AS 2002 3728

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)

Modification du 11 septembre 2002

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires1 est modifiée comme suit:

Art. 19 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

11 septembre 2002 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss

1 RS 831.301.1

3728 2001-2693