AS 2002 3147

Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice

Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000

du 24 septembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001¹, arrête:

Art. 1 Les art. 123 et 191a, al. 1, de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice² entrent en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 2 L’entrée en vigueur des autres dispositions sera fixée ultérieurement.

Art. 3

1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.

Conseil des Etats, 24 septembre 2002 Conseil national, 17 septembre 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann