AS 2002 3073

Règlement relatif à la délivrance des patentes radar

Règlement relatif à la délivrance des patentes radar

Modification du 7 juin 2002

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹, en exécution de la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:

I Le règlement du 4 mars 1999 relatif à la délivrance des patentes radar² est modifié par les prescriptions² suivantes:

Art. 1.02, ch. 1

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

7 juin 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger