AS 2002 3343

Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 20 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative1 est modifiée comme suit:

Art. 13b Taux de cotisations AVS/AI 1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de

824 francs par an.

2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 824 et 9800 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:

Fortune ou revenu annuel acquis sous forme Cotisation Supplément pour chaque tranche de rente multiplié par 20 annuelle supplémentaire de 50 000 francs de (AVS+AI) fortune, ou de revenu annuel sous forme de rente multiplié par 20 Fr. Fr. Fr.

Moins de 1 500 000 824 – 1 500 000 882 98 1 750 000 3332 147

4 000 000 et plus 9800 –

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.111

2002-1715 3343