas pouvoir être ouverts ou fermés sans laisser de traces visibles. b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du véhicule d’au moins ¼ de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au moins 50 mm les éléments solides du bas du véhicule. L’ouverture horizon- tale entre la bâche et les éléments solides du compartiment de chargement ne pourra dépasser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du véhi- cule, une fois le compartiment de chargement fermé et scellé pour la douane. c) Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière que les portes fermées et scellées pour la douane et les autres parties mobiles ne puissent être ni ouvertes ni fermées de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière
2646 2001-1350
Convention TIR RO 2002
qu’il soit impossible d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles. Le système est décrit par le croquis No 9 figurant en appendice au présent Règlement. d) La distance horizontale entre les sangles de tension, utilisées à des fins douanières, sur les éléments solides du véhicule ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de
300 mm entre les sangles de tension de part et d’autre du montant si la con-
ception du véhicule et des bâches est propre à empêcher tout accès au com- partiment de chargement. Dans tous les cas, les conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées. e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm. f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du véhicule seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 3 de ce Règlement.»
Convention TIR RO 2002
Ajouter le nouveau croquis ci-après à ceux joints en appendice à l’annexe 2: Croquis No 9
Modèle de construction d’un véhicule à bâches coulissantes
Croquis No. 9.1
Croquis No.9.2 PLANCHER DU COMPARTIMENT BANDEAU DE CHARGE BÂCHE
SANGLE DE TENSION
ANNEAU DE FIXATION CORDE OU CÂBLE ANNEAU DE FIXATION DE FERMETURE
Croquis No.9.1 CORDE OU CÂBLE DE FERMETURE Croquis No.9.3 DISTANCE ENTRE LES SANGLES DE TENSION
Croquis No. 9.2 Croquis No. 9.3
GUIDAGE DE LA BÂCHE ET CHEVAUCHEMENT DE LA BÂCHE-BAS CHEVAUCHEMENT-HAUT
TOIT TENDEUR DE SANGLE DISPOSITIF DE TENSION
LONGRINE SUPÉRIEURE
BANDEAU MONTANT
BÂCHE COULISSANTE
LE CHEVAUCHEMENT DE SANGLE DE TENSION BÂCHE DOIT ÈTRE D'AU MOINS ¼ DE LA DISTANCE PLANCHER DU COMPARTIMENT ENTRE LES SANGLES DE CHARGE DE TENSION
TENDEUR DE MONTANT LE CHEVAUCHEMENT DE BÂCHE ÊTRE D'AU MOINS 50mm
BÂCHE ŒILLET DE RIDEAU COULISSANTE MONTANT LONGRINE INFÉRIEURE CÂBLE DE TIR ANNEAU SUR LONGRINE INFÉRIEURE CROCHET DE SANGLE DE TENSION
"
Convention TIR RO 2002
Annexe 7, première partie Art. 4, par. 11 a), al. 2 Ajouter après le texte actuel: «Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les conteneurs à bâches coulissantes.»
Art. 5 Remplacer l’art. 5 par le texte suivant:
«Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes 1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article. 2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conte- neur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après: a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conteneur seront assemblés de manière à ne pas pouvoir être ouverts ou fer- més sans laisser de traces visibles. b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du conteneur d’au moins ¼ de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur. L’ouverture hori- zontale entre la bâche et les éléments solides du conteneur ne pourra dépas- ser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du conteneur, une fois ce dernier fermé et scellé pour la douane. c) Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière que les portes fermées et scellées pour la douane et les autres parties mobiles ne puissent être ni ouvertes ni fermées de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles. Le système est décrit par le croquis No 9 figurant en appendice au présent Règlement. d) La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des fins douanières, sur les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de 300 mm entre les anneaux de part et d’autre du montant si la conception du conteneur et des bâches est propre à empêcher tout accès au conteneur. Dans tous les cas, les conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées. e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm. f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du conteneur seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 4 de ce Règlement.»
Convention TIR RO 2002
Ajouter le nouveau croquis ci-après à ceux joints en appendice à la première partie de l’annexe 7: Croquis No 9
Modèle de construction d’un véhicule à bâches coulissantes
Croquis No. 9.1
Croquis No.9.2 PLANCHER DU COMPARTIMENT BANDEAU DE CHARGE BÂCHE
SANGLE DE TENSION
ANNEAU DE FIXATION CORDE OU CÂBLE ANNEAU DE FIXATION DE FERMETURE
Croquis No.9.1 CORDE OU CÂBLE DE FERMETURE Croquis No.9.3 DISTANCE ENTRE LES SANGLES DE TENSION
Croquis No. 9.2 Croquis No. 9.3
GUIDAGE DE LA BÂCHE ET CHEVAUCHEMENT DE LA BÂCHE-BAS CHEVAUCHEMENT-HAUT
TOIT TENDEUR DE SANGLE DISPOSITIF DE TENSION
LONGRINE SUPÉRIEURE
BANDEAU MONTANT
BÂCHE COULISSANTE
LE CHEVAUCHEMENT DE SANGLE DE TENSION BÂCHE DOIT ÈTRE D'AU MOINS ¼ DE LA DISTANCE PLANCHER DU COMPARTIMENT ENTRE LES SANGLES DE CHARGE DE TENSION
TENDEUR DE MONTANT LE CHEVAUCHEMENT DE BÂCHE ÊTRE D'AU MOINS 50mm
BÂCHE ŒILLET DE RIDEAU COULISSANTE MONTANT LONGRINE INFÉRIEURE CÂBLE DE TIR ANNEAU SUR LONGRINE INFÉRIEURE CROCHET DE SANGLE DE TENSION
"