AS 2002 2662

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

RS 0.923.05; RO 1966 1023

Champ d’application de l’accord le 4 décembre 2001, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Pays-Bas Aruba2 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Yougoslavie 12 mars 2001 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2867 et 1983 421 2 Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, acquérait son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Les changements du 1er janvier 1986 ne concernent qu’une modification des relations constitutionnelles interne au sein du Royaume

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